Registre des achats : obligatoire pour l’auto-entrepreneur en 2026 ?

En bref — Tout dépend de votre activité — et d’une subtilité de TVA que beaucoup ignorent. Au titre du régime micro, le registre des achats ne s’impose qu’aux auto-entrepreneurs dont le commerce principal est la vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (article 50-0 du CGI, article L123-28 du code de commerce). Mais un second texte, l’article 286 du CGI, impose un registre annuel des achats à tout bénéficiaire de la franchise en base de TVA — prestataires de services et professions libérales compris. Contenu, supports admis, conservation pendant 10 ans, absence de sanction spécifique, facturation électronique : ce guide fait le tri, textes officiels à l’appui.

Sommaire

• Registre des achats : la réponse en clair
• Ce que dit le régime micro : ventes, denrées, hébergement
• Prestataires et libéraux : la règle de TVA que presque tout le monde rate
• Que contient le registre des achats ?
• Papier, modèle officiel ou logiciel : les supports admis
• Registre des achats et livre des recettes : ne les confondez plus
• Combien de temps conserver le registre et les pièces ?
• Que risquez-vous sans registre ?
• Facturation électronique : ce qui change, ce qui ne change pas
• En société ou au régime réel : un autre cadre comptable
• Et Fiscora dans tout ça ?
• FAQ — Registre des achats : vos questions
• Sources officielles consultées

Registre des achats : la réponse en clair

Pendant mes années à l’URSSAF, la question revenait régulièrement au téléphone : « Je suis graphiste en micro-entreprise, la papeterie m’a vendu un registre des achats — est-ce que j’en ai vraiment besoin ? » La réponse honnête tient en deux temps, car deux textes distincts se partagent le sujet.

Premier temps — le régime micro. Au titre du régime micro-fiscal, le registre des achats n’est obligatoire que pour les auto-entrepreneurs dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement. Prestataires de services et professions libérales n’y sont pas tenus par ce texte-là.

Second temps — la TVA. Un autre article du Code général des impôts impose toutefois un registre annuel des achats à tout bénéficiaire de la franchise en base de TVA — le régime, très répandu chez les micro-entrepreneurs, qui permet de facturer sans TVA. Et ce texte-là ne distingue pas les activités : prestataires et libéraux en franchise sont concernés au même titre que les commerçants.

Votre activité en micro-entreprise	Livre des recettes	Registre des achats
Achat-revente de marchandises, denrées à emporter ou à consommer sur place	Oui	Oui, au titre du régime micro
Fourniture de logement (hébergement)	Oui	Oui, au titre du régime micro
Prestations de services commerciales ou artisanales	Oui	Non au titre du régime micro — mais oui en franchise en base de TVA
Activité libérale	Oui	Non au titre du régime micro — mais oui en franchise en base de TVA

La conclusion prudente : dès lors que votre activité génère des achats, tenir un récapitulatif annuel et conserver les factures est la voie la plus sûre. Pour resituer ces registres dans l’ensemble de vos obligations, notre guide de la comptabilité de l’entrepreneur pose le paysage complet.

Ce que dit le régime micro : ventes, denrées, hébergement

Le régime micro repose sur une dérogation comptable précieuse : l’article L123-28 du code de commerce autorise les personnes physiques relevant du régime micro (celui de l’article 50-0 du CGI) à ne pas établir de comptes annuels — ni bilan, ni compte de résultat. En contrepartie, elles tiennent un livre de leurs recettes et, « lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement », un « registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats ».

Le volet fiscal dit la même chose : le 5 de l’article 50-0 du CGI impose de « tenir et présenter, sur demande de l’administration », ce registre annuel — en plus du livre-journal des recettes, « appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives ». Retenez la formule : le registre ne s’envoie à personne, il se tient et se présente si l’administration le demande. Boutique en ligne, achat-revente, food truck, chambre d’hôtes : vous êtes dans le champ, comme le confirme la fiche officielle sur les obligations comptables du micro-entrepreneur.

Un mot de prudence sur les activités mixtes — un artisan qui vend aussi des fournitures, par exemple : les textes retiennent le critère du « commerce principal » sans détailler ces situations. Dans le doute, tenir le registre pour l’ensemble de vos achats reste la solution la plus sûre — d’autant que la franchise en base de TVA vous y conduit très probablement de toute façon.

Prestataires et libéraux : la règle de TVA que presque tout le monde rate

C’est ici que beaucoup de guides s’arrêtent trop tôt — et concluent, un peu vite, que les prestataires et les libéraux n’ont « aucun registre des achats à tenir ». C’est exact au regard du régime micro, mais incomplet.

Le II de l’article 286 du CGI dispose que les assujettis bénéficiant de la franchise en base « doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu’un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives ».

