TL;DR — En 2026, trois informations dominent la fiscalité des entrepreneurs. Un, les plafonds du régime micro ont été relevés : 203 100 € en vente et 83 600 € en services et libéral, valables jusqu’en 2028. Deux, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés (37 500 € en services, 85 000 € en vente) — la réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée. Trois, la facturation électronique devient réalité le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Ce guide rassemble le calendrier, les seuils officiels et les démarches, avec leurs sources.
🗓️ Dernière mise à jour réglementaire : 16 juin 2026. Ce guide est révisé chaque mois. Tous les montants citent la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et les pages officielles en vigueur (liens en fin d’article).
Sommaire
- La fiscalité 2026 en chiffres : ce qui a changé
- Calendrier fiscal : les échéances qui restent en 2026
- La déclaration 2042-C-PRO : qui, quand, comment
- TVA 2026 : franchise, seuils et régimes
- CFE et CVAE : ce que vous paierez vraiment
- E-facturation : le grand virage du 1er septembre 2026
- Optimisations légales : versement libératoire, IS réduit, crédits d’impôt
- Les erreurs fiscales qui coûtent cher
- FAQ — Les questions que se posent les entrepreneurs en 2026
- Sources officielles consultées
La fiscalité 2026 en chiffres : ce qui a changé
La fiscalité est, année après année, la première source d’inquiétude des indépendants. Quand je traitais des dossiers d’auto-entrepreneurs, la même question revenait sans cesse : « Est-ce que je suis en règle, et qu’est-ce que j’ai oublié ? » La réponse tient rarement à la complexité d’un calcul — elle tient presque toujours à un seuil mal connu ou à une échéance manquée. C’est exactement ce que ce guide veut corriger.
L’année 2026 est une année charnière, encadrée par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Trois chiffres structurent votre année :
- 203 100 € et 83 600 € — les nouveaux plafonds du régime micro-entreprise (vente d’une part, services et libéral d’autre part), revalorisés pour la période 2026-2028.
- 37 500 € et 85 000 € — les seuils de franchise en base de TVA, inchangés. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné.
- 1er septembre 2026 — l’entrée en vigueur de la facturation électronique : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques, sans exception de taille ni de régime.
À cela s’ajoutent la suppression de la CVAE repoussée à 2030, l’exonération de CFE maintenue pour les chiffres d’affaires inférieurs ou égaux à 5 000 €, et un barème de l’impôt sur le revenu réindexé. Chaque point est détaillé ci-dessous, avec sa source officielle.
Calendrier fiscal : les échéances qui restent en 2026
La campagne de déclaration des revenus 2025 est désormais close (les dates limites en ligne s’échelonnaient du 21 mai au 4 juin 2026 selon les départements). Voici ce qui vous attend encore d’ici le 31 décembre — c’est la partie du calendrier sur laquelle vous pouvez encore agir.
| Échéance | Qui est concerné | Quoi |
|---|---|---|
| Chaque mois ou trimestre | Micro-entrepreneurs | Déclaration de chiffre d’affaires URSSAF (même à 0 €) |
| Juillet 2026 | Entreprises au réel simplifié de TVA | 1er acompte de TVA : 55 % de la taxe due en 2025 |
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Obligation de recevoir des factures électroniques ; quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures |
| 30 septembre 2026 | Micro-entrepreneurs éligibles | Date limite d’option pour le versement libératoire applicable en 2027 |
| 15 décembre 2026 | Sociétés à l’IS (clôture au 31/12) | 4e acompte d’impôt sur les sociétés |
| 15 décembre 2026 | Redevables de la CFE | Solde de la CFE (totalité si cotisation ≤ 3 000 € ; l’acompte de 50 % était dû le 15 juin si cotisation 2025 > 3 000 €) |
| Décembre 2026 | Entreprises au réel simplifié de TVA | 2e acompte de TVA : 40 % de la taxe due en 2025 |
Pour mémoire, le premier semestre concentrait les grandes échéances déclaratives : déclaration annuelle de TVA CA12 début mai, solde d’IS le 15 mai, acomptes d’IS les 15 mars et 15 juin, et la campagne de déclaration des revenus d’avril à juin. Si vous avez manqué l’une d’elles, régularisez sans attendre : les intérêts de retard courent, mais une régularisation spontanée est toujours mieux traitée qu’un rappel de l’administration.
