En bref — Le bilan photographie le patrimoine de votre SASU à la clôture : à l’actif ce qu’elle possède, au passif ce qu’elle doit, capitaux propres à part. « Bilan simplifié » désigne deux choses : la présentation abrégée des comptes annuels, ouverte aux petites entreprises du code de commerce (7 500 000 € de bilan, 15 000 000 € de chiffre d’affaires, 50 salariés, deux seuils sur trois), et le tableau 2033-A de la liasse fiscale au réel simplifié, dont les seuils passent à 945 000 € et 286 000 € en 2026. Les comptes clos au 31 décembre 2025 sont les premiers au nouveau plan comptable (règlement ANC n° 2022-06). En SASU, le président arrête les comptes, l’associé unique les approuve sous six mois, le greffe les reçoit dans le mois — deux en ligne. Une micro-entreprise comptable (450 000 €, 900 000 €, 10 salariés) est dispensée d’annexe et peut rendre ses comptes confidentiels ; une petite entreprise ne peut cacher que son compte de résultat : le bilan reste public.
Sommaire
- Une photographie à la clôture, un mot à double sens
- Qui peut présenter un bilan abrégé : deux seuils sur trois
- 2026, première campagne du nouveau plan comptable
- Le bilan abrégé poste par poste
- Préparer la clôture côté bilan : la check-list
- Liasse fiscale : 2033-A ou 2050-2051 ?
- Approuver et déposer en SASU
- Un bilan se prépare toute l’année — avec Fiscora
- FAQ — Vos questions sur le bilan simplifié en SASU
- Sources officielles consultées
Une photographie à la clôture, un mot à double sens
Vous venez de créer votre SASU et votre premier exercice touche à sa fin ; le bilan est le plus impressionnant des documents qui vous attendent. Il se lit pourtant simplement, à condition de savoir ce qu’il montre — et ce que « simplifié » veut dire.
Le bilan est une photographie. Prise à la clôture, elle décrit séparément les éléments d’actif et de passif et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres (code de commerce, art. L123-13). À l’actif, ce que la société possède ou ce qui lui est dû : matériel, stock, factures clients en attente, argent en banque. Au passif, ce qu’elle doit — banque, fournisseurs, administration — et, à part, les capitaux propres : capital apporté, bénéfices conservés, résultat de l’exercice, ce qui revient à l’associé unique. Avec le compte de résultat — le film de l’exercice, expliqué dans notre guide pour lire son compte de résultat — et l’annexe, qui les commente, il forme les comptes annuels : un « tout indissociable » (art. L123-12), régulier, sincère, donnant une image fidèle (art. L123-14).
« Bilan simplifié » veut dire deux choses. Au sens comptable, c’est la présentation abrégée des comptes annuels ouverte aux petites entreprises (art. L123-16) — le système abrégé du plan comptable général, le référentiel comptable français, sous les seuils de l’article D123-200. Au sens fiscal, c’est le titre exact du tableau 2033-A de la liasse déposée au régime réel simplifié d’imposition : un bilan condensé sur une page, avec ses propres seuils. Les deux étages sont indépendants ; nous y reviendrons.
Dernier réglage de vocabulaire. La « micro-entreprise » du code de commerce n’est pas le micro-entrepreneur : c’est une catégorie de taille — bilan, chiffre d’affaires, effectif — qui inclut des sociétés. Votre SASU, à l’impôt sur les sociétés, peut être une « micro-entreprise » comptable sans rien avoir du micro-entrepreneur, régime fiscal des personnes physiques.
Qui peut présenter un bilan abrégé : deux seuils sur trois
Les seuils résultent du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024 (art. D123-200) :
| Catégorie comptable | Total du bilan | Chiffre d’affaires net | Salariés | Ce que cela permet |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 450 000 € | 900 000 € | 10 | Système abrégé, dispense d’annexe |
| Petite entreprise | 7 500 000 € | 15 000 000 € | 50 | Système abrégé |
| Moyenne entreprise | 25 000 000 € | 50 000 000 € | 250 | Compte de résultat simplifié seulement |
Deux seuils sur trois, deux exercices de suite. Une entreprise relève d’une catégorie lorsqu’elle ne dépasse pas au moins deux de ses trois seuils au dernier exercice clos ; un franchissement, dans un sens ou dans l’autre, n’a d’effet que répété sur deux exercices consécutifs. Le total du bilan s’entend des montants nets de l’actif, après amortissements et dépréciations.
