Facture conforme 2026 : les mentions obligatoires

En bref — Une facture conforme en 2026 repose sur un socle de mentions communes à toutes les entreprises (identité du vendeur et du client, numéro et date de facture, désignation des biens ou services, prix, TVA), auquel s’ajoutent des mentions spécifiques selon votre situation : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise de base, conditions et pénalités de règlement entre professionnels, mention « Autoliquidation » dans certains cas. Au 1ᵉʳ septembre 2026, quatre nouvelles mentions liées à la facturation électronique font leur apparition. Une mention manquante ou inexacte est sanctionnée par une amende de 15 € par mention, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Ce guide passe en revue chaque mention, avec sa source officielle et une check-list prête à l’emploi.

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Sommaire

• La facture conforme en deux minutes
• Le socle commun : les mentions de toutes les factures
• Les mentions spécifiques selon votre situation
• Les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique
• Le cas du micro-entrepreneur
• Les sanctions en cas de mention manquante ou inexacte
• Check-list des mentions obligatoires 2026
• FAQ — Vos questions sur la facture conforme
• Sources officielles consultées

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La facture conforme en deux minutes

Quand j’accompagnais des indépendants à l’URSSAF, la facture revenait dans presque toutes les conversations. Non pas parce qu’elle est compliquée, mais parce qu’une mention oubliée peut transformer un document banal en source de redressement. La bonne nouvelle : la liste des mentions obligatoires est connue, stable et publique. Une fois que vous l’avez intégrée — ou qu’un outil la pré-remplit pour vous — vous n’y pensez plus.

Une facture conforme, c’est d’abord un socle commun que toutes les entreprises partagent. Viennent ensuite des mentions spécifiques qui dépendent de votre régime de TVA, de votre clientèle et de la nature de l’opération. Et en 2026, un troisième étage apparaît : quatre nouvelles mentions liées à la généralisation de la facturation électronique, applicables au 1ᵉʳ septembre 2026.

Ce guide déroule ces trois niveaux dans l’ordre, vous donne une check-list, puis détaille les sanctions — car c’est souvent la question qui inquiète le plus, et c’est aussi celle où il faut être précis. Si vous cherchez le calendrier de la facturation électronique et le rôle des plateformes, il est traité à part dans notre guide de la facturation électronique 2026 : ici, nous nous concentrons sur le contenu de la facture.

Le socle commun : les mentions de toutes les factures

Quel que soit votre statut, toute facture émise entre professionnels — et toute facture remise à un particulier qui en fait la demande — comporte un ensemble de mentions de base. Selon la fiche officielle « Mentions obligatoires d’une facture » du ministère de l’Économie, ce socle comprend :

• la date d’émission de la facture ;
• le numéro de la facture, unique et issu d’une séquence chronologique continue (sur une facture de plusieurs pages, ce numéro figure sur chaque page, numérotée selon une séquence n/N) ;
• la date de la vente ou de la prestation de services (date de réalisation, si elle diffère de la date d’émission) ;
• l’identité du vendeur ou du prestataire : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital social pour les sociétés, numéro RCS et ville du greffe pour un commerçant, ou numéro au Répertoire des métiers pour un artisan ;
• l’identité du client : nom (ou dénomination sociale) et adresse, sauf opposition légitime pour un particulier ;
• le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client en cas d’autoliquidation ou de livraison intracommunautaire ;
• la désignation et le décompte des biens ou services rendus (nature, quantité, dénomination précise) ;
• le prix unitaire hors taxes et la quantité de chaque bien ou service ;
• les éventuels rabais, ristournes, remises ou escomptes acquis et chiffrables au moment de l’opération, dès lors qu’ils sont directement liés à celle-ci ;
• le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA, ainsi que le total hors taxes (HT) et le total toutes taxes comprises (TTC) ;
• la date d’échéance du règlement et les conditions de règlement ;
• entre professionnels, le taux des pénalités de retard exigibles et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

C’est ce socle qui rend une facture opposable, déductible chez votre client et lisible en cas de contrôle. Rien d’exotique : ce sont des informations que vous possédez déjà. L’erreur la plus fréquente n’est pas d’en inventer une fausse, mais d’en oublier une — un numéro de facture non séquentiel, un SIREN manquant, une date d’échéance absente.