💡 Le réflexe serein : notez dès maintenant les échéances du second semestre dans votre agenda. La CFE, en particulier, ne fait l’objet d’aucun avis papier — l’avis d’imposition est uniquement disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
La déclaration 2042-C-PRO : qui, quand, comment
Le formulaire 2042-C-PRO est l’annexe « professions non salariées » de votre déclaration de revenus personnelle. Il concerne tous les indépendants : micro-entrepreneurs (BIC ou BNC), entrepreneurs individuels au réel, professionnels libéraux, et les gérants dont la rémunération relève des revenus d’activité.
En micro-entreprise, vous reportez votre chiffre d’affaires annuel brut, sans déduire aucune charge. L’administration applique elle-même un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels :
| Activité | Abattement forfaitaire |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 71 % |
| Prestations de services BIC | 50 % |
| Activités libérales et autres BNC | 34 % |
Le bénéfice imposable après abattement est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus de votre foyer.
Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur votre activité est déjà payé au fil de l’eau — mais la déclaration 2042-C-PRO reste obligatoire. Votre chiffre d’affaires est pris en compte pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus du foyer et votre revenu fiscal de référence. Oublier cette ligne est l’une des erreurs les plus fréquentes que nous voyons passer.
Au régime réel (entreprise individuelle, profession libérale en déclaration contrôlée), vous déposez d’abord votre déclaration de résultats professionnelle, puis reportez le bénéfice dans la 2042-C-PRO.
La campagne 2026 (revenus 2025) s’est déroulée du 9 avril au 4 juin 2026 en ligne. Si vous démarrez votre activité cette année, votre première 2042-C-PRO interviendra au printemps 2027, sur les revenus 2026. Notre guide pas à pas avec captures d’écran, à paraître prochainement, détaillera chaque case.
TVA 2026 : franchise, seuils et régimes
Premier réflexe : ne confondez jamais les plafonds du régime micro (qui déterminent si vous restez micro-entrepreneur) et les seuils de franchise en base de TVA (qui déterminent si vous facturez la TVA). Ce sont deux mécanismes distincts, avec des montants très différents. Notre article dédié aux seuils de TVA et plafonds micro 2026 les décortique avec des cas pratiques chiffrés ; en voici l’essentiel.
La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) vous dispense de facturer la TVA tant que votre chiffre d’affaires reste sous ces seuils :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités libérales (BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
En cas de dépassement, deux scénarios : si vous dépassez le seuil de base tout en restant sous le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante ; si vous franchissez le seuil majoré, vous facturez la TVA dès le jour du dépassement. Anticipez : un devis signé sans TVA mais facturé avec peut transformer une bonne affaire en litige client.
La réforme abandonnée : la loi de finances pour 2025 avait prévu d’abaisser la franchise à un seuil unique de 25 000 €. Suspendue puis définitivement abandonnée, elle ne s’appliquera pas. Les seuils ci-dessus sont ceux en vigueur en 2026.
Une fois redevable, vous relevez du régime réel simplifié (déclaration annuelle CA12 et deux acomptes, en juillet et décembre) ou du régime réel normal (déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle). Le réel simplifié s’applique par défaut sous certaines limites de chiffre d’affaires et de TVA exigible ; le réel normal devient obligatoire au-delà — ou sur option, si récupérer la TVA chaque mois arrange votre trésorerie.
CFE et CVAE : ce que vous paierez vraiment
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par presque toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs domiciliés chez eux — elle est alors calculée sur une base minimum fixée par la commune. Trois cas d’exonération à connaître :
- L’année de création : vous ne payez pas de CFE l’année civile de votre début d’activité.
- Chiffre d’affaires ≤ 5 000 € : exonération de la cotisation minimum.
