Statuts de SASU : modèle gratuit et clauses clés

En bref — Les statuts sont l’acte fondateur écrit de votre SASU : un document obligatoire, signé par vous, l’associé unique, qui fixe les règles du jeu de votre société. La loi impose un socle de mentions (forme, dénomination, objet, siège, capital, actions, président, décisions, clôture d’exercice), mais laisse à la SAS — et donc à la SASU — une grande liberté d’organisation. Il n’existe pas de modèle officiel imposé : vos statuts sont libres et à adapter. Dans cet article, vous trouverez une trame commentée article par article, les clauses clés à anticiper si vous prévoyez d’accueillir un jour des associés, et un cadrage honnête sur ce que recouvre vraiment un « modèle gratuit ».

Sommaire

• Qu’est-ce que les statuts d’une SASU ?
• Pourquoi les statuts comptent autant en SASU
• Les mentions obligatoires, article par article
• Modèle-squelette commenté : la trame de vos statuts
• Apports en nature et commissaire aux apports
• Les clauses clés (et pourquoi les anticiper en SASU)
• « Modèle gratuit » : ce qu’il faut vraiment comprendre
• Des statuts signés à l’immatriculation : les formalités 2026
• FAQ — vos questions sur les statuts de SASU
• Sources officielles consultées

Qu’est-ce que les statuts d’une SASU ?

Commençons par dédramatiser. Les statuts, c’est simplement le contrat de naissance de votre société. Un document écrit qui décrit qui elle est, ce qu’elle fait, avec quel capital, et comment les décisions y sont prises. En SASU — la Société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique — c’est vous qui rédigez et signez ce document, seul.

La rédaction de statuts n’est pas une formalité optionnelle : c’est un acte constitutif écrit obligatoire. Sans statuts signés, votre société ne peut pas être immatriculée, et n’existe donc pas juridiquement. La forme la plus courante est l’acte sous seing privé — vous signez vous-même le document, sans passer par un notaire. Il existe toutefois un cas où l’acte notarié devient obligatoire : lorsque vous apportez un bien immobilier à votre société. Cet apport déclenche une publicité foncière que seul un notaire peut assurer.

En dehors de ce cas particulier, vous êtes libre de rédiger vos statuts vous-même, avec l’aide d’un modèle, ou de les faire préparer par un professionnel. Quelle que soit la voie choisie, le résultat doit contenir un ensemble de mentions imposées par la loi, que nous détaillons plus loin.

Si vous découvrez tout juste la démarche de création, prenez d’abord le temps de lire notre guide complet pour créer une SASU en 2026 : il replace la rédaction des statuts dans le parcours global, du dépôt de capital jusqu’à l’obtention du Kbis.

Pourquoi les statuts comptent autant en SASU

Voici le point que beaucoup de créateurs sous-estiment. La grande force de la SAS — et de la SASU — c’est sa liberté statutaire. L’article L227-1 du Code de commerce pose un principe simple : la loi fixe un socle minimal, et laisse l’organisation des pouvoirs aux statuts. Autrement dit, là où d’autres formes juridiques imposent un cadre rigide, la SAS vous fait confiance pour écrire vos propres règles.

Cette liberté est un atout formidable, mais elle a une contrepartie : ce que vous n’écrivez pas dans vos statuts, personne ne l’écrira à votre place. Des statuts bâclés ou copiés sans réflexion peuvent créer des angles morts qui se paient plus tard — au moment d’accueillir un investisseur, de céder l’entreprise, ou de trancher une situation imprévue.

En SASU, la question se pose avec une nuance importante. Tant que vous êtes seul associé, la plupart des mécanismes de gouvernance collective n’ont pas d’utilité pratique immédiate. Mais la SASU est souvent une SAS en devenir : le jour où vous ouvrez votre capital à un associé, à un salarié ou à un investisseur, vos statuts deviennent la référence qui encadre cette relation. Bien les rédiger dès le départ, c’est s’épargner une refonte coûteuse au pire moment. Nous y revenons dans la section consacrée aux clauses clés.

Les mentions obligatoires, article par article

La loi impose un ensemble de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans vos statuts. Elles découlent des articles L210-2 (mentions communes à toutes les sociétés) et L227-1 (régime propre à la SAS) du Code de commerce, précisés par la fiche pratique de service-public.fr. Sans elles, votre dossier d’immatriculation sera rejeté.