Autrement dit : si vous facturez avec la mention « TVA non applicable », c’est au titre de la TVA — et non du régime micro — que vous devez pouvoir présenter un registre annuel de vos achats. La fiche F23266 le rappelle expressément aux professions libérales : « Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous devez tenir un registre par année, indiquant le détail de vos achats de biens et de services », en conservant les factures et pièces associées. Le texte fiscal vise, plus largement, tous les bénéficiaires de la franchise — consultants, développeurs, artisans prestataires compris.

Deux précisions pour être complète : si vous avez quitté ou perdu la franchise (option pour la TVA, dépassement des seuils), ce registre « franchise » ne vous vise plus en tant que tel — d’autres obligations de suivi prennent le relais au titre de la TVA. Et une note d’agenda : dans le cadre de la recodification de la TVA, l’article 286 du CGI est appelé à être abrogé au 1ᵉʳ janvier 2027, ses dispositions restant applicables à titre transitoire ; la référence changera, l’obligation ne disparaît pas pour autant.

La leçon pratique est simple : en micro-entreprise, la dispense de registre des achats est en réalité l’exception, pas la règle.

Que contient le registre des achats ?

Les textes sont sobres sur la forme, mais précis sur trois exigences. Le registre est « récapitulé par année » et, selon l’article D123-205-1 du code de commerce, il « présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives ». Trois piliers, donc :

1. La chronologie : les achats sont enregistrés dans l’ordre, au fil de l’année.
2. La distinction des paiements en espèces : la fiche officielle parle du « mode de paiement (chèque, espèces…) » à indiquer.
3. Le renvoi aux pièces : chaque ligne mentionne les références de la facture ou de la note correspondante.

Les textes n’énumèrent pas de liste de colonnes au-delà de ces exigences. En pratique, un registre complet indique pour chaque achat sa date, le fournisseur, la nature de la dépense et son montant — c’est la présentation usuelle des modèles téléchargeables, et c’est ce qui rend le récapitulatif exploitable en cas de contrôle. Bon à savoir : le code de commerce prévoit, dans des conditions précises, une dispense de justificatifs pour certains frais généraux accessoires et un enregistrement forfaitaire possible des frais de carburant selon un barème administratif — des assouplissements ponctuels, qui ne dispensent pas de tenir le registre lui-même.

Papier, modèle officiel ou logiciel : les supports admis

Aucun outil n’est imposé. La fiche F23266 liste trois manières de tenir vos registres : acheter des livres comptables papier dans le commerce, télécharger des modèles officiels, ou utiliser un logiciel comptable. Elle précise que le registre des achats et le livre des recettes « peuvent être tenus sous format électronique ».

Le support électronique s’accompagne toutefois d’une condition posée par l’article D123-205-1 : les documents doivent être « identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie de preuve ». Un simple tableur librement modifiable, sans horodatage fiable, est donc fragile au regard de cette exigence — mieux vaut un outil qui trace et fige les écritures.

Deux idées reçues à écarter : d’une part, les écritures ne s’effacent pas — « Une fois enregistrées, vos écritures ne peuvent pas être modifiées », indique la fiche officielle ; en bonne pratique, une erreur se corrige par une nouvelle écriture, jamais par une rature. D’autre part, aucune formalité de cote ou de paraphe n’est exigée par les textes que nous avons consultés : inutile de courir au greffe avec votre cahier.

Registre des achats et livre des recettes : ne les confondez plus

Les deux documents voyagent souvent ensemble — parfois dans le même carnet vendu en papeterie — mais ils n’obéissent pas au même régime.

Le livre des recettes concerne tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit l’activité. Il s’alimente chronologiquement, au fil de l’eau : montant et origine de chaque encaissement, mode de règlement, références des pièces justificatives, avec un total des recettes à faire tous les 3 mois. Une tolérance existe pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers d’un montant unitaire inférieur à 76 € : l’inscription peut être globale en fin de journée. Notre guide du livre des recettes de l’auto-entrepreneur détaille chaque mention — et en cas de remboursement d’un client, la correction passe par une facture d’avoir, expliquée dans notre guide des avoirs et remboursements.

Le registre des achats, lui, est « récapitulé par année » : un récapitulatif annuel, chronologique, de vos dépenses d’achat, adossé aux factures conservées.

Dernier rappel, qui surprend souvent : en micro-entreprise, tenir le registre des achats ne rend pas vos charges déductibles. Votre bénéfice imposable reste calculé après un abattement forfaitaire sur vos recettes — le registre documente vos achats, il ne les transforme pas en charges à déduire.

Combien de temps conserver le registre et les pièces ?

Deux durées coexistent, avec des points de départ différents.