Les mentions spécifiques selon votre situation

Au-delà du socle, certaines mentions ne s’appliquent qu’à des situations précises. En voici les principales.

Vous êtes en franchise de TVA (micro-entreprise, petite activité)

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA — mais vous devez le signaler explicitement. La mention exacte à porter sur chaque facture est, d’après impots.gouv.fr :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Cette mention remplace la ligne de TVA : votre facture n’affiche alors que des montants nets, sans taux ni montant de taxe. Elle n’est pas facultative. En son absence, l’administration peut considérer la formalité comme non respectée lors d’un contrôle. Pour savoir quand vous sortez de la franchise et basculez dans la TVA, reportez-vous à notre article sur les seuils de TVA 2026.

L’opération relève de l’autoliquidation de la TVA

Dans certains cas — sous-traitance dans le bâtiment, livraisons intracommunautaires, prestations avec un preneur établi à l’étranger — c’est le client qui déclare la TVA, et non vous. La facture est alors établie hors taxes et porte la mention « Autoliquidation », accompagnée du numéro de TVA intracommunautaire du client lorsqu’il est requis (source : economie.gouv.fr).

Vous appliquez un régime particulier de TVA

D’autres régimes imposent une mention dédiée, par exemple « TVA sur la marge » pour les biens d’occasion, les œuvres d’art ou les agences de voyages, ou la référence à l’exonération applicable (article du CGI ou de la directive TVA) pour les opérations exonérées. La règle générale est simple : chaque fois que vous ne facturez pas la TVA au taux normal, vous justifiez pourquoi par une mention.

Vous vendez à un particulier

Pour certaines catégories de biens vendus à un consommateur (électroménager, équipements informatiques, téléphonie, articles de sport, jouets, etc.), la facture ou le document de vente doit rappeler l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins deux ans. Cette mention relève de la protection du consommateur (source : service-public.fr).

Vous adhérez à un organisme de gestion agréé

Si vous êtes membre d’un centre ou d’une association de gestion agréés et que vous acceptez les règlements par chèque ou carte bancaire, vos factures doivent en informer le client. La formulation type est : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté. »

Les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique

C’est la nouveauté 2026. Avec la généralisation de la facturation électronique entre entreprises, quatre mentions supplémentaires deviennent obligatoires sur les factures à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, d’après le ministère de l’Économie (economie.gouv.fr) et le service public (entreprendre.service-public.gouv.fr) :

1. le numéro SIREN du client (en plus du vôtre, déjà obligatoire) ;
2. la catégorie de l’opération : l’indication que l’opération porte exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur ces deux catégories à la fois ;
3. l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a choisi cette modalité ;
4. l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client.

Ces quatre mentions s’ajoutent au socle existant ; elles ne le remplacent pas. Un point de calendrier important pour ne pas s’affoler : l’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises ; en revanche, l’obligation de recevoir des factures électroniques concerne toutes les entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2026. En clair : même une micro-entreprise doit pouvoir réceptionner une facture électronique dès la rentrée 2026, et verra ces nouvelles mentions sur les factures de ses fournisseurs. Le détail des plateformes agréées et du calendrier complet est dans notre guide dédié à la facturation électronique 2026.

Le cas du micro-entrepreneur

Pour un auto-entrepreneur, la facture se résume le plus souvent à une version simplifiée du socle commun, sans ligne de TVA. Concrètement, votre facture comporte :

• votre identité (nom, prénom, adresse) et votre numéro SIREN ;
• l’identité du client ;
• la date et le numéro de facture (séquence continue) ;
• la désignation précise de la prestation ou du bien, avec quantité et prix ;
• le montant total à payer (qui est aussi le montant net, puisqu’il n’y a pas de TVA) ;
• la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise ;
• entre professionnels, la date d’échéance, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Trois précisions utiles. D’abord, le numéro de facture doit suivre une numérotation chronologique et sans rupture : pas de facture n° 1 puis n° 5. Ensuite, vous restez soumis aux mêmes sanctions que les autres entreprises en cas de mention manquante — la simplicité du régime micro ne vous en exonère pas. Enfin, dès le 1ᵉʳ septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques, même si votre propre obligation d’émission n’arrive qu’au 1ᵉʳ septembre 2027. Pour replacer la facture dans l’ensemble de vos obligations comptables, voyez notre guide de la comptabilité de l’entrepreneur 2026.

