Du micro au réel en 2026 : le mode d’emploi du premier exercice

En bref — Vous voilà au réel, par dépassement ou par choix. L’abattement forfaitaire — 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité — disparaît : votre bénéfice devient le produit réel diminué de vos charges réelles, justifiées. Vous atterrissez par défaut au réel simplifié, un régime dont la loi dit expressément qu’il comporte des obligations allégées : personne physique, vous pouvez tenir vos comptes en encaissements et paiements toute l’année et ne constater créances et dettes qu’à la clôture. Au programme : livre-journal et grand livre — le paraphe au greffe reste facultatif —, inventaire au moins une fois tous les douze mois, et une déclaration de résultats, télétransmise obligatoirement : la n° 2031-SD avec les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD en bénéfices industriels et commerciaux, la n° 2035-SD en bénéfices non commerciaux. Côté social, vos cotisations quittent l’abattement fiscal pour l’assiette de droit commun : revenu brut abattu de 26 %, avec des cotisations minimales même à résultat nul. Le versement libératoire tombe sans démarche, et les versements déjà faits s’imputent sur votre impôt — l’excédent est restitué. Deux réflexes pour finir : ne radiez pas votre auto-entreprise si vous restez en entreprise individuelle, et n’adhérez pas à un centre de gestion agréé, le dispositif a été abrogé.

Sommaire

• Pourquoi vous voilà au réel
• Ce qui change dans le calcul de votre bénéfice
• Vos obligations comptables — et les allègements qui vont avec
• Vos déclarations : la liasse fiscale, formulaire par formulaire
• Vos cotisations sociales : nouvelle assiette, et régularisation
• Ce qui tombe au passage : versement libératoire, micro-social, CGA
• Et la TVA ? Deux régimes indépendants
• Votre première année, dans l’ordre
• Tenir sa comptabilité au fil de l’eau — avec Fiscora
• FAQ — Vos questions sur le passage au réel
• Sources officielles consultées

Pourquoi vous voilà au réel

Deux chemins mènent au régime réel : le dépassement des plafonds du micro, ou l’option, lorsque vos charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire. Plafonds, règle des deux années consécutives et date d’effet : voir notre guide sur le dépassement du seuil micro. L’option n’obéit à aucune forme particulière : déclaration sur papier libre datée et signée par l’exploitant, ou message depuis votre compte fiscal, au service des impôts gestionnaire de votre dossier professionnel.

Vous n’êtes pas engagé pour deux ans. L’option est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an — même règle en bénéfices non commerciaux, où elle porte sur la déclaration contrôlée. Mais la renonciation obéit au délai de dépôt de la déclaration de l’année précédente : on ne renonce pas en cours d’année pour l’année en cours.

Où atterrissez-vous ? Le code général des impôts réserve aux entreprises normalement placées sous le régime micro, sur option, un régime du bénéfice réel des petites et moyennes entreprises « qui comporte des obligations allégées » : c’est le réel simplifié, pas le réel normal. « Le réel » n’est pourtant pas homogène : en bénéfices industriels et commerciaux, vous basculez dans une logique de créances acquises ; en bénéfices non commerciaux, la déclaration contrôlée garde le bénéfice égal aux recettes effectivement encaissées moins les dépenses effectivement payées — une logique de trésorerie, l’engagement n’étant qu’une option. L’entrée au réel depuis le micro s’effectue nécessairement le 1er janvier.

Ce qui change dans le calcul de votre bénéfice

Au micro, votre bénéfice n’était pas calculé : il était réputé. Chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire — 71 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement — hors location meublée, désormais exclue de cette catégorie —, 50 % pour les autres activités des bénéfices industriels et commerciaux, 30 % pour les meublés de tourisme non classés — sans pouvoir être inférieur à 305 €. En bénéfices non commerciaux, le régime déclaratif spécial abat 34 %, même plancher. Le taux de 30 % vise les meublés non classés, pas les professions libérales : l’erreur est courante.

Au réel, plus d’abattement : des charges. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, lesquelles comprennent notamment les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre et le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire. Une limite si vous employez un proche : les rémunérations ne sont déductibles que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu.

Le point de bascule — un prestataire en bénéfices industriels et commerciaux, 70 000 € de chiffre d’affaires, abattement micro de 50 %.

