ACRE 2026 : qui y a droit et comment faire sa demande

En bref — L’ACRE allège vos cotisations sociales pendant vos premiers mois d’activité — mais la réforme 2026 a changé les règles en profondeur. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, elle n’est plus accordée automatiquement à personne : il faut la demander à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité, sous peine de la perdre… et de perdre avec elle l’accès à l’ARCE. Le montant a changé lui aussi : l’exonération représente désormais 25 % des cotisations concernées pour les créations 2026 hors micro-entreprise, et les micro-entrepreneurs passent de 50 % à 25 % pour les créations à compter du 1ᵉʳ juillet 2026. Qui y a droit, combien vous économisez, comment faire la demande pas à pas : on vous explique tout, sources officielles à l’appui.

Sommaire

• L’ACRE, c’est quoi exactement ?
• Le grand changement 2026 : la demande obligatoire sous 60 jours
• Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ?
• Quel montant d’exonération ? Les deux dates à retenir
• Ce qui reste à payer malgré l’ACRE
• Conditions et pièges à éviter
• ACRE et ARCE : l’enchaînement à ne pas rater
• Comment faire sa demande, pas à pas
• Et Fiscora dans tout ça ?
• FAQ — ACRE 2026 : vos questions
• Sources officielles consultées

L’ACRE, c’est quoi exactement ?

L’ACRE — aide à la création ou à la reprise d’une entreprise — est une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales en début d’activité, ouverte aux créateurs et repreneurs d’entreprise (fiche ACRE F11677). Concrètement : pendant votre première année, une partie des cotisations qui pèsent normalement sur vos revenus n’est pas due. Pour un projet qui démarre, c’est un vrai bol d’air de trésorerie.

Sa durée dépend de votre statut :

• créateurs hors micro-entreprise (entrepreneur individuel au réel, dirigeant de société) : 12 mois à compter de la date d’effet de l’affiliation ou du début d’activité de l’entreprise ;
• micro-entrepreneurs : l’exonération court jusqu’à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant celui du début d’activité — soit 12 mois au maximum si vous démarrez en tout début de trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre), moins sinon. Exemple officiel : un début d’activité le 3 septembre 2026 ouvre l’ACRE jusqu’au 30 juin 2027, soit 10 mois seulement.

D’où le conseil donné par service-public lui-même : pour une micro-entreprise, mieux vaut démarrer en début de trimestre civil, et faire la demande d’ACRE immédiatement après l’immatriculation au guichet unique.

Mais avant d’entrer dans les taux et les démarches, posons le décor : la réforme 2026 a tout changé. Fin de l’attribution automatique, montant d’exonération revu à la baisse, nouveau calendrier pour les micro-entrepreneurs — si vous avez lu des articles écrits avant 2026, une bonne partie de ce qu’ils décrivent est périmée. Voici les règles en vigueur.

Le grand changement 2026 : la demande obligatoire sous 60 jours

C’est LE point à retenir de cet article. Jusqu’au 31 décembre 2025, la plupart des créateurs (hors micro-entrepreneurs) obtenaient l’ACRE automatiquement, sans aucune formalité. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, ce n’est plus le cas pour personne : entrepreneurs individuels au réel, dirigeants de sociétés et micro-entrepreneurs doivent tous déposer une demande auprès de l’Urssaf (Urssaf — Acre : nouvelles règles et démarches ; fiche ACRE F11677).

Et ce n’est pas une formalité à traiter « un jour » : la demande doit être déposée au plus tard le 60ᵉ jour suivant la date de début d’activité mentionnée sur le justificatif de création délivré par le guichet unique de l’INPI. Un formulaire dédié existe pour chaque statut — y compris pour les mandataires sociaux (président de SASU, gérant de SARL…).