Ce que cela ouvre. Les petites entreprises présentent bilan, compte de résultat et annexe de façon simplifiée, dans les conditions fixées par l’Autorité des normes comptables (art. L123-16) : le système abrégé (PCG art. 811-5). Les micro-entreprises, par construction sous ces seuils, sont en plus dispensées d’annexe (art. L123-16-1), sauf activité de gestion de titres. Ces allègements sont fermés aux entités de l’article L123-16-2 — établissements de crédit, de paiement, assureurs, notamment. Une SASU qui démarre sans salarié, avec quelques dizaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires, est donc une micro-entreprise comptable : bilan et compte de résultat abrégés, pas d’annexe — le fil conducteur de cet article. Sans annexe, six mentions restent dues au pied du bilan (PCG art. 811-7) : le règlement comptable appliqué, les engagements hors bilan et les sûretés consenties, les engagements de retraite du personnel et des mandataires sociaux, les engagements envers les entités liées, les avances et crédits accordés aux dirigeants, les actions propres détenues.
2026, première campagne du nouveau plan comptable
Le règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 de l’Autorité des normes comptables — l’ANC, qui écrit les règles comptables françaises — a modernisé les états financiers. Homologué par arrêté du 26 décembre 2023, il s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 : pour une SASU calée sur l’année civile, les comptes clos au 31 décembre 2025, approuvés et déposés en 2026, sont les premiers au nouveau format — approbation due au plus tard le 30 juin 2026, six mois après la clôture. Vous préparez donc désormais le bilan du 31 décembre 2026 ; exercice décalé : vous êtes en pleine première campagne.
Pour le bilan, le changement est modeste : le plan comptable consolidé au 1er janvier 2025 ne connaît plus que le système de base et le système abrégé — l’ancien « système développé » a disparu — et le bilan abrégé garde sa structure classique. La réforme touche surtout le compte de résultat : résultat exceptionnel redéfini (PCG art. 513-5), cessions d’immobilisations reclassées en exploitation, résultat courant avant impôts conservé comme sous-total (modèles des art. 821-2 et 822-2) — voir notre guide du compte de résultat. Le point de contact tient en une ligne : le bénéfice ou la perte qui clôt le compte de résultat est repris, à l’identique, au passif du bilan, poste « Résultat de l’exercice ».
Le bilan abrégé poste par poste
Le modèle figure à l’article 822-1 du plan comptable général ; chaque poste affiche aussi le montant de l’exercice précédent (art. L123-15 ; PCG art. 811-3), la colonne qui permet de comparer. L’actif se lit en trois colonnes : valeur brute, moins amortissements et dépréciations — la perte de valeur constatée au fil des exercices —, égale valeur nette, celle qui compte pour le total du bilan.
| Poste d’actif | En clair |
|---|---|
| Capital souscrit non appelé (I) | Capital promis par l’associé, pas encore appelé |
| Frais d’établissement (II) | Frais de constitution inscrits à l’actif |
| Immobilisations incorporelles, corporelles, financières (total III) | Biens durables : logiciel, fonds commercial, matériel, véhicule, dépôts de garantie, titres |
| Stocks et en-cours ; avances et acomptes versés | Marchandises et travaux non vendus ou inachevés ; sommes déjà payées aux fournisseurs |
| Créances clients ; autres créances | Factures émises non réglées ; dû par d’autres tiers |
| Charges constatées d’avance | Dépenses qui concernent l’exercice suivant |
| Valeurs mobilières de placement ; disponibilités (total actif circulant, IV) | Placements à court terme ; banque et caisse |
| Comptes de régularisation (V) | Ligne technique d’ajustement |
Le passif s’ouvre par les capitaux propres, présentés à part, puis descend vers les dettes.
