Checklist création d’entreprise 2026 : du SIRET au compte bancaire

En bref — Créer son entreprise en 2026, c’est une seule porte d’entrée — le guichet unique opéré par l’INPI — et une chronologie précise. En micro-entreprise, le dépôt est gratuit et s’effectue de 1 mois avant à 15 jours après le début d’activité ; en société, il faut d’abord rédiger les statuts, déposer le capital et publier une annonce légale, puis compter 33,83 € d’immatriculation pour une société commerciale (60,38 € pour une société civile) et 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Suivent l’attribution automatique du SIREN et du SIRET par l’Insee, la demande d’ACRE sous 60 jours, le compte bancaire selon votre situation, la déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre et, en micro, la première déclaration de chiffre d’affaires après un délai minimum de 90 jours. Parcours détaillé phase par phase, checklist à cocher en fin d’article.

Sommaire

• Pourquoi une checklist chronologique change tout
• Phase 0 — Préparer le dossier avant tout dépôt
• Phase 1 — Immatriculer l’entreprise sur le guichet unique
• Phase 2 — Recevoir SIREN, SIRET, Kbis et avis Sirene
• Phase 3 — Les 60 premiers jours : ACRE, banque, assurances
• Phase 4 — La première année : CFE, Urssaf, registres
• La checklist récapitulative à cocher
• FAQ — Vos questions sur la création d’entreprise en 2026
• Sources officielles consultées

Pourquoi une checklist chronologique change tout

Pendant mes années à l’URSSAF, j’ai vu passer beaucoup de créations d’entreprise enthousiastes — et un motif de stress récurrent : les démarches faites dans le désordre. Le capital déposé après la signature des statuts alors qu’il devait l’être avant, l’ACRE demandée trop tard, la déclaration de CFE découverte en janvier.

Depuis la généralisation du guichet unique, le parcours est pourtant devenu lisible : une seule plateforme de dépôt, des identifiants attribués automatiquement, une poignée d’échéances à connaître. Ce guide les remet dans l’ordre, en quatre phases, pour la micro-entreprise comme pour l’entreprise individuelle au réel, l’EURL, la SASU, la SARL ou la SCI — les étapes propres aux sociétés sont signalées.

Un préalable que nous ne re-traitons pas ici : le choix du statut juridique, qui conditionne les pièces, le coût et les obligations qui suivent. S’il n’est pas arrêté, commencez par notre guide complet de la création d’entreprise, puis revenez dérouler la checklist.

Phase 0 — Préparer le dossier avant tout dépôt

Demandeur d’emploi ? L’ordre des démarches compte double

Si vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez mobiliser vos allocations pour financer le démarrage, l’inscription à France Travail doit précéder la création de l’entreprise : c’est notamment une condition d’accès à l’ARCE, le versement en capital d’une partie de vos droits restants, alternative au maintien mensuel de l’allocation.

Domicilier l’entreprise

Un justificatif de domiciliation est exigé au dépôt du dossier — pour une micro-entreprise domiciliée chez soi, une facture d’eau, d’électricité ou de gaz fait l’affaire, indique la fiche officielle.

Sociétés : statuts, capital, annonce légale — dans cet ordre

Trois chantiers doivent être bouclés avant le dépôt du dossier, et leur ordre n’est pas négociable :

1. Rédiger les statuts. Les statuts écrits sont obligatoires (article 1835 du code civil) ; l’acte notarié s’impose en cas d’apport d’un immeuble. Gare aux clauses bâclées — notre article sur les erreurs de rédaction des statuts recense celles qui coûtent cher.
2. Déposer le capital social. Pour les sociétés commerciales, les fonds sont versés avant la signature des statuts sur un compte bloqué, auprès d’une banque ou d’un notaire. L’attestation de dépôt des fonds est indispensable au dossier d’immatriculation ; les fonds sont débloqués après l’immatriculation. Libération minimale à la constitution : 50 % des apports en numéraire en SAS et SASU, 20 % en SARL et EURL, le solde sous 5 ans.
3. Signer, puis publier l’annonce légale. La chaîne officielle : signer les statuts, publier l’avis de constitution dans un support habilité — en conservant l’attestation de parution —, puis transmettre le dossier au guichet unique. Tarifs forfaitaires 2026 de l’annonce, hors taxes et en métropole : 124 € pour une EURL, 142 € pour une SASU, 148 € pour une SARL, 191 € pour une SCI, 199 € pour une SAS.

Phase 1 — Immatriculer l’entreprise sur le guichet unique

Une seule porte d’entrée, une fenêtre de tir précise

Toutes les demandes passent par le guichet unique des formalités des entreprises, le service en ligne opéré par l’INPI, qui se charge ensuite de transmettre votre dossier aux organismes concernés, avec inscription automatique au Registre national des entreprises (RNE) — vous n’avez pas à les contacter un par un.

Pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, la fenêtre de dépôt est chiffrée : « au plus tôt 1 mois avant le début d’activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d’activité ». Selon l’activité, vous êtes inscrit au RNE et, pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; les agents commerciaux s’inscrivent en plus au registre spécial (RSAC).

Combien coûte l’immatriculation en 2026 ?

• Micro-entreprise : gratuit dans la plupart des cas — l’inscription au RCS et au RNE (activité commerciale) comme au RNE seul (activité artisanale ou libérale) est gratuite. Exception : l’agent commercial, dont l’inscription au RSAC coûte 23,21 €.
• Sociétés : 33,83 € d’immatriculation au RCS pour une société commerciale, plus 19,33 € pour la déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs (société civile : 60,38 € plus 19,33 €).

Les pièces à réunir

Pour une micro-entreprise ou une EI : justificatif de domiciliation, déclaration sur l’honneur de non-condamnation avec attestation de filiation datée et signée, copie de la pièce d’identité et, si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre. Pour les sociétés s’y ajoutent notamment les statuts signés, l’attestation de parution et l’attestation de dépôt des fonds.

Après le dépôt : le récépissé qui débloque déjà des démarches

Le dossier déposé, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE), portant la mention « En attente d’immatriculation ». Valable 1 mois au maximum, il permet déjà d’accomplir des démarches auprès d’organismes publics et privés — par exemple souscrire les assurances obligatoires, sans attendre le SIRET. Si le dossier est incomplet, le guichet vous adresse un récépissé listant les éléments manquants, à transmettre sous 15 jours ouvrables.

Et pour qui triche ou s’abstient : fournir de fausses informations à l’immatriculation est puni d’une amende de 4 500 € et de 6 mois d’emprisonnement ; exercer sans être immatriculé au RNE est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Phase 2 — Recevoir SIREN, SIRET, Kbis et avis Sirene

SIREN et SIRET : automatiques, sans aucune démarche

L’étape la plus simple de la checklist : le SIREN et le SIRET sont attribués automatiquement par l’Insee dès que la demande d’immatriculation est acceptée, et consultables dans votre espace personnel du guichet unique. Le SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise, le SIRET (14 chiffres) identifie chaque établissement. Le SIREN d’un entrepreneur individuel est attribué à vie ; le SIRET change à chaque déménagement.

Sous quel délai ? Ce que disent — et ne disent pas — les textes

Soyons rigoureuse : aucun délai officiel d’attribution du SIREN ou du SIRET n’est publié sur les fiches de référence — les seuls délais chiffrés officiels sont ceux de la phase 1 (validité du récépissé, complément sous 15 jours ouvrables).

Ce que nous pouvons partager est un retour de terrain : le fondateur de Fiscora a lui-même créé son entreprise — une entreprise individuelle — via le guichet unique et, sur un dossier complet et propre, a constaté une immatriculation en 48 heures environ. Le délai peut varier selon le type de création : une société, avec ses pièces supplémentaires, demande logiquement davantage. Dans notre expérience, comptez donc de quelques jours à une semaine dans les cas favorables — et une à deux semaines de plus si le dossier est incomplet. Le récit détaillé est dans notre article SIREN en 48 heures via le guichet unique. Il s’agit d’une expérience constatée, jamais d’un engagement de l’administration.

Kbis, justificatif RNE, avis Sirene : qui demande quoi ?

Une fois immatriculé, vous recevez un justificatif d’immatriculation portant vos numéros d’identification. Trois documents cohabitent ensuite :

• L’extrait K ou Kbis prouve l’immatriculation au RCS — K pour les entreprises individuelles, Kbis pour les sociétés commerciales. Le dirigeant l’obtient en ligne et gratuitement sur monidenum.fr, le service des greffes (sinon, via Infogreffe, comptez 3,06 € par voie électronique). La plupart des interlocuteurs l’exigent daté de moins de 3 mois.
• Point trop méconnu : l’administration ne demande plus le Kbis — votre numéro SIREN ou un justificatif d’immatriculation au RNE, téléchargeable gratuitement sur l’Annuaire des entreprises, suffit. L’extrait reste en revanche réclamé par des acteurs privés — banques, fournisseurs.
• L’avis de situation au répertoire Sirene, la « fiche d’identité » de l’entreprise gérée par l’Insee, se télécharge gratuitement en ligne.

Phase 3 — Les 60 premiers jours : ACRE, banque, assurances

ACRE : demande obligatoire pour tous, sous 60 jours

L’ACRE — l’exonération partielle de cotisations sociales en début d’activité — a changé de régime au 1ᵉʳ janvier 2026 : la demande est devenue obligatoire pour tous les créateurs éligibles, sociétés comprises. L’ancienne application automatique pour les dirigeants de société est périmée ; méfiez-vous des guides antérieurs à 2026.

