CFE 2026 : calcul, exonérations et dégrèvement

En bref — La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par presque toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, micro-entrepreneurs et professions libérales compris : l’ancienne exonération réservée aux auto-entrepreneurs a disparu, ils relèvent désormais du droit commun. Son montant repose sur la valeur locative de vos locaux ou, à défaut, sur une base minimum votée par votre commune selon votre chiffre d’affaires d’il y a deux ans. L’année de votre création, vous êtes totalement exonéré ; c’est souvent la deuxième année qui surprend, avec un premier avis à régler. Les avis ne sont plus envoyés par courrier : vous les consultez dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, le solde étant à payer pour le 15 décembre 2026. Enfin, plusieurs exonérations existent, et des voies de dégrèvement permettent de corriger une cotisation excessive.

Sommaire

• Qu’est-ce que la CFE et qui doit la payer ?
• Comment se calcule la CFE ?
• La base minimum : l’essentiel à comprendre
• Les exonérations de CFE en 2026
• Les échéances et le paiement en 2026
• Dégrèvement et réclamation : corriger une CFE trop élevée
• La deuxième année, ce piège qu’on peut anticiper
• FAQ — vos questions sur la CFE 2026
• Sources officielles consultées

Qu’est-ce que la CFE et qui doit la payer ?

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est un impôt local. Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Dit simplement : c’est une taxe que perçoit votre commune ou votre intercommunalité, en contrepartie de l’implantation de votre activité sur son territoire.

Le principe est large, et c’est important de le comprendre : la CFE est due par toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Cela vise donc l’immense majorité des entrepreneurs, quelle que soit leur forme juridique. Micro-entrepreneur, entreprise individuelle au réel, EURL, SASU, SAS, SARL, société civile immobilière, profession libérale : dans presque tous les cas, vous êtes concerné.

Un point mérite une attention particulière, car il génère beaucoup de confusion. Il a existé, par le passé, une exonération temporaire spécifique aux auto-entrepreneurs. Cette exonération est aujourd’hui abrogée. Les micro-entrepreneurs relèvent désormais du droit commun de la CFE, exactement comme les autres professionnels. Autrement dit, être en micro ne vous dispense pas de la CFE : c’est l’une des idées reçues les plus tenaces, et l’une des plus coûteuses quand on la découvre trop tard.

Le fait générateur se situe au 1ᵉʳ janvier : on regarde qui exerce une activité à cette date pour déterminer qui est redevable au titre de l’année. Cette règle explique en grande partie le décalage que nous détaillerons plus loin entre le lancement de votre activité et votre premier avis de CFE.

Si vous souhaitez replacer la CFE dans l’ensemble de vos obligations fiscales de l’année, notre guide de la fiscalité de l’entrepreneur 2026 vous donne une vue d’ensemble des déclarations, seuils et échéances à connaître.

Comment se calcule la CFE ?

Le calcul de la CFE repose sur un principe simple, mais dont l’application peut prendre deux formes.

La base d’imposition « normale » correspond à la valeur locative des biens que vous utilisez pour votre activité professionnelle : bureaux, atelier, local commercial, entrepôt. Cette valeur locative est celle de la période de référence, c’est-à-dire l’avant-dernière année (N-2). Sur cette base, votre commune applique le taux qu’elle a voté. Voilà pour la mécanique de fond.

Le souci, c’est que beaucoup d’entrepreneurs n’ont pas de local professionnel à proprement parler : ils travaillent chez eux, chez leurs clients, en télétravail, ou dans un espace partagé. Dans ces situations, la valeur locative retenue est nulle ou très faible. C’est précisément pour ces cas que la loi prévoit un plancher : la base minimum.

Autrement dit, votre CFE sera calculée soit à partir de la valeur locative réelle de vos locaux, soit à partir d’une base minimum si cette valeur locative est nulle ou inférieure à ce plancher. Pour la grande majorité des micro-entrepreneurs et des indépendants sans local dédié, c’est la base minimum qui s’applique. C’est donc elle qu’il faut comprendre en priorité.

La base minimum : l’essentiel à comprendre

La base minimum est le cœur du sujet pour la plupart des entrepreneurs. Prenons le temps de l’expliquer clairement, car c’est là que se jouent les écarts d’un professionnel à l’autre.

Cette base minimum est fixée par votre commune ou votre intercommunalité, dans un cadre défini par l’article 1647 D du Code général des impôts. La loi ne fixe pas un montant unique national : elle définit un barème, à l’intérieur duquel chaque collectivité vote son propre montant. C’est la raison pour laquelle deux entrepreneurs au chiffre d’affaires identique, mais installés dans deux communes différentes, peuvent recevoir des avis de CFE très différents.