Situation	Calcul	Bénéfice imposable
Au micro	70 000 € moins 50 %	35 000 €
Au réel, 45 000 € de charges réelles	70 000 € moins 45 000 €	25 000 €
Au réel, 20 000 € de charges réelles	70 000 € moins 20 000 €	50 000 €

L’abattement est un forfait : avantageux tant que vos charges restaient en dessous, pénalisant au-delà — 10 000 € de base imposable en moins ici, 15 000 € de plus là. Deux réserves : la liste des charges exclues du droit à déduction sort de notre périmètre, à voir avec un professionnel ; et toute dépense ne se déduit pas l’année où vous la réglez — les biens destinés à servir durablement à votre activité s’inscrivent à l’actif, avec leurs règles propres, détaillées dans notre guide sur les immobilisations et amortissements.

Vos obligations comptables — et les allègements qui vont avec

Ce que vous perdez, ce qui apparaît

Sous le micro, une dérogation du code de commerce dispensait les personnes physiques de comptes annuels : un livre des recettes, chronologique, avec montant et origine, suffisait — plus un registre des achats récapitulé par année pour la vente de marchandises et la fourniture de logement. En sortant du micro, vous perdez cette dérogation.

Vous entrez dans le droit comptable commun :

• enregistrer chronologiquement tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
• contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs ;
• établir à la clôture des comptes annuels — bilan, compte de résultat, annexe — qui « forment un tout indissociable ».

Tout commerçant tient en outre un livre-journal et un grand livre, sous forme électronique s’ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. Le paraphe par le greffe n’est pas obligatoire : les livres sont cotés et paraphés « à la demande du commerçant ». Le détail exigé est précis : opération par opération et jour par jour, chaque écriture indiquant l’origine, le contenu et l’imputation de la donnée ainsi que les références de la pièce justificative.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice « sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement ». Fiscalement, en bénéfices industriels et commerciaux, les créances sur la clientèle et les versements reçus à l’avance se rattachent à l’exercice de la livraison pour les ventes, de l’achèvement de la prestation pour les services : une facture émise en décembre et payée en février relève de l’exercice de décembre. Des règles propres visent les prestations échelonnées et les travaux donnant lieu à réception. Notre guide comptabilité d’engagement ou de trésorerie détaille la distinction.

L’allègement que presque personne ne mentionne

Personne physique placée, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié, le code de commerce vous autorise à n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice et à ne pas établir d’annexe. Le code général des impôts dit de même sous le nom de comptabilité super-simplifiée : seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés journellement, créances et dettes n’étant constatées qu’à la clôture — sauf pour les frais généraux payés à échéances régulières dont la périodicité n’excède pas un an. Vous ne retraitez donc qu’une fois par an. Deux limites : côté code de commerce, la dérogation vise les personnes physiques — le code général des impôts est un peu plus large —, et ni l’une ni l’autre ne dispense du bilan ou du compte de résultat.

Autre allègement, chiffré : aucun bilan n’est exigé des exploitants individuels à l’impôt sur le revenu au réel simplifié dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas 189 000 € hors taxes pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, ou 66 000 € hors taxes pour les autres entreprises — ils sont aussi dispensés de le présenter en vérification de comptabilité. Ne confondez ces valeurs ni avec les plafonds du micro ni avec les seuils de TVA. Méfiez-vous aussi du mot « simplifié » : il désigne aussi la présentation simplifiée des comptes annuels, qui dépend de la taille et non du régime fiscal, et le régime simplifié de TVA.

Le point le plus coûteux : vos factures à cheval sur la bascule

Une idée répandue veut que le micro-BIC impose sur les encaissements. La doctrine officielle dit l’inverse : les recettes à retenir sont normalement celles qui correspondent aux créances acquises, dans les conditions mêmes du régime réel. Si vous avez compté ainsi, rien à régulariser. Mais la même doctrine ouvre une tolérance : à condition de procéder de la même manière tous les ans, il est admis de retenir les recettes effectivement perçues — et « dans ce cas, les comptes de tiers seront régularisés au moment de l’entrée ou de la sortie du régime micro-BIC ».

Si vous avez déclaré vos encaissements, vous devez donc reprendre créances clients et dettes fournisseurs en entrant au réel, pour éviter qu’une facture échappe à l’impôt ou y soit soumise deux fois. Cette règle est de rang doctrinal, sans équivalent dans la loi côté bénéfices industriels et commerciaux, et elle ne fixe aucune mécanique chiffrée — ni abattement, ni étalement, ni formule : à confier à un expert-comptable.