Voici les mentions à prévoir :

• La forme sociale : SASU (ou SAS, la SASU n’étant que la version à associé unique de la SAS).
• La dénomination sociale : le nom officiel de votre société.
• L’objet social : la description des activités que votre société pourra exercer.
• Le siège social : l’adresse administrative de la société.
• La durée de la société : elle ne peut excéder 99 ans.
• Le montant du capital social : la somme totale des apports.
• Le nombre et la forme des actions, ainsi que leur répartition : en SASU, la totalité des actions vous revient, puisque vous êtes seul associé.
• Les apports : en numéraire (de l’argent) et/ou en nature (des biens), avec, le cas échéant, leur évaluation.
• L’identité du président et les modalités de direction : qui dirige, et comment.
• Les modalités des décisions de l’associé unique : la façon dont vous prenez et consignez vos décisions.
• La date de clôture de l’exercice social : la fin de votre année comptable.

Ces mentions forment la colonne vertébrale de vos statuts. Tout le reste — les clauses facultatives — vient s’ajouter à ce socle pour affiner l’organisation de votre société.

Modèle-squelette commenté : la trame de vos statuts

Plutôt qu’un fichier à télécharger les yeux fermés, voici la trame ordonnée de statuts de SASU, article par article. Considérez-la comme une carte : elle vous montre où va chaque information, et pourquoi. Adaptez-la à votre situation réelle.

• Article 1 — Forme. On y indique que la société est une SAS à associé unique, régie par le Code de commerce et par les présents statuts.
• Article 2 — Dénomination. Le nom de la société, éventuellement suivi de la mention « société par actions simplifiée » ou « SAS » sur les documents.
• Article 3 — Objet. La liste des activités. Rédigez-la assez large pour ne pas avoir à modifier vos statuts au moindre virage, mais cohérente avec votre projet réel.
• Article 4 — Siège social. L’adresse. Prévoir les modalités de transfert.
• Article 5 — Durée. En général 99 ans, à compter de l’immatriculation.
• Article 6 — Apports. Le détail de ce que vous apportez : numéraire, nature, avec évaluation le cas échéant.
• Article 7 — Capital social. Le montant total et sa correspondance avec les apports.
• Article 8 — Actions. Le nombre d’actions, leur valeur nominale, leur forme, et les droits qui y sont attachés.
• Article 9 — Présidence. L’identité du président, ses pouvoirs, la durée de son mandat, ses conditions de révocation et, éventuellement, sa rémunération.
• Article 10 — Décisions de l’associé unique. La manière dont vous prenez vos décisions et les consignez (registre des décisions).
• Article 11 — Exercice social. La date de clôture, et les modalités d’établissement des comptes.
• Article 12 — Affectation du résultat. Les règles de répartition du bénéfice ou de mise en réserve.
• Article 13 — Dissolution et liquidation. Ce qu’il advient de la société le jour où elle s’arrête.

⚠️ Un mot d’honnêteté. Cette trame est pédagogique : elle vous aide à comprendre l’ossature de vos statuts, mais ce n’est pas un conseil juridique. Une SASU avec des apports en nature, un pacte d’associés, une activité réglementée ou un montage fiscal particulier justifie l’accompagnement d’un professionnel — avocat, expert-comptable ou notaire. Le coût de ce conseil est souvent dérisoire comparé au coût d’une erreur statutaire découverte trois ans plus tard.

Apports en nature et commissaire aux apports

Si vous apportez à votre société autre chose que de l’argent — du matériel, un véhicule, un fonds de commerce, un brevet — on parle d’apport en nature. Et là, une question se pose : à combien évalue-t-on ce bien ? Car cette valeur détermine votre part de capital.

En principe, l’évaluation d’un apport en nature doit être vérifiée par un commissaire aux apports, un professionnel indépendant. Mais la loi prévoit une dispense possible, décidée par l’associé unique, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies en même temps :

1. aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 € (seuil fixé par décret) ;
2. la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social.

Une seconde voie de dispense existe : lorsque l’associé unique est une personne physique et qu’il apporte des biens qui figuraient au bilan de son dernier exercice (par exemple, un entrepreneur individuel qui bascule son activité en société).

Attention, la dispense a une contrepartie. En vous passant du commissaire aux apports, vous devenez responsable, pendant cinq ans, de la valeur que vous avez retenue pour vos apports vis-à-vis des tiers. Si cette valeur était manifestement surévaluée, cette responsabilité peut se retourner contre vous. La dispense fait gagner du temps et de l’argent, mais elle n’est pas gratuite en risque : pesez-la sereinement, et faites-vous accompagner en cas de doute sur une valorisation.