- Exonérations locales ou sectorielles : certaines activités (artisans sous conditions, exploitants agricoles…) et certaines zones ouvrent droit à exonération — renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises.
Côté paiement : si votre CFE 2025 dépassait 3 000 €, un acompte de 50 % était dû au 15 juin 2026 ; le solde — ou la totalité dans les autres cas — est exigible au 15 décembre 2026. Tout se passe en ligne, dans votre espace professionnel impots.gouv.fr : aucun avis papier n’est envoyé.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes (une obligation déclarative existe dès 152 500 €). Si vous êtes en dessous, vous n’êtes pas concerné. Pour les autres : la suppression progressive de la CVAE, initialement prévue plus tôt, a été reportée à 2030. Le taux d’imposition maximal est maintenu à 0,28 % en 2026 et 2027, avant une décrue à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029.
E-facturation : le grand virage du 1er septembre 2026
C’est le chantier fiscal de l’année, et il concerne tout le monde — y compris les auto-entrepreneurs en franchise de TVA. Plus de sept millions d’entreprises sont dans le champ. C’est aussi le sujet le plus mal compris : voici, point par point, qui fait quoi et quand.
Deux dispositifs à ne jamais confondre : e-invoicing et e-reporting
- L’e-invoicing (facturation électronique) : l’émission et la réception de factures électroniques entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA — le « B2B » domestique. C’est le cœur de la réforme.
- L’e-reporting (transmission de données) : pour les opérations non couvertes par l’e-invoicing — vos ventes aux particuliers (« B2C ») et vos opérations avec l’étranger —, vous n’envoyez pas de facture électronique à votre client, mais vous transmettez les données de transaction et de paiement à l’administration.
En clair : une facture entre entreprises françaises relève de l’e-invoicing ; une vente à un particulier ou à l’étranger relève de l’e-reporting.
Qui est concerné ? (réponse : vous, presque à coup sûr)
D’après economie.gouv.fr, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime — indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs compris, qu’ils facturent ou non la TVA. Être en franchise en base ne vous exclut pas : vous n’êtes pas redevable de la TVA, mais vous restez assujetti, donc concerné en réception comme en émission. Seules les opérations exonérées de TVA échappent à l’e-invoicing.
Quand ? Le calendrier officiel en deux étapes
Le calendrier publié par impots.gouv.fr prévoit deux étapes :
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émettre + e-reporting | PME, TPE et micro-entrepreneurs |
Le point clé pour un auto-entrepreneur : dès le 1er septembre 2026 vous devez pouvoir recevoir une facture électronique (celle d’un fournisseur déjà passé au format), même si votre obligation d’émettre n’arrive qu’au 1er septembre 2027.
Comment ça marche concrètement ?
Ce que beaucoup ignorent : le portail public de facturation (PPF), un temps annoncé comme un guichet gratuit de l’État, ne fait plus transiter les factures. Son rôle se limite désormais à l’annuaire central et à la collecte des données pour l’administration.
Conséquence : vous devez choisir une « plateforme agréée » (immatriculée par l’administration), l’intermédiaire obligatoire pour émettre et recevoir. Une centaine sont déjà agréées (101 publiées le 16 janvier 2026, liste mise à jour sur impots.gouv.fr).
- Vous avez déjà un logiciel de facturation ou de comptabilité : vérifiez qu’il est une « solution compatible » — il s’appuiera sur une plateforme agréée pour transmettre vos factures.
- Vous n’avez aucun logiciel : vous pourrez créer vos factures directement sur la plateforme agréée que vous aurez choisie.
Le circuit d’une facture entre entreprises : vous l’émettez via votre plateforme, elle l’achemine vers la plateforme de votre client, et certaines données partent en parallèle vers l’administration (qui n’a plus à les redemander).
Le cas concret du micro-entrepreneur
- Vous vendez surtout à des entreprises (B2B) : réception dès le 1er septembre 2026, émission via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027.
