Dépasser le seuil de franchise de TVA en 2026 : que se passe-t-il ?

En bref — La franchise en base de TVA vous dispense de facturer et de déclarer la TVA, tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils. En 2026, ces seuils sont inchangés : 37 500 € (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré) pour les prestations de services ; 85 000 € et 93 500 € pour la vente et l’hébergement. Le projet d’abaissement à 25 000 € beaucoup évoqué en 2025 a finalement été écarté. Ce qui se passe au dépassement dépend du seuil franchi : sous le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre et devenez redevable au 1er janvier suivant ; au-dessus du seuil majoré, vous facturez la TVA dès le 1er jour du dépassement — le jour exact du franchissement, et non le premier du mois. Bonne nouvelle : dépasser le seuil de TVA ne vous fait pas sortir de la micro-entreprise, et vous récupérez en contrepartie la TVA sur vos achats.

Sommaire

• La franchise en base de TVA, en clair
• Les seuils applicables en 2026
• Ce qui se passe quand on dépasse
• Concrètement, ce qui change pour vous
• Seuil de TVA ne veut pas dire plafond micro
• Comment anticiper sereinement
• FAQ — franchise et dépassement de TVA
• Sources officielles consultées

La franchise en base de TVA, en clair

La franchise en base de TVA est un régime qui vous dispense de déclarer et de facturer la TVA sur vos ventes ou vos prestations. Concrètement, vos factures ne comportent pas de TVA et portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous facturez et encaissez des montants nets, sans reverser de TVA à l’État.

C’est un vrai confort administratif, surtout au démarrage : pas de déclaration de TVA à produire, une comptabilité plus légère, et un prix souvent plus compétitif face à un particulier, qui paie le même montant sans la taxe.

Ce régime n’est pas réservé aux micro-entrepreneurs. Il s’applique aussi à une entreprise individuelle au réel, à une EURL ou à une SASU, dès lors que le chiffre d’affaires reste sous les seuils. La contrepartie de la franchise : comme vous ne facturez pas de TVA, vous ne pouvez pas non plus récupérer celle que vous payez sur vos achats. Pour situer ce régime dans l’ensemble de vos obligations, voyez notre guide de la fiscalité de l’entrepreneur en 2026.

Les seuils applicables en 2026

Il existe deux niveaux de seuils, et ils diffèrent selon votre type d’activité. En 2026, ils sont inchangés par rapport aux années précédentes. Nous les détaillons aussi, cas par cas, dans notre guide des seuils de TVA en 2026.

Type d’activité	Seuil de base	Seuil majoré
Vente de marchandises, restauration, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services, professions libérales	37 500 €	41 250 €

Le seuil de base est celui qui déclenche, à terme, la sortie de la franchise. Le seuil majoré est un plafond de tolérance : le franchir en cours d’année vous fait basculer immédiatement dans la TVA.

Un mot sur la réforme qui a fait couler beaucoup d’encre. En 2025, un projet prévoyait d’abaisser le seuil à 25 000 € pour tout le monde, puis, dans une version suivante, de cibler cet abaissement sur les seuls travaux immobiliers. Ce projet a finalement été écarté : en 2026, les seuils restent ceux du tableau ci-dessus, pour toutes les activités. C’est une confusion fréquente en ce moment — si vous avez lu que le seuil passait à 25 000 €, cette information n’est pas celle qui s’applique.

Ce qui se passe quand on dépasse

Tout dépend du seuil que vous franchissez. Trois situations, trois conséquences distinctes.

Vous restez sous le seuil de base

Rien ne change. Vous continuez de bénéficier de la franchise et vous facturez sans TVA.

Vous dépassez le seuil de base, mais pas le seuil majoré

Vous bénéficiez d’une tolérance : la franchise reste valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Vous continuez donc à facturer sans TVA jusqu’à la fin de l’année, puis vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier suivant. Vous avez le temps de vous organiser.

Exemple : une consultante réalise 39 000 € de prestations en 2026. Elle a dépassé les 37 500 € de seuil de base, mais reste sous les 41 250 € du seuil majoré. Elle finit l’année en franchise, et facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.

Vous dépassez le seuil majoré

Là, la bascule est immédiate. Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du dépassement du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €). Point important, et souvent mal compris : ce n’est plus le premier jour du mois, mais bien le jour exact où votre chiffre d’affaires franchit le seuil. La facture qui fait basculer doit déjà comporter la TVA ; celles que vous avez émises plus tôt dans le mois n’y sont pas soumises et n’ont pas à être régularisées. Attention en revanche aux factures que vous auriez émises après le franchissement sans y porter la TVA : la taxe reste due, quel que soit votre client. Et si ce client est assujetti à la TVA, vous devez lui délivrer une facture rectificative, acomptes compris.

Exemple : un artisan franchit les 93 500 € de ventes le 18 septembre 2026. Il devient redevable de la TVA au 18 septembre 2026 : la facture émise ce jour-là comporte la TVA, celles qu’il a émises du 1er au 17 septembre restent sans TVA et n’ont pas à être régularisées.