Le barème dépend de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes de l’avant-dernière année (N-2). Il est structuré en six tranches de chiffre d’affaires :

Tranche de chiffre d’affaires ou de recettes (N-2)
Jusqu’à 10 000 €
De 10 001 € à 32 600 €
De 32 601 € à 100 000 €
De 100 001 € à 250 000 €
De 250 001 € à 500 000 €
Au-delà de 500 000 €

À chacune de ces tranches correspond une fourchette de base minimum, à l’intérieur de laquelle la commune vote le montant qu’elle retient. Plus votre chiffre d’affaires est élevé, plus la tranche — et donc la base minimum possible — augmente.

Un point de transparence, important pour rester dans notre engagement de ne jamais avancer un chiffre non vérifié : nous ne publions pas ici de montants en euros pour 2026. Les fourchettes de base minimum sont réévaluées chaque année, et les valeurs applicables à 2026 n’étaient pas publiées de façon consolidée au moment de la rédaction. Vous donner un chiffre « à peu près » serait contraire à notre exigence. Ce que l’on peut dire sans risque : selon votre tranche et le vote de votre commune, la base minimum va typiquement de quelques centaines à quelques milliers d’euros, à laquelle s’applique ensuite le taux communal.

La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez pas à reconstituer ce calcul vous-même. Le montant exact qui vous concerne figure sur votre avis de CFE, consultable dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. C’est la seule source qui vous donnera le chiffre ferme applicable à votre situation, commune comprise.

Le chiffre d’affaires de référence étant celui de N-2, il peut être utile de suivre précisément le vôtre d’une année sur l’autre. Nos repères sur les seuils de chiffre d’affaires et de TVA 2026 vous aideront à situer votre activité par rapport aux tranches ci-dessus.

Les exonérations de CFE en 2026

Plusieurs situations ouvrent droit à une exonération, totale ou partielle, permanente ou temporaire. En voici les principales.

L’exonération de l’année de création

C’est la règle qui explique le plus de bonnes — puis de mauvaises — surprises. L’année de la création de votre entreprise, vous êtes totalement exonéré de CFE. Aucune cotisation à payer sur cette première année civile.

En contrepartie, une obligation déclarative existe : vous devez déposer la déclaration initiale n° 1447-C avant le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration permet à l’administration de vous identifier comme redevable et d’établir correctement vos futurs avis. Ne pas la déposer expose à des régularisations et à une base mal calibrée. C’est une formalité simple, mais à ne pas oublier.

Deuxième avantage, pour l’année qui suit : la première année d’imposition (soit la deuxième année d’activité), votre base d’imposition bénéficie d’une réduction de 50 %. Vous commencez donc à payer, mais sur une base allégée de moitié.

L’exonération pour chiffre d’affaires ou recettes faibles

Si votre activité est de très petite taille, vous pouvez être exonéré de la cotisation minimum. Cette exonération s’applique lorsque votre chiffre d’affaires ou vos recettes ne dépassent pas 5 000 €, montant ajusté sur douze mois le cas échéant. En dessous de ce seuil, la cotisation minimum n’est pas due. C’est un vrai soulagement pour les activités d’appoint et les tout débuts d’activité.

Les autres exonérations à connaître

D’autres dispositifs existent, certains de plein droit, d’autres sur délibération de la collectivité. Sans être exhaustifs, citons :

• les entreprises implantées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
• les entreprises situées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR) ;
• l’exonération liée à la création d’établissement, qui peut porter sur plusieurs années ;
• les médecins et auxiliaires médicaux s’installant dans certaines zones sous-dotées ;
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• la location meublée d’une partie de l’habitation personnelle, sous conditions.

Ces exonérations obéissent chacune à des conditions précises et, pour plusieurs d’entre elles, dépendent d’un vote de la commune ou de l’intercommunalité. Avant de conclure que vous y avez droit, vérifiez votre éligibilité auprès de votre service des impôts des entreprises. Le principe à retenir : les exonérations sont réelles, mais elles se demandent et se justifient — elles ne s’appliquent pas toujours automatiquement.

Les échéances et le paiement en 2026

Le calendrier de la CFE tient en deux dates, et une règle qui change parfois la donne.

Le solde de la CFE est dû pour le 15 décembre 2026. C’est l’échéance principale, celle que tout redevable doit avoir en tête.

Un acompte peut être exigé le 15 juin 2026. Cet acompte correspond à 50 % de la CFE de l’année précédente. Il n’est toutefois dû que dans un cas précis : si votre CFE de l’année précédente atteignait au moins 3 000 €, et si vous n’avez pas opté pour le paiement mensualisé. En pratique, beaucoup de petits redevables ne sont pas concernés par cet acompte et n’ont qu’une échéance, en décembre.

Deux points de méthode, souvent sources de mauvaises surprises :

• Les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier. Vous ne recevrez pas de papier dans votre boîte aux lettres. Votre avis est disponible uniquement dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en principe courant novembre pour l’échéance de décembre. Prenez l’habitude de vous y connecter : ne pas avoir reçu de courrier ne signifie pas que vous n’avez rien à payer.
• Le paiement est entièrement dématérialisé. Vous réglez en ligne — par prélèvement à l’échéance, par mensualisation, ou par paiement direct depuis votre espace. La mensualisation, en particulier, permet de lisser la charge sur l’année et d’éviter l’à-coup de décembre.

