TL;DR — En 2026, deux seuils différents encadrent ton activité, et il ne faut surtout pas les confondre. Le plafond du régime micro (pour rester auto-entrepreneur) est de 203 100 € en vente de marchandises et 83 600 € en prestations de services ou activité libérale. Le seuil de franchise en base de TVA (pour ne pas facturer la TVA) est bien plus bas : 37 500 € en services et 85 000 € en vente, avec un seuil de tolérance à 41 250 € et 93 500 €. La réforme qui voulait abaisser ce seuil à 25 000 € pour tout le monde a été abandonnée. Bonne nouvelle : tes seuils 2026 sont stables, et même relevés côté micro.
Sommaire
- Les deux seuils à ne jamais confondre
- Le plafond du régime micro-entreprise en 2026
- Le seuil de franchise en base de TVA en 2026
- La réforme du seuil unique à 25 000 € : ce qu’il faut retenir
- Que se passe-t-il quand je dépasse un seuil ?
- Concrètement, que dois-je faire ?
- Quatre cas pratiques chiffrés
- FAQ — Les questions que se posent les indépendants en 2026
- Sources officielles consultées
Les deux seuils à ne jamais confondre
C’est l’erreur la plus fréquente chez les auto-entrepreneurs, et elle coûte cher : confondre le plafond du régime micro et le seuil de franchise en base de TVA. Ce sont deux choses totalement différentes, avec des montants différents, des règles différentes et des conséquences différentes.
Le plafond du régime micro détermine si tu peux rester auto-entrepreneur. Tant que ton chiffre d’affaires ne le dépasse pas, tu conserves le régime simplifié : cotisations calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, comptabilité ultra-allégée, déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ce seuil est élevé : 203 100 € ou 83 600 € selon ton activité.
Le seuil de franchise en base de TVA détermine si tu dois facturer la TVA à tes clients. Tant que tu restes en dessous, tu factures sans TVA, et tu écris sur tes factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ce seuil est beaucoup plus bas : 37 500 € ou 85 000 € selon ton activité.
Conséquence directe : on peut très bien rester auto-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA. Une consultante qui facture 50 000 € de prestations reste largement sous le plafond micro de 83 600 € — elle est donc toujours auto-entrepreneuse — mais elle a dépassé le seuil de franchise TVA de 37 500 € : elle doit désormais facturer la TVA. Les deux régimes vivent leur vie en parallèle.
Garde cette image en tête pour toute la suite : le seuil micro, c’est ton statut ; le seuil de TVA, c’est ta facture.
Le plafond du régime micro-entreprise en 2026
Les plafonds du régime micro-entreprise ont été revalorisés pour la période 2026-2028, dans le cadre de la revalorisation triennale prévue par la loi. Ce sont donc de nouveaux montants, plus élevés que ceux de 2023-2025.
| Nature de l’activité | Plafond de chiffre d’affaires 2026 (HT) |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement (hôtel, meublé classé) | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC) | 83 600 € |
| Activité libérale (BNC) | 83 600 € |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € |
Pour mémoire, les anciens plafonds étaient de 188 700 € et 77 700 €. Si tu lis encore ces montants quelque part, c’est que la source n’a pas été mise à jour : ils ne sont plus d’actualité en 2026.
La règle qui surprend tout le monde : on regarde les deux années précédentes
C’est ici que beaucoup d’indépendants se trompent. Pour savoir si tu peux rester en micro en 2026, l’administration ne regarde pas ton chiffre d’affaires de 2026, mais celui des deux années précédentes : 2024 et 2025.
Tu sors du régime micro uniquement si tu dépasses le plafond deux années consécutives. Dans ce cas, le changement de régime intervient au 1er janvier de l’année qui suit la deuxième année de dépassement. Un dépassement isolé sur une seule année n’entraîne aucune sortie : tu restes auto-entrepreneur.
Exemple : tu crées ton activité commerciale en mai 2025 et tu réalises plus de 203 100 € dès la première année. Si tu dépasses encore ce plafond en 2026, alors tu basculeras au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2027. En revanche, si ton chiffre d’affaires 2026 repasse sous le plafond, tu conserves le régime micro, malgré le dépassement de 2025.
Retiens bien cette logique de deux années consécutives : c’est exactement l’inverse de la TVA, comme nous allons le voir, où un dépassement peut produire ses effets dès l’année en cours.