D’où vient cette règle ? Elle vaut depuis le 1er janvier 2025, date à laquelle l’article 293 B du code général des impôts a fait courir la bascule à compter de la date du dépassement du seuil majoré. Franchir le seul seuil de base, lui, ne met pas fin à la franchise en cours d’année. L’administration le confirme dans ses commentaires, qui donnent aussi la marche à suivre pour les factures postérieures au dépassement (BOI-TVA-DECLA-40-10-20). Les fiches officielles ont mis du temps à refléter ce changement ; la fiche de référence sur la franchise en base porte désormais la règle nouvelle.

Concrètement, ce qui change pour vous

Devenir redevable de la TVA, ce n’est pas une sanction — c’est un changement d’outillage. Voici ce que cela implique.

Vous facturez la TVA. Vos factures font désormais apparaître le montant hors taxes, le taux applicable (le plus souvent 20 %), le montant de TVA et le total TTC. Vous collectez cette TVA pour le compte de l’État et vous la reversez. C’est aussi l’occasion de vérifier que vos factures respectent les règles de la facturation électronique, qui se déploie d’ici 2027.

Vous récupérez la TVA sur vos achats. C’est la contrepartie positive. Vous pouvez désormais déduire la TVA payée sur vos dépenses professionnelles : matériel, fournitures, abonnements, sous-traitance. Sous conditions, vous pouvez même récupérer une partie de la TVA sur vos stocks et vos immobilisations déjà détenus au moment de la bascule.

Vous obtenez un numéro de TVA. Vous devez vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire et déclarer votre changement de régime.

Vous déposez des déclarations de TVA. Selon votre chiffre d’affaires, vous relevez du régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes) ou du régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle).

Un réflexe utile, surtout si vous travaillez avec des particuliers : anticipez l’effet sur vos prix. Face à un client professionnel, la TVA est neutre (il la récupère). Face à un particulier, elle renchérit le prix TTC — mieux vaut l’avoir intégré à vos tarifs et prévenu vos clients.

Seuil de TVA ne veut pas dire plafond micro

C’est la confusion la plus répandue, alors mettons-la au clair : les seuils de franchise de TVA et les plafonds de la micro-entreprise sont deux choses différentes, avec des montants différents.

Dépasser le seuil de TVA vous rend redevable de la TVA, mais ne vous fait pas sortir de la micro-entreprise. Vous pouvez tout à fait rester micro-entrepreneur et facturer la TVA en même temps.

Pour situer, les plafonds de la micro-entreprise pour 2026 (revalorisés pour la période 2026-2028) sont bien plus élevés que les seuils de TVA :

	Seuil de franchise de TVA (2026)	Plafond micro-entreprise (2026-2028)
Vente, hébergement	85 000 € / 93 500 €	203 100 €
Prestations de services, libéral	37 500 € / 41 250 €	83 600 €

Autrement dit, une prestataire de services peut devenir redevable de la TVA dès 37 500 € de chiffre d’affaires — au 1er janvier suivant si elle en reste là, dès le jour du franchissement si elle passe les 41 250 € —, tout en restant micro-entrepreneure jusqu’à 83 600 €. Et si c’est ce plafond micro que vous approchez, c’est un autre changement à préparer : nous l’expliquons dans notre guide sur le dépassement du seuil micro en 2026.

Comment anticiper sereinement

Le dépassement se prépare, il ne se subit pas. Quelques réflexes simples suffisent.

Suivez votre chiffre d’affaires en continu. Le seul chiffre qui compte, c’est le cumul depuis le 1er janvier. Savoir en juin où vous en êtes évite la mauvaise surprise de septembre. Ce suivi vous sert aussi à déclarer votre chiffre d’affaires au bon rythme.

Repérez votre marge de manœuvre. Si vous approchez du seuil majoré, vous savez que la bascule peut tomber en cours de mois : mieux vaut préparer vos modèles de factures avec TVA à l’avance.

Ajustez vos devis et prévenez vos clients. Un devis émis aujourd’hui pour une prestation livrée après votre bascule doit intégrer la TVA. Un mot clair à vos clients particuliers évite les incompréhensions.

Provisionnez. La TVA que vous collectez n’est pas à vous : c’est de la trésorerie de passage. La mettre de côté au fil de l’eau évite le trou au moment de la reverser.

FAQ — franchise et dépassement de TVA

Sources officielles consultées

• Service-public — Franchise en base de TVA — définition, seuils et règles de dépassement.
• Bpifrance Création — La franchise en base de TVA — fonctionnement du régime et conditions.
• impots.gouv.fr — obligations déclaratives et régimes de TVA (réel simplifié, réel normal).
• economie.gouv.fr — actualité de la réforme des seuils de franchise en base de TVA.
• BOFiP, BOI-RES-TVA-000198 — sortie de la franchise : dispositif applicable depuis le 1er janvier 2025.
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20 — commentaires de l’administration sur les effets du dépassement.