Les sanctions en cas de mention manquante ou inexacte

C’est la partie qui inquiète, et c’est précisément là qu’il faut être exact plutôt que dramatique. Deux logiques différentes coexistent dans le Code général des impôts.

Premier cas — une mention est oubliée ou erronée. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-CF-INF-10-40-40, application de l’article 1737, II du CGI), chaque omission ou inexactitude constatée sur une facture donne lieu à une amende de 15 €. Lorsqu’une même facture cumule plusieurs erreurs, le total des amendes est plafonné à 25 % du montant de la facture. C’est donc une sanction proportionnée, pensée pour les négligences de forme, pas pour la fraude.

Second cas — la facture est fictive, ou n’a pas été émise. L’article 1737, I du CGI vise des manquements plus graves. Délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation réelle (facture de complaisance), ou ne pas émettre de facture pour une opération, expose à une amende de 50 % du montant de la transaction. Cette amende de 50 % peut être ramenée à 5 % si l’entreprise prouve, dans les trente jours d’une mise en demeure, que l’opération a bien été régulièrement comptabilisée (source : BOFiP, BOI-CF-INF-10-40-40).

À retenir : une simple mention oubliée relève du premier régime (15 € par mention, plafond 25 %), bien loin du second qui sanctionne la facturation fictive ou absente. Dans les deux cas, la meilleure protection reste la même : une facture complète, datée, numérotée et conservée — d’autant que ces pièces se gardent dix ans (article L123-22 du Code de commerce).

Check-list des mentions obligatoires 2026

Avant d’envoyer une facture, vérifiez chaque ligne. La colonne de droite indique qui est concerné.

Mention	Concerné
Date d’émission de la facture	Tous
Numéro de facture (séquence continue, unique)	Tous
Date de la vente ou de la prestation	Tous
Identité complète du vendeur (nom/dénomination, adresse, SIREN/SIRET, forme et capital pour les sociétés)	Tous
Identité du client (nom/dénomination, adresse)	Tous
Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur	Assujettis à la TVA
Désignation, quantité et prix unitaire HT de chaque bien/service	Tous
Rabais, remises, escomptes liés à l’opération	Si applicable
Taux et montant de TVA, total HT et total TTC	Hors franchise
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »	Franchise de TVA
« Autoliquidation » (+ n° TVA du client)	Autoliquidation
Mention du régime de TVA particulier (TVA sur la marge, exonération…)	Si applicable
Date d’échéance et conditions de règlement	Tous
Taux des pénalités de retard + indemnité forfaitaire de 40 €	Entre professionnels
Garantie légale de conformité (2 ans)	Vente de certains biens à un particulier
Numéro SIREN du client	Dès le 1ᵉʳ sept. 2026
Catégorie de l’opération (biens / services / les deux)	Dès le 1ᵉʳ sept. 2026
Option paiement de la TVA sur les débits	Dès le 1ᵉʳ sept. 2026, si applicable
Adresse de livraison si différente de la facturation	Dès le 1ᵉʳ sept. 2026, si applicable

C’est exactement le genre de contrôle qu’un outil de facturation fait à votre place : il bloque l’émission d’une facture incomplète, gère la numérotation chronologique et intègre les nouvelles mentions 2026 sans que vous ayez à y penser.

FAQ — Vos questions sur la facture conforme

Sources officielles consultées

• Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir — economie.gouv.fr.
• Tout savoir sur la facturation — Service Public Entreprendre.
• Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises — economie.gouv.fr.
• En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? — impots.gouv.fr (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »).
• Infractions aux règles de facturation — BOI-CF-INF-10-40-40 — BOFiP (sanctions de l’article 1737 du CGI).
• Article 1737 du Code général des impôts — Légifrance.

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