Le seuil de franchise en base de TVA en 2026
La franchise en base de TVA est le mécanisme qui te dispense de facturer la TVA tant que ton chiffre d’affaires reste sous certains seuils. C’est l’un des grands avantages du démarrage en micro : tu factures sans TVA, donc tes prix sont plus compétitifs face à un particulier, et ta gestion est simplifiée.
En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont maintenus à leur niveau antérieur. Chaque seuil se décline en deux montants : un seuil de base et un seuil majoré (aussi appelé seuil de tolérance).
| Nature de l’activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Activité libérale (BNC, hors avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
À ces seuils nationaux s’ajoute un seuil européen : si ton chiffre d’affaires réalisé dans l’ensemble de l’Union européenne (France comprise) dépasse 100 000 €, tu perds la franchise en base dès le premier jour de dépassement, quelle que soit ton activité.
Seuil de base et seuil majoré : comment ça marche
Les deux montants ne jouent pas le même rôle :
- Le seuil de base (37 500 € ou 85 000 €) est le seuil de référence. Il s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1).
- Le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) est une marge de tolérance qui s’apprécie sur le chiffre d’affaires de l’année en cours (N).
Concrètement, tant que tu restes sous le seuil de base, tu es tranquille. Quand tu passes au-dessus du seuil de base mais que tu restes sous le seuil majoré, tu bénéficies encore de la franchise pour l’année en cours — mais tu es prévenu que la sortie approche. Et si tu franchis le seuil majoré, la franchise tombe immédiatement. Nous détaillons ces effets plus bas.
La réforme du seuil unique à 25 000 € : ce qu’il faut retenir
Tu as peut-être entendu parler, fin 2024 et tout au long de 2025, d’un projet qui aurait abaissé le seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour toutes les activités. Beaucoup d’auto-entrepreneurs s’en sont inquiétés, à juste titre : cela aurait contraint des centaines de milliers d’indépendants à facturer la TVA dès 25 000 € de chiffre d’affaires.
Cette réforme a été abandonnée. Issue de la loi de finances pour 2025, elle a d’abord été suspendue, puis définitivement écartée. Une nouvelle tentative figurait dans le projet de loi de finances pour 2026, sous une autre forme (un seuil à 37 500 € en général et 25 000 € pour les travaux du bâtiment) : elle a elle aussi été rejetée par le Parlement. Au final, les seuils antérieurs ont été stabilisés et restent applicables en 2026.
Le cas du BTP : une idée reçue à corriger
Comme un seuil spécifique de 25 000 € pour les travaux immobiliers avait beaucoup circulé, beaucoup d’artisans pensent qu’un plafond TVA dérogatoire s’applique au bâtiment. Ce n’est pas le cas en 2026 : ce seuil faisait partie du projet rejeté, il n’est pas entré en vigueur. Un artisan du bâtiment relève donc des seuils standards de prestations de services (37 500 € et 41 250 €).
Le seul point d’attention réel pour le bâtiment est la règle de l’activité mixte : quand un artisan fournit à la fois la main-d’œuvre et les matériaux qui entrent à titre principal dans l’ouvrage, il est considéré comme exerçant une activité mixte. Le bénéfice de la franchise est alors soumis à une double condition : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser le seuil de vente (85 000 €), et la part liée aux services ne doit pas dépasser le seuil de services (37 500 €). Cette règle existe de longue date ; elle n’a rien d’une nouveauté 2026.
Que se passe-t-il quand je dépasse un seuil ?
C’est la question qui inquiète le plus, et c’est là que la distinction entre les deux seuils prend tout son sens. Les conséquences ne sont pas du tout les mêmes selon le seuil franchi.
Dépassement du plafond micro : effet différé
Si tu dépasses le plafond du régime micro (203 100 € ou 83 600 €), rappelle-toi la règle des deux années consécutives. Tu ne sors du régime qu’après deux années de dépassement de suite, au 1er janvier suivant. La conséquence est alors un passage au régime réel d’imposition des bénéfices, avec des obligations comptables plus lourdes et la fin du régime micro-social. Rien ne se passe brutalement en cours d’année.
Dépassement du seuil de franchise TVA : effet potentiellement immédiat
Pour la TVA, la mécanique est plus rapide et dépend du seuil franchi :
- Tu dépasses seulement le seuil de base (37 500 € ou 85 000 €) mais tu restes sous le seuil majoré : tu continues de bénéficier de la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Tu deviens redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- Tu dépasses le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) : la franchise cesse de s’appliquer dès le 1er jour du dépassement. C’est une règle importante qui a changé : ce n’est plus le premier jour du mois, mais bien le jour exact où ton chiffre d’affaires franchit le seuil. La facture qui fait basculer doit déjà comporter de la TVA.