La mécanique tient en trois chiffres : 60 jours à compter de la création pour transmettre la demande à l’Urssaf (en micro, via la messagerie de votre espace en ligne, formulaire et justificatifs à l’appui) ; réponse sous 30 jours ; le silence vaut accord. Passé les 60 jours, le bénéfice est perdu — d’où sa place en tête de cette phase. Conditions d’éligibilité et pièges du dispositif réformé : voyez notre guide de l’ACRE 2026.

Compte bancaire : trois situations, trois règles

La règle dépend de votre situation :

• Société : la question est à moitié réglée depuis la phase 0. Les fonds du capital sont débloqués après l’immatriculation, et la société fonctionne avec un compte ouvert à son nom.
• Micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale : le compte dédié à l’activité est obligatoire dès le départ, quel que soit le chiffre d’affaires — c’est l’obligation générale du commerçant (article L123-24 du code de commerce).
• Micro-entrepreneur non commerçant (prestations, artisanat, libéral) : aucun compte n’est exigé à la création. L’obligation d’un compte dédié ne naît que si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives (article L613-10 du code de la sécurité sociale) — et un simple compte courant personnel distinct suffit, pas nécessairement une offre professionnelle payante.

Deux précisions : en pratique, le compte dédié d’un entrepreneur individuel doit porter la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », ce qui peut compliquer l’ouverture d’un compte courant classique ; et en cas de refus de la banque, la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France permet d’obtenir la désignation d’un établissement tenu de vous ouvrir un compte. Pour arbitrer entre compte personnel dédié et compte professionnel, notre guide du compte bancaire professionnel fait le tour de la question.

Assurances : obligatoires ou non selon l’activité

Souscrire une assurance professionnelle n’est pas toujours obligatoire — tout dépend de l’activité. Repères officiels : la responsabilité civile professionnelle s’impose à certaines activités et professions réglementées (professions du droit, de la santé…) ; la garantie décennale est exigée pour certaines professions du bâtiment — à souscrire avant l’ouverture du premier chantier, comme l’exige le code des assurances ; l’assurance est obligatoire pour les véhicules possédés ou loués et pour le local si l’entreprise est locataire. Dès le premier salarié, une complémentaire santé doit être mise en place, financée à 50 % minimum par l’employeur.

Espace professionnel et facturation électronique : prenez de l’avance

Deux réflexes numériques pour finir. Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, point d’entrée de vos obligations fiscales dématérialisées — c’est là, par exemple, que sera mis à disposition votre avis de CFE, qui n’est pas envoyé par courrier. Et anticipez la facturation électronique : à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toute micro-entreprise ou PME doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; l’obligation d’émission suivra au 1ᵉʳ septembre 2027.

Phase 4 — La première année : CFE, Urssaf, registres

CFE : la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre

L’échéance la plus souvent découverte trop tard. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Mais l’année de la création, l’entreprise en est exonérée, à condition d’accomplir la formalité qui suit, et sa base d’imposition est réduite de moitié l’année suivante. Cette formalité : déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création, en version papier, au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, pour que vos éléments d’imposition soient correctement établis. Bon à savoir : une exonération s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes de référence ne dépasse pas 5 000 € ; pour les redevables, le paiement intervient au plus tard le 15 décembre.

Micro-entrepreneurs : la première déclaration Urssaf après 90 jours minimum

En micro-entreprise, le chiffre d’affaires se déclare à l’Urssaf encaissé, brut et hors TVA, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie. Particularité du démarrage, selon les fiches pratiques de l’Urssaf : un délai minimum de 90 jours doit s’écouler entre le début d’activité et la première déclaration — pour un début au 1ᵉʳ mars en option mensuelle, la première échéance tombe ainsi au 31 juillet. En pratique, cette première déclaration porte alors sur le chiffre d’affaires encaissé de mars à juin. Vous pouvez saisir vos déclarations par anticipation, modifiables jusqu’à l’échéance. Déclarer, même zéro, reste obligatoire.

Registres : à tenir dès le premier encaissement

En micro-entreprise, le livre des recettes est obligatoire pour tous, au fil de l’eau — montants, origine, mode de règlement, références des pièces. Le registre des achats, récapitulé par année, s’impose aux activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement — mais aussi, au titre de la TVA, à tout bénéficiaire de la franchise en base, ce qui englobe la plupart des micro-entrepreneurs. Conservez registres et pièces pendant 10 ans à compter de la clôture. En société ou au régime réel, c’est une comptabilité complète qui s’ouvre, avec comptes annuels.

La checklist récapitulative à cocher

Imprimez, copiez, cochez : les 14 points du parcours, dans l’ordre.