Les clauses clés (et pourquoi les anticiper en SASU)

Au-delà du socle obligatoire, la SAS permet d’insérer des clauses facultatives qui organisent finement la vie de la société, notamment l’entrée et la sortie d’associés. Les principales sont les suivantes :

• La clause d’agrément (article L227-14) : elle soumet toute entrée d’un nouvel associé à l’accord des associés en place. Un filtre pour choisir avec qui vous partagerez le capital.
• La clause de préemption : elle donne aux associés existants une priorité pour racheter les actions qu’un autre voudrait céder.
• La clause d’inaliénabilité (article L227-13) : elle interdit la cession des actions pendant une durée déterminée, qui ne peut excéder 10 ans. Utile pour verrouiller un noyau fondateur.
• La clause d’exclusion (article L227-16) : elle permet, sous conditions, de contraindre un associé à céder ses actions et à quitter la société.
• Les actions de préférence et l’aménagement des droits de vote (article L228-11) : elles autorisent la création de catégories d’actions dotées de droits particuliers (financiers, de vote, d’information).
• Les clauses d’organisation de la direction : elles précisent les pouvoirs du président, la création éventuelle d’un directeur général ou d’organes de contrôle.

Soyons transparents sur un point essentiel. Tant que vous êtes l’unique associé de votre SASU, la plupart de ces clauses n’ont aucune portée pratique : une clause d’agrément ou de préemption ne sert à rien s’il n’y a personne d’autre au capital. Leur intérêt n’est donc pas immédiat — il est anticipatoire. En les prévoyant dès la rédaction, vous préparez le terrain pour le jour où votre SASU deviendra une SAS pluripersonnelle. Vous éviterez alors une modification statutaire dans l’urgence, souvent au moment le plus sensible : l’arrivée d’un investisseur. C’est là toute la logique de statuts bien pensés en SASU — écrire aujourd’hui ce qui vous protégera demain.

« Modèle gratuit » : ce qu’il faut vraiment comprendre

C’est probablement la raison pour laquelle vous lisez cet article, alors mettons les choses au clair. Beaucoup de créateurs cherchent « le modèle officiel de statuts de SASU ». Or, il n’existe pas de modèle officiel imposé pour les statuts de SAS et de SASU.

C’est une différence notable avec certaines SARL, pour lesquelles des statuts-types existent. Pour la SAS, la logique est inverse : les statuts sont libres, précisément parce que la loi laisse une grande liberté d’organisation. Vous ne remplissez donc pas un formulaire officiel figé — vous rédigez un document sur mesure, à partir du socle légal.

Cela ne veut pas dire que vous êtes seul face à la page blanche. Bpifrance Création propose un modèle indicatif gratuit de statuts de SAS : une trame d’aide, non contraignante, qui vous donne une base sérieuse à personnaliser. C’est une excellente ressource pour démarrer, à condition de garder deux réflexes :

1. Personnalisez. Un modèle est un point de départ, pas un aboutissement. Chaque clause doit correspondre à votre situation.
2. Faites-vous relire. Dès que votre projet sort du cas standard (apports en nature, activité réglementée, montage fiscal, projet d’ouverture du capital), un regard professionnel vaut largement son coût.

Le modèle-squelette commenté que nous avons présenté plus haut joue le même rôle : vous faire comprendre la logique de chaque article, pour que vous ne signiez jamais un document dont vous ne maîtrisez pas le contenu.

Des statuts signés à l’immatriculation : les formalités 2026

Une fois vos statuts rédigés, ils ne sont qu’une étape d’un parcours plus large. Voici l’enchaînement des formalités de constitution d’une SASU en 2026 :

1. Déposer le capital social. Les apports en numéraire sont versés sur un compte dédié, et vous recevez une attestation de dépôt des fonds.
2. Signer les statuts. Vous datez et signez le document définitif, en y annexant l’attestation de dépôt.
3. Publier un avis de constitution. Un avis est diffusé dans un support d’annonces légales habilité, pour informer les tiers de la naissance de votre société.
4. Déposer le dossier au Guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent exclusivement par le Guichet unique des formalités d’entreprises de l’INPI. C’est le seul canal : plus de CFE, plus de dépôt au greffe en direct.
5. Obtenir l’immatriculation. Une fois le dossier validé, votre société reçoit son numéro SIREN et son extrait Kbis : elle existe officiellement.

Chaque étape s’appuie sur la précédente, et les statuts en sont la pièce centrale : ils sont exigés dans le dossier du Guichet unique. C’est pourquoi il vaut mieux les soigner en amont plutôt que de les corriger dans la précipitation. Pour retrouver ce parcours détaillé de bout en bout, notre guide de création d’une SASU reprend chaque étape avec ses pièges concrets.

Une fois votre société immatriculée, votre travail administratif ne s’arrête pas là : facturation, suivi de trésorerie, obligations comptables et fiscales prennent le relais. C’est précisément là que Fiscora vous accompagne au quotidien.

FAQ — vos questions sur les statuts de SASU

Sources officielles consultées

• service-public.gouv.fr / entreprendre — « Statuts d’une société » (fiche F32232)
• economie.gouv.fr — La société par actions simplifiée (SAS) — cadre légal (Code de commerce, articles L210-2 et L227-1).
• INPI — Guichet unique des formalités d’entreprises
• Bpifrance Création — La SASU et le modèle de statuts de SAS