Le prorata pour une première année d’activité
Si tu démarres ton activité en cours d’année, les seuils sont proratisés en fonction du nombre de jours d’existence de l’entreprise. Le calcul est : (seuil annuel × nombre de jours d’activité) / 365. Par exemple, pour une activité commerciale créée le 31 janvier 2026, il reste 335 jours dans l’année : le plafond micro proratisé sera de (203 100 € × 335) / 365 = 186 407 €. Ce prorata ne concerne que la première année.
Concrètement, que dois-je faire ?
Tu approches d’un seuil de TVA, ou tu viens de le franchir ? Voici les démarches concrètes, dans l’ordre.
1. Demander ton numéro de TVA intracommunautaire
Dès que tu sors de la franchise, tu dois disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Tu en fais la demande auprès de ton service des impôts des entreprises (SIE), via ta messagerie sécurisée sur ton espace professionnel impots.gouv.fr. Tu informes le SIE de ta sortie du régime de la franchise en base. Le numéro doit ensuite figurer sur toutes tes factures.
2. Mettre à jour tes factures
À partir du jour où tu deviens redevable, tes factures changent :
- Tu supprimes la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Tu ajoutes ton numéro de TVA intracommunautaire.
- Tu fais apparaître le taux de TVA applicable (le plus souvent 20 %), le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC.
3. Choisir ton régime de déclaration de TVA
En sortant de la franchise, tu déclares la TVA selon l’un des deux régimes :
- Régime réel simplifié : une déclaration annuelle (formulaire CA12) avec deux acomptes en cours d’année. Adapté à la plupart des petites activités.
- Régime réel normal : des déclarations mensuelles (ou trimestrielles si la TVA due est faible) via le formulaire CA3. Obligatoire au-delà de certains montants de TVA.
4. Profiter de la déduction de la TVA
Bonne nouvelle souvent oubliée : devenir redevable de la TVA, ce n’est pas que des contraintes. Tu obtiens le droit de déduire la TVA sur tes achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance, etc.). Pour une activité avec beaucoup de dépenses, l’assujettissement peut même devenir avantageux. Certaines entreprises optent volontairement pour la TVA avant même d’atteindre le seuil, justement pour récupérer cette TVA déductible.
Astuce Fiscora — Le plus dur, ce n’est pas la bascule elle-même, c’est de la voir venir. Fiscora suit ton chiffre d’affaires en temps réel et t’alerte automatiquement quand tu approches d’un seuil — seuil de TVA comme plafond micro — pour que tu ne sois jamais pris au dépourvu.
Quatre cas pratiques chiffrés
Rien ne vaut des exemples concrets. Voici quatre situations typiques en 2026.
Cas 1 — La consultante en prestations de services
Marie facture 50 000 € de conseil en 2026. Plafond micro services : 83 600 € — elle reste largement auto-entrepreneuse. Seuil de franchise TVA services : 37 500 € — elle l’a dépassé. Comme son chiffre d’affaires 2025 était de 30 000 € (sous le seuil de base) et que 50 000 € dépasse le seuil majoré de 41 250 €, elle devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement en 2026. Elle reste en micro, mais facture désormais la TVA.
Cas 2 — Le créateur de contenu en pleine croissance
Karim réalise 40 000 € en 2026, contre 35 000 € en 2025. En 2025, il était sous le seuil de base (37 500 €). En 2026, il dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré de 41 250 €. Il conserve la franchise jusqu’au 31 décembre 2026 et deviendra redevable de la TVA au 1er janvier 2027. Il a donc le temps de s’organiser.
Cas 3 — La boutique en ligne de vêtements
Léa vend des vêtements et réalise 120 000 € en 2026. Plafond micro vente : 203 100 € — elle reste auto-entrepreneuse. Seuil de franchise TVA vente : 85 000 € de base, 93 500 € majoré — elle a franchi le seuil majoré : elle est redevable de la TVA dès le jour de dépassement. Là encore, statut micro conservé, mais TVA à facturer.
Cas 4 — L’artisan plombier qui fournit les matériaux
Thomas réalise 70 000 € en 2026, dont 45 000 € de main-d’œuvre et 25 000 € de matériaux. Activité mixte : on vérifie que le total (70 000 €) reste sous 85 000 € — c’est bon — et que la part services (45 000 €) reste sous 37 500 € — ce n’est pas le cas. Thomas est donc redevable de la TVA, car sa part services dépasse le seuil. Aucun seuil dérogatoire « BTP » à 25 000 € ne s’applique : c’est bien la règle de l’activité mixte qui tranche.