- Vous ne vendez qu’à des particuliers (B2C) : aucune facture électronique à émettre vers vos clients, mais e-reporting de vos données à partir du 1er septembre 2027 — et réception obligatoire des factures de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
- Dans tous les cas : un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture conforme. Une facture électronique est un document structuré et normé (au standard européen), transmis via une plateforme agréée.
Quatre nouvelles mentions obligatoires (dès le 1er septembre 2026)
Selon economie.gouv.fr, quatre informations s’ajoutent aux factures : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (vente, prestation de services, ou les deux), l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
Et les sanctions ?
La loi de finances 2026 (article 123) a alourdi le régime, comme l’explique Service Public :
- Facture non émise au format électronique : 50 € par facture (contre 15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par an.
- Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting) : 500 € par transmission (contre 250 €), même plafond de 15 000 € par an.
- Défaut de plateforme agréée pour recevoir : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € si le manquement persiste — et 1 000 € de plus tous les trois mois jusqu’à régularisation.
- Tolérance : aucune sanction pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
À noter : la réforme ne supprime pas vos déclarations de TVA — elle vise à les pré-remplir à terme.
Comment vous préparer dès maintenant
Choisissez votre plateforme agréée (comparez les tarifs : ils varient selon le volume et les services proposés), vérifiez la compatibilité de votre outil de facturation, et collectez les numéros SIREN de vos clients professionnels (mention désormais obligatoire). Un numéro national d’assistance, le 0 806 807 807, répond aux questions sur la réforme. Fiscora intègre nativement ces évolutions : nos utilisateurs n’auront rien à reconfigurer.
Optimisations légales : versement libératoire, IS réduit, crédits d’impôt
La fiscalité n’est pas qu’une affaire d’obligations — quelques dispositifs, parfaitement légaux, méritent un examen chaque année.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (micro-entrepreneurs) remplace l’imposition au barème par un prélèvement libératoire payé en même temps que vos cotisations : 1 % du chiffre d’affaires en vente, 1,7 % en services BIC, 2,2 % en BNC. Condition d’accès : le revenu fiscal de référence de votre foyer en N-2 doit rester sous 29 579 € par part de quotient familial (soit 59 158 € pour un couple). Il est avantageux si votre taux moyen d’imposition dépasse ces pourcentages, et pénalisant si vous n’êtes pas imposable — dans ce cas, vous paieriez un impôt que vous ne devez pas. L’option pour 2027 se prend auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre 2026.
Le taux réduit d’IS à 15 % s’applique aux 42 500 premiers euros de bénéfice des PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros (capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). Au-delà, le taux normal de 25 % s’applique. Pour les SASU et EURL à l’IS, c’est un paramètre central de l’arbitrage rémunération-dividendes.
Les crédits d’impôt innovation : le crédit d’impôt recherche (CIR) couvre 30 % des dépenses de R&D éligibles ; le crédit d’impôt innovation (CII), réservé aux PME, couvre 20 % des dépenses de conception de prototypes et installations pilotes, et court jusqu’au 31 décembre 2027. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs prorogé de trois ans le crédit d’impôt recherche collaborative (CICo) et créé le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII).
Micro ou réel : enfin, si vos charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire de votre catégorie (71 %, 50 % ou 34 %), le régime réel peut devenir plus intéressant que le micro. C’est un calcul à refaire chaque année, idéalement avant la clôture.
Les erreurs fiscales qui coûtent cher
Sept pièges reviennent constamment dans les dossiers que nous accompagnons :
- Oublier une déclaration URSSAF à 0 € — l’absence de chiffre d’affaires ne dispense jamais de déclarer ; les pénalités s’accumulent par échéance manquée.
- Confondre plafond micro et seuil de TVA — et continuer à facturer sans TVA après le dépassement du seuil majoré.
- Ignorer l’avis de CFE — aucun courrier papier n’arrive ; sans consultation de votre espace en ligne, la majoration tombe.
- Omettre la 2042-C-PRO en versement libératoire — l’impôt est payé, mais la déclaration reste due.
- Choisir le versement libératoire sans être imposable — vous payez un impôt évitable.