• 10 ans à partir de la clôture de l’exercice : c’est la règle que la fiche F23266 affiche aux micro-entrepreneurs, pour les informations du livre des recettes et du registre des achats comme pour les pièces justificatives — factures et notes comprises.
• 6 ans côté fiscal : l’article L102 B du livre des procédures fiscales impose de conserver livres, registres et pièces pendant 6 ans « à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ».

En pratique, retenez 10 ans : c’est la durée la plus longue, et celle que l’administration met en avant. Attention au support : les documents établis ou reçus sous forme informatique doivent être conservés sous cette forme — on n’imprime pas une facture électronique pour en jeter le fichier. Pour un panorama document par document, voyez notre guide de la conservation des documents d’entreprise.

Que risquez-vous sans registre ?

Soyons précis, car le sujet se prête aux fantasmes. La fiche officielle F23266 l’écrit noir sur blanc : « Il n’y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes. » Aucune amende dédiée n’est donc prévue pour le seul défaut de tenue.

Cela ne rend pas le registre facultatif pour autant. Les textes vous imposent de tenir ces documents et de les présenter sur demande de l’administration — c’est le levier du contrôle fiscal, et un registre absent ou lacunaire vous met en difficulté pour justifier vos flux le jour où la question est posée. La ligne rouge pénale, elle, est nette : en cas de faux (fausses informations inscrites sur un registre) ou d’usage de faux (registres falsifiés présentés à une banque pour obtenir un prêt, par exemple), la sanction peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Voyez donc le registre non comme une contrainte sous menace d’amende, mais comme une pièce de votre crédibilité face à l’administration — et un outil de pilotage utile pour savoir ce que votre activité vous coûte réellement.

Facturation électronique : ce qui change, ce qui ne change pas

La réforme arrive vite, et elle concerne aussi les micro-entrepreneurs. Selon la fiche officielle F39785, à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, la micro-entreprise doit être en mesure de recevoir des factures électroniques ; elle devra en émettre à compter du 1ᵉʳ septembre 2027, pour les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA — « y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA ». Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger relèveront d’une transmission de données à l’administration, et le tout passe par une plateforme agréée. Notre guide de la facturation électronique détaille le calendrier et les démarches.

Et le registre des achats dans tout cela ? À notre lecture des textes officiels, la réforme ne modifie pas les obligations de tenue du registre ni du livre des recettes. Ce qui change, c’est la nature des justificatifs : vos factures d’achat entre professionnels arriveront progressivement par voie électronique et se conserveront sous cette forme. Vos lignes de registre renverront donc, de plus en plus, à des pièces numériques — une raison supplémentaire d’adopter dès maintenant une tenue électronique propre et datée.

En société ou au régime réel : un autre cadre comptable

Un mot de contraste, pour éviter toute transposition hâtive. Le couple « livre des recettes + registre des achats » est une dérogation réservée aux personnes physiques relevant du régime micro : c’est parce que vous êtes dispensé d’établir des comptes annuels que ces deux documents allégés existent. Une société passible de l’impôt sur les sociétés ne peut pas relever du régime micro-BIC, et un entrepreneur individuel qui opte pour un régime réel sort lui aussi du dispositif : dans les deux cas, on bascule vers une comptabilité complète, avec comptes annuels, où les achats sont enregistrés comme des charges — la question du « registre des achats » au sens micro ne se pose plus.

Et Fiscora dans tout ça ?

La règle est simple à énoncer ; c’est la discipline dans la durée qui fait la différence. Fiscora vous accompagne précisément là : vos recettes et vos achats restent reliés à leurs justificatifs, vos écritures sont tracées et datées, et votre récapitulatif annuel est prêt le jour où on vous le demande — sans cahier oublié au fond d’un tiroir.

FAQ — Registre des achats : vos questions

Sources officielles consultées

• Service-Public — Obligations comptables du micro-entrepreneur (F23266) — livre des recettes, registre des achats, supports, conservation, absence de sanction spécifique, registre « franchise » des libéraux.
• Légifrance — Code de commerce, article L123-28 — dérogation aux comptes annuels, registre des achats des activités de vente et d’hébergement.
• Légifrance — CGI, article 50-0 — obligations documentaires du régime micro, présentation sur demande de l’administration.
• Légifrance — CGI, article 286 — registre annuel des achats des bénéficiaires de la franchise en base de TVA.
• Légifrance — Code de commerce, articles R123-203 et suivants (dont D123-205-1) — modalités de tenue, distinction des espèces, références des pièces, support électronique identifié et daté.
• Légifrance — Livre des procédures fiscales, article L102 B — délai fiscal de conservation de 6 ans, conservation sous forme informatique.
• Service-Public — Se préparer à la facturation électronique (F39785) — réception au 1ᵉʳ septembre 2026, émission au 1ᵉʳ septembre 2027, franchise en base incluse.