Rater ce délai, c’est perdre le bénéfice de l’ACRE pour cette création. Et la sanction est double : l’ACRE étant l’une des conditions d’accès à l’ARCE — le versement de 60 % de vos droits au chômage sous forme de capital —, passer à côté de l’une vous ferme aussi la porte de l’autre. Si vous créez votre entreprise en étant indemnisé par France Travail, notre guide du cumul chômage et création de SASU détaille cet enchaînement.

Moralité : dès que votre immatriculation est validée, la demande d’ACRE doit figurer tout en haut de votre liste de formalités.

Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ?

Depuis la réforme, la liste des situations éligibles est la même pour tous les statuts — micro-entrepreneurs comme créateurs en société. Il faut se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de la création ou de la reprise (fiche ACRE F11677) :

• bénéficiaire de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou de l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle, versée après un licenciement économique) ;
• demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire du RSA ou de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
• personne âgée de 18 à 25 ans révolus (ou jusqu’à 29 ans en cas de handicap reconnu) ;
• personne de moins de 30 ans qui ne remplit pas les conditions d’activité pour être indemnisée par l’assurance chômage ;
• salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’entreprise ;
• personne sans emploi ayant signé un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
• création ou reprise d’une entreprise implantée dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
• création ou reprise dans une ZFRR ou ZFRR+ (zone France ruralités revitalisation) ;
• bénéficiaire de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant).

Si vous n’êtes dans aucune de ces situations, l’ACRE n’est pas pour vous — inutile de déposer une demande.

Créer en société : la condition de contrôle effectif

L’ACRE est ouverte aux créateurs en société (SARL, EURL, SAS, SASU…) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. La fiche officielle admet ce contrôle dans trois cas :

• détenir, seul ou avec votre conjoint, partenaire de Pacs, concubin ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
• diriger la société et détenir, avec le même cercle familial, au moins un tiers du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, à condition qu’aucun autre associé ne détienne plus de 50 % ;
• détenir, avec les autres demandeurs, plus de 50 % du capital, si l’un au moins d’entre vous dirige la société et si chaque demandeur détient au moins un dixième de la part du principal associé.

Attention, ce n’est pas une photo à l’instant de la création : la condition de contrôle doit être maintenue pendant au moins 2 ans. Sinon, l’Urssaf peut retirer l’ACRE et exiger le remboursement des cotisations exonérées. Si vous en êtes encore au choix de la structure, notre guide pour créer une SASU en 2026 passe en revue les étapes et les arbitrages.

Quel montant d’exonération ? Les deux dates à retenir

C’est ici que la réforme 2026 se joue en deux temps, avec deux dates d’effet différentes selon votre statut. Beaucoup d’articles les confondent — les voici, telles qu’elles ressortent des pages officielles (fiche ACRE F11677 ; actualité service-public du 11 février 2026, A18795 ; Urssaf — Acre : nouvelles règles et démarches).

Créateurs hors micro : 25 % pour les créations à compter du 1ᵉʳ janvier 2026

Pour les entrepreneurs individuels au réel et les dirigeants qui contrôlent leur société, l’exonération n’est plus totale comme avant la réforme : pour les créations et reprises intervenant à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, elle représente 25 % des cotisations concernées, et son niveau dépend de votre revenu annuel, comparé au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € pour 2026 (Urssaf — plafond de la Sécurité sociale) :

• revenu inférieur ou égal à 36 045 € (75 % du PASS) : exonération de 25 % des cotisations concernées ;
• revenu entre 36 045 € et 48 060 € (entre 75 % et 100 % du PASS) : exonération dégressive ;
• revenu supérieur ou égal à 48 060 € (100 % du PASS) : aucune exonération.

Si vous avez créé votre entreprise avant 2026, cette nouvelle règle ne vous concerne pas : elle s’applique aux créations et reprises intervenant à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. En cas de doute sur votre situation, vérifiez-la directement auprès de l’Urssaf.