| Poste de passif | En clair |
|---|---|
| Capital ; primes d’émission, de fusion, d’apport | Apports de l’associé unique, y compris au-delà du nominal |
| Écarts de réévaluation et d’équivalence | Ajustements nés d’une réévaluation d’actifs |
| Réserves ; report à nouveau | Bénéfices passés conservés ; résultats en attente d’affectation |
| Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) | Le chiffre qui clôt le compte de résultat |
| Subventions d’investissement ; provisions réglementées (total capitaux propres, I) | Aides à l’équipement ; provisions prévues par des textes particuliers |
| Provisions (II) | Charges probables, montant ou échéance incertains |
| Emprunts et dettes assimilées | Dû aux prêteurs |
| Avances et acomptes reçus ; fournisseurs ; autres dettes | Déjà versé par les clients ; factures reçues non payées ; autres tiers |
| Produits constatés d’avance (total dettes, III) | Facturé, mais relevant de l’exercice suivant |
| Comptes de régularisation (IV) | Ligne technique d’ajustement |
Un renvoi « dont à moins d’un an » précise la part des immobilisations financières, des créances et des dettes qui échoient dans l’année. Deux tolérances : les centimes peuvent être négligés (PCG art. 811-4) et un poste à zéro sur l’exercice et le précédent, omis (art. 811-3).
Préparer la clôture côté bilan : la check-list
La clôture complète — pièces, TVA, échéances — est dans notre guide de la clôture comptable annuelle. Ici, uniquement ce qui fabrique le bilan.
1. Faites l’inventaire. Obligation légale : tout commerçant — donc toute SASU — contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs, et établit ses comptes annuels au vu des enregistrements comptables et de cet inventaire (art. L123-12).
2. Passez les amortissements, même en année déficitaire. L’amortissement étale le coût d’un bien durable sur sa durée d’utilisation ; la dépréciation constate une perte de valeur ponctuelle. Règle du plan comptable : « même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice, il est procédé aux amortissements et dépréciations nécessaires » (art. 214-7). Chaque actif amortissable reçoit une dotation conforme à son plan (art. 214-11), à compter de la mise en service (art. 214-12), en linéaire à défaut d’un mode mieux adapté (art. 214-13). Méthode : notre guide des immobilisations et amortissements.
3. Utilisez les deux simplifications des petites entreprises. Sous les seuils de l’article L123-16, le plan comptable permet d’amortir tous les fonds commerciaux sur dix ans (art. 214-3) et de retenir les durées d’usage fiscales (art. 214-13, renvoi à l’article 39 du code général des impôts) — un seul calcul au lieu de deux ; en cas de franchissement ultérieur, les plans en cours peuvent être maintenus.
4. Rattachez produits et charges au bon exercice. Le compte de résultat les enregistre « sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement » (art. L123-13) — la comptabilité d’engagement, expliquée dans notre guide engagement ou trésorerie. Quatre postes en découlent : créances clients (facturé, non encaissé), dettes fournisseurs (reçu, non payé), charges constatées d’avance (un abonnement annuel payé en novembre), produits constatés d’avance (facturé, réalisé après la clôture).
5. Revoyez les provisions. Une provision couvre une dette probable au montant ou à la date incertains — un litige, par exemple. Les engagements de retraite envers le personnel et les mandataires sociaux figurent dans l’annexe — ou, sans annexe, à la suite du bilan — et peuvent être provisionnés (art. L123-13).
6. Bouclez avec le résultat. Le bénéfice ou la perte du compte de résultat s’inscrit au passif, poste « Résultat de l’exercice », et équilibre le tableau : total de l’actif égale total du passif.
Liasse fiscale : 2033-A ou 2050-2051 ?
Les comptes arrêtés, le bilan est retranscrit dans la liasse fiscale — les tableaux joints à la déclaration de résultats — selon le régime d’imposition : voici le second sens de « bilan simplifié ».
Au régime réel simplifié (RSI), la SASU dépose la liasse 2033-SD (tableaux 2033-A-SD à 2033-G-SD). Le 2033-A-SD s’intitule, mot pour mot, « Bilan simplifié » (millésime 2026) : une page qui condense l’actif (fonds commercial, autres immobilisations, stocks, clients, autres créances, placements, disponibilités) et le passif (capital, réserves, report à nouveau, résultat, provisions, emprunts, fournisseurs, dettes fiscales et sociales, comptes courants d’associés — vos avances à la société). Au régime réel normal (RN), la liasse 2050-LIASSE consacre au bilan deux tableaux bien plus détaillés : le 2050, « Bilan – actif », et le 2051, « Bilan – passif avant répartition ».