Phase 0 — Préparer (avant tout dépôt)

• ☐ 1. Choisir le statut juridique — et, si vous êtes demandeur d’emploi, vous inscrire à France Travail avant la création.
• ☐ 2. Réunir le justificatif de domiciliation de l’entreprise.
• ☐ 3. Sociétés uniquement : rédiger les statuts, déposer le capital (compte bloqué, attestation de dépôt), signer, publier l’annonce légale et conserver l’attestation de parution.

Phase 1 — Immatriculer (guichet unique)

• ☐ 4. Déposer le dossier sur le guichet unique — en micro/EI, de 1 mois avant à 15 jours après le début d’activité. Budget : gratuit en micro (hors RSAC, 23,21 €) ; 33,83 € + 19,33 € pour une société commerciale, annonce légale en sus.
• ☐ 5. Conserver le récépissé RDDCE (valable 1 mois) et, si le dossier est incomplet, compléter sous 15 jours ouvrables.

Phase 2 — Recevoir les identifiants

• ☐ 6. Récupérer SIREN et SIRET dans l’espace personnel du guichet unique — attribution automatique, aucun délai officiel garanti (48 heures constatées dans notre expérience, sur dossier propre).
• ☐ 7. Télécharger le justificatif d’immatriculation ; sociétés et commerçants : extrait K ou Kbis gratuit via monidenum.fr ; avis de situation Sirene en libre accès.

Phase 3 — Les 60 premiers jours

• ☐ 8. Transmettre la demande d’ACRE à l’Urssaf sous 60 jours (obligatoire pour tous depuis 2026 ; réponse sous 30 jours, silence vaut accord).
• ☐ 9. Régler la question bancaire : compte de la société (capital débloqué) ; compte dédié immédiat si activité commerciale en micro ; sinon compte dédié seulement au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires 2 années de suite.
• ☐ 10. Souscrire les assurances requises : RC professionnelle si activité réglementée, décennale avant tout chantier, véhicules, local loué ; mutuelle dès le premier salarié.
• ☐ 11. Créer l’espace professionnel sur impots.gouv.fr et prévoir la réception des factures électroniques via une plateforme agréée (à compter du 1ᵉʳ septembre 2026).

Phase 4 — Première année

• ☐ 12. Déposer la déclaration initiale de CFE n° 1447-C-SD avant le 31 décembre, en papier, au service des impôts des entreprises.
• ☐ 13. Micro : effectuer la première déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf (après le délai minimum de 90 jours, selon l’option mensuelle ou trimestrielle).
• ☐ 14. Tenir le livre des recettes dès le premier encaissement — et le registre des achats si vous êtes concerné — puis conserver les pièces 10 ans.

FAQ — Vos questions sur la création d’entreprise en 2026

Sources officielles consultées

• Service-Public — Immatriculer une micro-entreprise ou une entreprise individuelle (F36746) — fenêtre de dépôt, gratuité, pièces, RDDCE, sanctions.
• Service-Public — Immatriculer une société (F35934) — coûts d’immatriculation, bénéficiaires effectifs et pièces par forme juridique.
• Service-Public — Numéros Siren et Siret (F32135) — attribution automatique par l’Insee, définitions, répertoire Sirene.
• Service-Public — Extrait K ou Kbis (F21000) — gratuité via monidenum, tarifs Infogreffe, fin de l’exigence du Kbis par l’administration.
• Service-Public — Compte bancaire du micro-entrepreneur (F35991) — compte dédié au-delà de 10 000 € sur 2 ans, obligation immédiate du commerçant, mention « EI », droit au compte.
• Service-Public — Assurances obligatoires d’une société (F37365) — RC professionnelle, décennale, véhicules, local, complémentaire santé.
• Service-Public — Cotisation foncière des entreprises (F23547) — exonération de l’année de création, déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre, exonération sous 5 000 €.
• Service-Public — ACRE (F11677) — demande obligatoire depuis 2026, délai de 60 jours, réponse sous 30 jours.
• Service-Public — Tarifs 2026 des annonces légales (A18724) — tarifs forfaitaires de l’avis de constitution par forme juridique.
• Urssaf auto-entrepreneur — Déterminer mon chiffre d’affaires — chiffre d’affaires encaissé, brut et hors taxes.
• Urssaf auto-entrepreneur — Déclarer et payer mes cotisations — délai minimum de 90 jours avant la première déclaration, options mensuelle et trimestrielle.
• Service-Public — Se préparer à la facturation électronique (F39785) — réception au 1ᵉʳ septembre 2026, émission au 1ᵉʳ septembre 2027, plateformes agréées.
• Formulaire 1447-C-SD (impots.gouv.fr) — déclaration initiale de CFE.