Micro-entrepreneurs : la bascule du 1ᵉʳ juillet 2026

Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération prend la forme de taux de cotisations réduits appliqués au chiffre d’affaires. Et là, c’est la date de création qui fait tout :

• micro-entreprises créées ou reprises jusqu’au 30 juin 2026 : l’exonération de 50 % s’applique encore — le taux ACRE est alors d’environ la moitié du taux normal, sauf pour les professions libérales relevant de la Cipav, dont le taux minoré est relevé par un plancher (voir le tableau ci-dessous) ;
• micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1ᵉʳ juillet 2026 : l’exonération passe à 25 % — le taux ACRE correspond alors à environ 75 % du taux normal (actualité A18795 ; economie.gouv.fr — cotisations des micro-entreprises).

Comment lire ces deux tableaux : c’est votre date de début d’activité qui fixe votre taux, et non la période à laquelle vous payez vos cotisations. Un créateur qui se lance aujourd’hui relève donc du second tableau, celui des créations à compter du 1ᵉʳ juillet 2026 — même s’il règle ses premières cotisations plus tard.

Voici les taux pour les créations qui bénéficient encore de l’exonération de 50 % (economie.gouv.fr ; fiche F36232) :

Activité	Taux normal 2026	Taux ACRE (créations jusqu’au 30 juin 2026)
Achat-revente de marchandises, fourniture de logement (BIC)	12,3 %	6,2 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	21,2 %	10,6 %
Autres prestations de services — libéral non réglementé (BNC)	25,6 %	12,8 %
Professions libérales réglementées Cipav	23,2 %	13,4 %

Pourquoi la ligne Cipav ne suit-elle pas la règle de la moitié ? Parce que l’ACRE n’exonère ni la CSG-CRDS ni la retraite complémentaire : pour les professions libérales relevant de la Cipav, l’Urssaf applique un taux minimum correspondant à ces cotisations qui restent dues. Le taux ACRE est donc relevé à 13,4 % au lieu des 11,6 % qu’une simple division par deux donnerait (Urssaf — l’essentiel du statut). Ce plancher ne joue que sur cette période d’exonération à 50 %.

Et voici les taux applicables aux créations à compter du 1ᵉʳ juillet 2026, celles qui relèvent de l’exonération de 25 % — le cas de tous les créateurs qui se lancent aujourd’hui (Urssaf — l’essentiel du statut ; Urssaf — diaporama auto-entrepreneur (PDF)) :

Activité	Taux normal 2026	Taux ACRE (créations à compter du 1ᵉʳ juillet 2026)
Achat-revente de marchandises, fourniture de logement (BIC)	12,3 %	9,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	21,2 %	15,9 %
Autres prestations de services — libéral non réglementé (BNC)	25,6 %	19,2 %
Professions libérales réglementées Cipav	23,2 %	17,4 %

Sur cette période, la Cipav ne fait plus exception : le plancher n’a plus d’effet, et les quatre taux minorés correspondent à 75 % du taux normal, aux arrondis près.

Vous hésitez encore sur le régime lui-même ? Notre article auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur remet les termes et les seuils au clair.

Ce qui reste à payer malgré l’ACRE

L’ACRE est une exonération partielle, à double titre : partielle sur le montant (25 % ou 50 % selon les cas), et partielle sur le périmètre. La liste des cotisations couvertes est limitative (fiche ACRE F11677) : assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base (retraite de base), invalidité-décès et allocations familiales.

Tout le reste demeure dû, et c’est souvent là que les créateurs sont surpris :

• la CSG-CRDS, qui ne fait pas partie des cotisations exonérées ;
• la retraite complémentaire : la fiche officielle est explicite — les droits sont validés en fonction des cotisations versées, sans exonération ;
• pour les micro-entrepreneurs, la contribution à la formation professionnelle (CFP), payée en plus des cotisations (0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans, 0,1 % pour les commerçants, 0,2 % pour les services et professions libérales).