FAQ — Les questions que se posent les indépendants en 2026
Quelle est la différence entre le plafond micro et le seuil de TVA ?
Le plafond du régime micro (203 100 € en vente, 83 600 € en services et activité libérale) détermine si tu peux rester auto-entrepreneur. Le seuil de franchise en base de TVA (85 000 € en vente, 37 500 € en services) détermine si tu dois facturer la TVA. Ce sont deux seuils distincts : on peut rester en micro tout en devenant redevable de la TVA, car le seuil de TVA est nettement plus bas que le plafond micro.
Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?
En 2026, le seuil de base de la franchise en base de TVA est de 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales, et de 85 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement. Les seuils majorés (de tolérance) sont respectivement de 41 250 € et 93 500 €. Ces seuils sont identiques à ceux des années précédentes : ils ont été maintenus.
Le seuil de TVA à 25 000 € est-il appliqué en 2026 ?
Non. Le projet d’abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour toutes les activités a été abandonné, puis une nouvelle version proposée dans le budget 2026 a été rejetée par le Parlement. En 2026, les seuils de franchise en base de TVA antérieurs restent en vigueur : 37 500 € en services et 85 000 € en vente.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise de TVA en cours d’année ?
Si tu dépasses uniquement le seuil de base mais restes sous le seuil majoré, tu conserves la franchise jusqu’au 31 décembre et deviens redevable de la TVA au 1er janvier suivant. Si tu dépasses le seuil majoré (41 250 € en services, 93 500 € en vente), la franchise cesse dès le 1er jour de dépassement : tu dois facturer la TVA immédiatement, dès la facture qui fait franchir le seuil.
Est-ce que je reste auto-entrepreneur si je dépasse le seuil de TVA ?
Oui, dans la très grande majorité des cas. Le dépassement du seuil de franchise de TVA ne te fait pas sortir du régime micro : il t’oblige seulement à facturer la TVA. Tu ne sors du régime micro que si tu dépasses le plafond micro (203 100 € ou 83 600 €) pendant deux années consécutives.
Y a-t-il un seuil de TVA spécifique pour le bâtiment et les travaux ?
Non, pas en 2026. Le seuil dérogatoire de 25 000 € pour les travaux immobiliers faisait partie d’un projet rejeté. Les artisans du bâtiment relèvent des seuils standards de prestations de services (37 500 € et 41 250 €). Le seul point particulier est la règle de l’activité mixte lorsque l’artisan fournit à la fois la main-d’œuvre et les matériaux.
Puis-je facturer la TVA volontairement avant d’atteindre le seuil ?
Oui. Tu peux renoncer volontairement à la franchise en base et opter pour le paiement de la TVA, même sous les seuils. C’est intéressant si tu as beaucoup de dépenses professionnelles, car tu récupères alors la TVA déductible sur tes achats. L’option se formule auprès de ton service des impôts des entreprises et s’applique pour une durée minimale.
Sources officielles consultées
Toutes les données chiffrées de ce guide sont issues des sources officielles publiques suivantes, consultées en juin 2026 :
- service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA (référence : article 293 B du CGI)
- service-public.gouv.fr — Conséquences du dépassement des seuils de la micro-entreprise (références : articles 50-0 et 102 ter du CGI)
- economie.gouv.fr — Entreprises : pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ?
- BOFiP — Barème des seuils de la franchise en base et du régime simplifié
- URSSAF auto-entrepreneur — Seuils et démarches
- impots.gouv.fr — Pour rester micro-entrepreneur, quel chiffre d’affaires ne pas dépasser ?
Pour aller plus loin
Cet article fait partie du cluster « Fiscalité de l’indépendant en 2026 ». Pour approfondir, lis aussi :
- Comment déclarer son chiffre d’affaires en auto-entrepreneur — la méthode pas à pas pour tes déclarations URSSAF
- Créer son entreprise en 2026 : le guide complet — pour bien choisir ton statut au départ
- SIREN en 48 h via le Guichet unique INPI — obtenir son immatriculation rapidement
Article rédigé par Laëtitia Dubreuil, Community Manager, et relu par le Comité éditorial Fiscora. Mise à jour : 8 juin 2026. Les seuils cités sont ceux applicables en 2026 : plafonds du régime micro revalorisés pour 2026-2028, seuils de franchise en base de TVA maintenus. Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute sur ta situation, consulte un expert-comptable ou ton service des impôts des entreprises.
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