Les seuils du réel simplifié en 2026. Revalorisés — l’actualisation est triennale —, ils sont fixés par l’arrêté du 27 janvier 2026 (code des impositions sur les biens et services, art. A162-7) et repris au barème publié au BOFiP le 1er juillet 2026 (BOI-BAREME-000036) : 945 000 € de chiffre d’affaires pour les ventes de biens, la restauration et l’hébergement, 286 000 € pour les autres prestations — contre 840 000 € et 254 000 € de 2023 à 2025, chiffres périmés que certaines pages de questions-réponses de l’administration affichent encore. Une SASU, personne morale à l’impôt sur les sociétés, relève du régime simplifié tant que son chiffre d’affaires n’excède pas ces limites (code général des impôts, art. 302 septies A bis).
Les deux étages sont largement indépendants. La présentation comptable — abrégée ou de base — dépend des seuils de l’article D123-200 ; le régime fiscal, du seul chiffre d’affaires, selon l’article L162-4 du code des impositions sur les biens et services. Une SASU au réel normal peut présenter des comptes abrégés au greffe, et inversement : l’un ne se déduit pas de l’autre. Un pont existe tout de même : les personnes morales au réel simplifié peuvent adopter une annexe abrégée et n’inscrire les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice (art. L123-25 ; PCG art. 811-8).
Approuver et déposer en SASU
Le président arrête, l’associé unique approuve. Selon l’article L227-9 du code de commerce (rédaction en vigueur, inchangée sur ces points depuis 2009), les comptes annuels — et le rapport de gestion s’il est dû — sont arrêtés par le président. L’associé unique les approuve dans les six mois de la clôture, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un ; il ne peut pas déléguer ce pouvoir, et ses décisions sont répertoriées dans un registre. En SAS à plusieurs associés, le délai est fixé par les statuts ; en SASU, les six mois sont dans la loi.
« Le dépôt vaut approbation », pas pour tout le monde. Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation — sans avoir à porter le récépissé du greffe au registre des décisions, dispense inscrite dans la loi depuis 2009 (loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008). La rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2025 n’y change rien : l’ordonnance n° 2025-229 a seulement supprimé l’ancien alinéa sur la nullité des décisions prises en violation de l’article. Le raccourci ne joue pas si l’associé unique est une société — une holding — ni si la présidence est confiée à un tiers : il faut alors une décision d’approbation formalisée, consignée au registre.
Le dépôt au greffe : un mois, deux en ligne. L’article L232-23, en vigueur depuis le 3 mai 2025 (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025), impose à toute société par actions de déposer au greffe, dans le mois suivant l’approbation ou dans les deux mois par voie électronique : comptes annuels, rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, proposition d’affectation du résultat et résolution votée. Le rapport de gestion n’est pas déposé — hors sociétés cotées et assimilées — mais tenu à disposition au siège ; les micro et petites entreprises au sens de l’article L230-1 (mêmes seuils que l’article D123-200) en sont d’ailleurs dispensées (art. L232-1, IV), hors entités de l’article L123-16-2 et gestion de titres. Le dépôt se fait en ligne via le guichet des formalités des entreprises, ou au greffe ; l’associé unique qui assume seul la présidence n’a pas à déposer la décision d’approbation, précise Service-Public. En cas de retard, le président du tribunal de commerce peut enjoindre au dirigeant de déposer sous un mois.
Confidentialité : totale, partielle… ou fermée. L’article L232-25 ouvre trois niveaux : la société micro-entreprise peut déclarer que ses comptes annuels ne seront pas rendus publics ; la petite entreprise peut demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public, le bilan restant public ; la moyenne entreprise peut ne publier qu’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe. Trois exclusions, qui ne se recouvrent pas : les entités de l’article L123-16-2 sont écartées des trois options ; l’option des micro-entreprises est en outre fermée aux sociétés qui gèrent des titres de participations et de valeurs mobilières ; celles des petites et moyennes entreprises sont fermées aux sociétés appartenant à un groupe (art. L233-16) — une micro-entreprise détenue par une holding conserve donc le droit de déclarer ses comptes confidentiels ; autorités judiciaires, administrations, Banque de France et certains financeurs gardent accès à l’intégralité. La demande passe par une déclaration de confidentialité, dont Service-Public publie les modèles.
Un bilan se prépare toute l’année — avec Fiscora
Inventaire, amortissements, rattachement, provisions : rien de tout cela ne se règle en une soirée de décembre ; tout dépend de ce qui a été enregistré pendant l’année. Fiscora catégorise vos transactions bancaires au fil de l’eau, suit vos factures émises et reçues — donc vos créances et vos dettes —, distingue vos achats durables des charges et les suit comme immobilisations, et affiche votre résultat en cours d’exercice. Le bilan lui-même et la liasse restent le terrain de votre expert-comptable : vous arrivez chez lui avec un dossier propre et à jour.