Bonne nouvelle tout de même : pendant la période d’exonération, vous validez des trimestres de retraite de base auprès de votre nouveau régime, en fonction de votre revenu. Pour comprendre ce que recouvrent toutes ces lignes de cotisations — et ce qu’elles vous ouvrent comme droits —, voyez notre guide des charges sociales de l’entrepreneur.

Conditions et pièges à éviter

Au-delà de l’éligibilité et des taux, quelques règles peuvent faire capoter votre ACRE — ou en réduire sérieusement l’intérêt. Les voici, du plus fréquent au plus sournois.

Pas d’ACRE deux fois en 3 ans. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 années précédentes, au titre d’une activité antérieure. La règle vaut pour tous les statuts. Le mode de calcul précis de ce délai n’étant pas détaillé sur les fiches officielles, interrogez l’Urssaf si votre situation est limite.

Le délai de 60 jours est strict. Aucune procédure de rattrapage ou de tolérance n’est documentée sur les pages officielles : considérez qu’une demande hors délai est une demande perdue. Déposez-la dès la validation de votre immatriculation, sans attendre.

Micro : la date de démarrage détermine la durée réelle. L’exonération se termine à la fin du 3ᵉ trimestre civil suivant celui du début d’activité, quel que soit votre jour de départ. Démarrer en fin de trimestre ampute donc la durée effective de votre ACRE — jusqu’à près de 3 mois perdus, soit presque un trimestre entier. Un démarrage le 30 septembre 2026, par exemple, ouvre droit à l’exonération jusqu’au 30 juin 2027, soit 9 mois au lieu des 12 dont bénéficie un démarrage au 1ᵉʳ juillet 2026.

Société : gardez le contrôle pendant 2 ans. Une levée de fonds, une cession de parts ou une réorganisation qui vous fait perdre le contrôle effectif avant 2 ans peut entraîner le retrait de l’ACRE et le remboursement des cotisations exonérées.

Le « net » reste inférieur à ce qu’on imagine. CSG-CRDS et retraite complémentaire restant dues, ne bâtissez pas votre prévisionnel sur une première année « sans charges » : ce n’est pas ce que dit le dispositif.

La réponse de l’Urssaf : 30 jours. Pour les micro-entrepreneurs, la fiche officielle précise que l’Urssaf statue dans un délai de 30 jours et qu’en l’absence de réponse, l’ACRE est considérée comme accordée — le silence vaut accord. Conservez précieusement l’accusé de dépôt de votre demande.

ACRE et ARCE : l’enchaînement à ne pas rater

Si vous créez votre entreprise en étant indemnisé au titre du chômage, l’ACRE prend une importance supplémentaire. L’ARCE — l’aide versée par France Travail qui convertit 60 % de votre reliquat de droits ARE en capital, moins une déduction de 3 % — repose sur trois conditions cumulatives (fiche ARCE F15252) : avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail, bénéficier de l’ARE… et bénéficier de l’ACRE.

Le capital est versé en deux fois : la moitié au début d’activité, la seconde moitié 6 mois plus tard, à condition que l’activité existe toujours. Autrement dit : la demande d’ACRE déposée dans les 60 jours n’est pas seulement une affaire de cotisations — c’est aussi la clé d’un versement en capital qui peut financer votre lancement. Pour l’arbitrage complet entre maintien de l’ARE et ARCE, avec les chiffres et les pièges du plafonnement, direction notre guide du cumul chômage et création d’entreprise en SASU.