Dégrèvement et réclamation : corriger une CFE trop élevée

Recevoir un avis ne veut pas dire que le montant est gravé dans le marbre. Plusieurs mécanismes permettent de faire corriger une CFE que vous estimez trop élevée ou mal calculée.

Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

La contribution économique territoriale — donc CFE et CVAE réunies — peut faire l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Concrètement, si votre CET dépasse un certain pourcentage de votre valeur ajoutée, vous pouvez demander un dégrèvement de la fraction excédentaire. La demande s’effectue au moyen de l’imprimé n° 1327.

Attention à une limite importante : ce plafonnement ne s’applique pas à la cotisation minimum. Autrement dit, si votre CFE repose sur la base minimum (le cas de la plupart des indépendants sans local), ce dispositif ne vous sera d’aucun secours. Il vise surtout les entreprises dont la CFE repose sur une valeur locative réelle significative.

La réduction en cas de cessation ou de fermeture en cours d’année

Si vous fermez un établissement en cours d’année, la CFE peut être réduite au prorata temporis, c’est-à-dire ajustée à la durée réelle d’activité de l’établissement sur l’année. C’est une correction logique : vous ne payez pas la CFE d’un local que vous n’exploitez plus.

Contester ou réclamer

Si vous constatez une erreur — une base manifestement erronée, une exonération à laquelle vous aviez droit mais qui n’a pas été appliquée, un local pris en compte à tort — vous pouvez formuler une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. C’est la voie normale de contestation, tracée et datée.

Un mot de prudence sur les délais : la réclamation doit être présentée dans le délai de réclamation prévu par l’administration. Ce délai obéit à des règles précises que nous préférons ne pas résumer par une date figée, au risque de vous induire en erreur. Le réflexe sûr : dès réception d’un avis qui vous surprend, ne tardez pas, et interrogez votre service des impôts des entreprises pour connaître le délai applicable à votre situation.

Un mot sur la CVAE

Vous croiserez peut-être la CVAE, l’autre volet de la contribution économique territoriale. Elle ne concerne que les entreprises dépassant un certain niveau de chiffre d’affaires, et la plupart des petites structures n’y sont pas soumises. Sa suppression est, à ce jour, prévue à l’horizon 2030 — une échéance susceptible d’évoluer au gré des lois de finances. Nous la mentionnons pour situer la CFE dans son cadre, sans en faire un sujet central pour la majorité de nos lecteurs.

La deuxième année, ce piège qu’on peut anticiper

Voici le scénario que je vois revenir le plus souvent, et la vraie raison d’être de cet article.

Vous créez votre entreprise. La première année, aucun avis de CFE : vous êtes exonéré, tout va bien, et il est facile d’oublier que cette taxe existe. Puis, la deuxième année, un avis apparaît dans votre espace professionnel, à régler pour le 15 décembre. Pour beaucoup, c’est une découverte — et parfois une somme non provisionnée qui tombe au plus mauvais moment.

Ce décalage n’a rien d’anormal : il découle directement des règles vues plus haut. L’exonération totale de l’année de création, puis la réduction de 50 % de la base la première année d’imposition, créent mécaniquement cet effet de « démarrage en douceur » suivi d’une première facture. Ce n’est pas un piège au sens strict — c’est une mécanique prévisible, à condition de la connaître.

La bonne nouvelle, c’est qu’on peut totalement l’anticiper. Trois réflexes suffisent :

1. Déposez la déclaration 1447-C avant le 31 décembre de votre année de création. C’est l’obligation qui conditionne un calcul correct de vos futurs avis.
2. Provisionnez dès la première année une somme de précaution pour votre future CFE. Même sans connaître le montant exact, mettre de côté quelques centaines d’euros vous évitera l’à-coup.
3. Connectez-vous à votre espace professionnel chaque automne, sans attendre un courrier qui n’arrivera pas. C’est là, et seulement là, que vous verrez votre avis.

Provisionner ses charges fiscales à venir, c’est exactement le genre d’anticipation qu’une bonne tenue de comptes rend naturelle. Suivre son chiffre d’affaires, ses échéances et ses provisions au fil de l’eau transforme la CFE d’une mauvaise surprise en une simple ligne prévue au budget.

FAQ — vos questions sur la CFE 2026

Sources officielles consultées

• impots.gouv.fr — Cotisation foncière des entreprises (CFE)
• impots.gouv.fr — FAQ « micro-entrepreneur et CFE »
• bofip.impots.gouv.fr — BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (base minimum, article 1647 D du CGI)
• service-public.fr — Cotisation foncière des entreprises (CFE)