FAQ — Vos questions sur le bilan simplifié en SASU
Ma SASU est-elle une « micro-entreprise » ?
Oui, au sens du code de commerce, si elle ne dépasse pas au moins deux des trois seuils au dernier exercice clos — 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net, 10 salariés. Rien à voir avec le micro-entrepreneur, régime fiscal des personnes physiques : votre SASU reste à l’impôt sur les sociétés, avec des allègements de présentation.
Dois-je établir une annexe ?
Non si votre SASU est une micro-entreprise comptable : la loi l’en dispense (art. L123-16-1), sauf activité de gestion de titres — mais six mentions restent dues au pied du bilan (PCG art. 811-7), engagements hors bilan et avances aux dirigeants en tête. En petite entreprise, l’annexe fait partie des comptes annuels, présentés de façon simplifiée. Bilan et compte de résultat restent obligatoires dans tous les cas.
Quelle liasse dois-je déposer, 2033-A ou 2050 ?
Cela dépend de votre régime d’imposition, pas de votre présentation comptable. Au réel simplifié — chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excédant pas 945 000 € (ventes de biens, restauration, hébergement) ou 286 000 € (autres prestations), barème du BOFiP du 1er juillet 2026 —, c’est le tableau 2033-A-SD, « bilan simplifié », sur une page. Au réel normal, les tableaux 2050 (actif) et 2051 (passif).
Puis-je garder mes comptes confidentiels ?
Selon votre taille. Une micro-entreprise comptable peut déclarer, au dépôt, que ses comptes annuels ne seront pas rendus publics ; une petite entreprise ne peut soustraire au public que son compte de résultat — le bilan reste consultable. L’option des petites entreprises est fermée aux sociétés d’un groupe — pas celle des micro-entreprises, qui écarte seulement les sociétés gérant des titres —, et la confidentialité ne dispense pas du dépôt.
Que se passe-t-il si je dépose mes comptes en retard ?
Le dépôt est dû dans le mois suivant l’approbation — deux mois en ligne —, elle-même due dans les six mois de la clôture. Passé ce délai, le président du tribunal de commerce peut enjoindre au dirigeant de déposer sous un mois. Le défaut de dépôt expose aussi le dirigeant à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) et, après injonction, à une astreinte par jour de retard. Associé unique personne physique et président ? Le dépôt, dans les six mois, de l’inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation.
Sources officielles consultées
- Code de commerce, art. L. 123-16 — présentation simplifiée des comptes — Légifrance.
- Code de commerce, art. D. 123-200 — seuils des catégories d’entreprises — Légifrance.
- Code de commerce, art. L. 123-16-1 — dispense d’annexe — Légifrance.
- Code de commerce, art. L. 123-12 à L. 123-16-2 — comptes annuels, bilan, inventaire — Légifrance.
- Code de commerce, art. L. 227-9 — approbation des comptes en SAS et SASU — Légifrance.
- Code de commerce, art. L. 123-25 — annexe abrégée et créances et dettes à la clôture au réel simplifié — Légifrance.
- Code de commerce, art. L. 232-1 — rapport de gestion — Légifrance.
- Code de commerce, art. L. 232-23 — dépôt des comptes au greffe — Légifrance.
- Code de commerce, art. L. 232-25 — confidentialité des comptes — Légifrance.
- Code général des impôts, art. 302 septies A bis — régime simplifié d’imposition — Légifrance.
- Code des impositions sur les biens et services, art. L. 162-4 — seuils du régime simplifié — Légifrance.
- Code des impositions sur les biens et services, art. A. 162-7 — seuils 2026 fixés par l’arrêté du 27 janvier 2026 — Légifrance.
- Plan comptable général consolidé au 1er janvier 2025 — ANC.
- Règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 — modernisation des états financiers — ANC.
- Formulaire 2033-SD, liasse du régime réel simplifié, millésime 2026 (PDF) — impots.gouv.fr.
- Formulaire 2050-LIASSE, liasse du régime réel normal, millésime 2026 (PDF) — impots.gouv.fr.
- Seuils du régime simplifié d’imposition — BOI-BAREME-000036 du 1er juillet 2026 — BOFiP.
- Dépôt des comptes annuels d’une société — fiche F31214 — Service-Public Entreprendre.
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