Comment faire sa demande, pas à pas

La procédure est la même dans son principe pour tous les statuts — seul le formulaire change. Dans l’ordre (fiche ACRE F11677) :

1. Finalisez votre immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). C’est la date de début d’activité portée sur le justificatif qui fait courir le délai de 60 jours.
2. Téléchargez le justificatif de création d’activité délivré par le guichet unique.
3. Remplissez le formulaire de demande d’ACRE correspondant à votre statut :
   • micro-entrepreneur (formulaire R55376) — le guide pas à pas de l’Urssaf détaille chaque écran ;
   • travailleur indépendant hors micro (formulaire R75199) ;
   • mandataire social — président de SASU, gérant… (formulaire R75212).
4. Transmettez le tout à l’Urssaf sans attendre, via l’espace messagerie de votre compte, avec le justificatif de création et les pièces prouvant votre situation éligible : notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour un demandeur d’emploi indemnisé, historique d’inscription France Travail pour un demandeur d’emploi non indemnisé, attestation d’allocataire pour le RSA ou l’ASS, copie du Cape, justificatif d’adresse de l’établissement pour un QPV ou une ZFRR, notification de droit à la PreParE…
5. Attendez la réponse de l’Urssaf — 30 jours, le silence valant accord pour les micro-entrepreneurs — et archivez la décision : elle vous sera demandée, par exemple, pour votre dossier ARCE.

Un dernier conseil de bon sens : chaque situation a ses subtilités (droits en cours, zone d’implantation, historique d’ACRE…). Avant de vous engager sur des prévisions chiffrées, vérifiez votre cas particulier sur urssaf.fr ou auprès de votre conseiller.

Et Fiscora dans tout ça ?

Soyons transparents : la demande d’ACRE, c’est entre vous et l’Urssaf — Fiscora ne la dépose pas à votre place. En revanche, une fois votre activité lancée, tout l’enjeu est de piloter ce que l’ACRE vous fait réellement économiser : suivre votre chiffre d’affaires, vos cotisations et votre TVA au fil de l’eau, et garder un œil sur votre revenu annuel — puisque, hors micro, l’exonération dépend du seuil de 75 % du PASS (36 045 € en 2026) et s’éteint au-delà du plafond. Avec une comptabilité tenue au quotidien, vous voyez venir le franchissement de seuil au lieu de le découvrir en fin d’année.

FAQ — ACRE 2026 : vos questions

Sources officielles consultées

• entreprendre.service-public.gouv.fr — Fiche ACRE (F11677) — définition, bénéficiaires, demande obligatoire sous 60 jours, montants, pièces justificatives.
• Urssaf — Acre : nouvelles règles et démarches — fin de l’attribution automatique au 1ᵉʳ janvier 2026, nouvelles démarches.
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Actualité du 11 février 2026 (A18795) — réforme des taux micro-entrepreneurs au 1ᵉʳ juillet 2026.
• economie.gouv.fr — Micro-entreprises : quel est le montant de vos cotisations sociales ? — taux micro-sociaux 2026, taux ACRE, contribution à la formation professionnelle.
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Cotisations du micro-entrepreneur (F36232) — taux normaux 2026 par catégorie d’activité.
• entreprendre.service-public.gouv.fr — Fiche ARCE (F15252) — conditions cumulatives dont l’ACRE, montant et versement.
• Urssaf — Plafond annuel de la Sécurité sociale — PASS 2026 : 48 060 €.
• Urssaf — L’exonération Acre pour les créateurs — condition des 3 ans, présentation du dispositif.
• Formulaire de demande d’Acre — micro-entrepreneur (R55376) ; travailleur indépendant (R75199) ; mandataire social (R75212).
• Autoentrepreneur.urssaf.fr — Demander l’Acre — guide pas à pas de la demande.
• Autoentrepreneur.urssaf.fr — L’essentiel du statut — tableau officiel des taux ACRE par activité et par date de début d’activité, et note sur le taux minimum Cipav (article L.613-7 al. 1 du code de la sécurité sociale).
• Urssaf — Diaporama auto-entrepreneur (PDF) — corroboration des taux 2026.
• Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 (JORF) — nouveaux montants d’exonération et dates d’entrée en vigueur.
• Code de la sécurité sociale — article D131-6-1 (Légifrance) — cotisations couvertes, seuils de revenu, délai de demande.