- Ne pas anticiper l’e-facturation — au 1er septembre 2026, une entreprise incapable de recevoir des factures électroniques bloquera ses fournisseurs.
- Jeter ses justificatifs — factures et pièces comptables se conservent dix ans.
Notre article « Sept erreurs fiscales coûteuses », à paraître dans cette série d’articles, chiffrera chacun de ces scénarios.
FAQ — Les questions que se posent les entrepreneurs en 2026
Quels sont les plafonds de la micro-entreprise en 2026 ?
203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Ces seuils s’appliquent de 2026 à 2028.
Quels sont les seuils de TVA en 2026 pour un auto-entrepreneur ?
37 500 € (seuil majoré 41 250 €) pour les services et le libéral, 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) pour la vente. La réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée.
La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?
Oui. Même en franchise de TVA, un micro-entrepreneur est assujetti à la TVA : il devra pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Un prestataire immatriculé par l’administration fiscale, seul habilité à transmettre les factures électroniques entre entreprises et les données à l’administration. La liste officielle (une centaine de plateformes) est publiée sur impots.gouv.fr.
Je ne vends qu’à des particuliers : suis-je concerné par la facturation électronique ?
Oui, mais autrement. Le « B2C » (ventes aux particuliers) relève de l’e-reporting, pas de l’e-invoicing : vous n’émettez pas de facture électronique vers vos clients, mais vous transmettez vos données de transaction à l’administration, via une plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027. En revanche, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
Dois-je remplir la 2042-C-PRO si j’ai opté pour le versement libératoire ?
Oui, c’est obligatoire. Votre chiffre d’affaires sert à calculer le taux d’imposition des autres revenus du foyer et votre revenu fiscal de référence, même si l’impôt de l’activité est déjà payé.
Qui est exonéré de CFE en 2026 ?
Principalement : toute entreprise l’année civile de sa création, et les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € (exonération de cotisation minimum). Des exonérations locales et sectorielles existent par ailleurs.
Quand payer la CFE 2026 ?
Au 15 décembre 2026 pour le solde ou la totalité. Un acompte de 50 % était dû le 15 juin si votre CFE 2025 dépassait 3 000 €. L’avis n’existe qu’en ligne, dans votre espace professionnel impots.gouv.fr.
La CVAE est-elle supprimée ?
Pas encore : sa suppression est reportée à 2030. Elle ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires, avec un taux maximal maintenu à 0,28 % en 2026 et 2027.
Comment opter pour le versement libératoire en 2027 ?
Demande auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre 2026, si le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2025 ne dépasse pas 29 579 € par part. L’option prend effet au 1er janvier 2027.
Micro-entreprise ou régime réel : comment choisir ?
Comparez vos charges réelles à l’abattement forfaitaire (71 % vente, 50 % services BIC, 34 % BNC). Si vos charges dépassent durablement l’abattement, le réel devient généralement plus avantageux. Notre guide de la création d’entreprise détaille cet arbitrage statut par statut.
Sources officielles consultées
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 — Légifrance.
- Loi de finances pour 2026 : ce qui change pour les entreprises — Service Public Entreprendre.
- Seuils du régime micro-entreprise (fiche F32353) — Service Public Entreprendre (CGI, art. 50-0 et 102 ter).
- Franchise en base de TVA (fiche F21746) — Service Public Entreprendre (CGI, art. 293 B).
- Versement libératoire et imposition du micro-entrepreneur (fiche F23267) — Service Public Entreprendre.
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises — economie.gouv.fr.
- Réforme de la facturation électronique : à partir de quand suis-je concerné ? — impots.gouv.fr.
- Facturation électronique : les sanctions évoluent (loi de finances 2026, art. 123) — Service Public Entreprendre.
- Le calendrier de la déclaration de revenus 2026 — economie.gouv.fr.
- Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) — economie.gouv.fr.
- Suppression de la CVAE en 2030 — Service Public Entreprendre.
- CVAE — Règles de détermination du taux (BOI-CVAE-LIQ-10) — BOFiP, impots.gouv.fr.
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