En bénéfices non commerciaux, la loi est plus généreuse : celui qui, en sortant du micro, opte pour les créances acquises et les dépenses engagées voit son bénéfice majoré des créances détenues au 31 décembre de l’année précédant l’option, pour leur montant hors taxes, sous déduction d’un abattement de 34 % — option à exercer avant le 1er février.

Vos déclarations : la liasse fiscale, formulaire par formulaire

Sorti du micro, vous devez souscrire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l’exercice précédent : la déclaration de résultats, cœur de la liasse fiscale.

Votre situation	Déclaration de résultats	Annexes
Bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur le revenu, réel simplifié	n° 2031-SD	tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD
Bénéfices non commerciaux, déclaration contrôlée	n° 2035-SD	n° 2035-A-SD et 2035-B-SD, puis selon les cas 2035-E-SD, 2035-F-SD, 2035-G-SD
Société soumise à l’impôt sur les sociétés	n° 2065-SD	mêmes tableaux que les BIC, selon le régime

La 2031-SD est une déclaration chapeau : le même imprimé sert au régime simplifié et au réel normal, deux cases à cocher les distinguent, une troisième signale l’option pour la comptabilité super-simplifiée. Le résultat fiscal vient des annexes — renvoi au tableau n° 2033-B-SD au simplifié, au n° 2058-A-SD au réel normal. Au réel simplifié, sept tableaux se succèdent, du bilan simplifié (2033-A-SD) aux filiales et participations (2033-G-SD) ; le suffixe « -SD » fait partie du numéro officiel.

La télétransmission est obligatoire et son absence sanctionnée : toutes les entreprises soumises à un régime réel déposent déclaration et annexes par voie dématérialisée, faute de quoi s’applique la majoration prévue à l’article 1738 du code général des impôts. Respectez aussi un ordre : en pratique, déposez la liasse avant votre déclaration de revenus — c’est l’ordre attendu par les téléprocédures, la déclaration complémentaire des professions non salariées n° 2042-C-PRO venant après.

Quand déposer

Les déclarations doivent parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, délai prorogeable chaque année selon un calendrier qu’elle publie, sans que la date limite puisse être postérieure au 1er juillet. Retenez le réflexe : votre calendrier fiscal sur impots.gouv.fr fait foi.

Quinze jours calendaires supplémentaires sont accordés aux téléprocédures — et comme la télétransmission est obligatoire, ce délai bénéficie en pratique à tous les redevables concernés — mais ce délai ne s’étend pas à toutes les déclarations annexes dont la date de dépôt se calcule par rapport à celle de la déclaration de résultats. Règle distincte pour les sociétés à l’impôt sur les sociétés : déclaration dans les trois mois de la clôture, ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice est clos le 31 décembre.

Et concrètement ? Passé au réel au 1er janvier 2026, vous ne déposez pas de liasse en 2026 : votre premier exercice se clôt le 31 décembre 2026 et votre première déclaration partira au printemps 2027, à une date qui n’existe pas encore.

Vos cotisations sociales : nouvelle assiette, et régularisation

La règle a changé pour les périodes courant depuis le 1er janvier 2025 — vous le verrez sur votre compte en 2026. L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 — a réformé l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, à compter de la régularisation des cotisations de l’année 2025, donc après la déclaration des revenus 2025, en 2026. Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 a révisé le barème, les deux s’appliquant ensemble à partir d’avril 2026.

La nouvelle assiette tient en une formule : cotisations et contributions se calculent à partir d’un revenu brut, abattu d’un taux forfaitaire de 26 %. Une seule assiette désormais pour les cotisations sociales et pour la CSG-CRDS, les cotisations n’étant plus intégrées au calcul de l’assiette de la CSG-CRDS — l’abattement de 26 % remplace leur déduction. Pour une entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu, le revenu brut correspond au chiffre d’affaires diminué des charges de l’entreprise, autres que les cotisations sociales et la CSG déductibles fiscalement.

Ce qui change, c’est la nature de l’assiette. Pour les indépendants au micro-fiscal sans être auto-entrepreneurs, c’était l’abattement fiscal spécifique — 71 %, 50 % ou 34 % — qui s’appliquait au chiffre d’affaires, et non l’abattement de 26 %. Votre assiette cesse d’être un pourcentage de ce que vous encaissez : elle devient un revenu professionnel, tiré de vos charges réelles, puis abattu. Dans quel sens ? Cela dépend de vos charges et des taux applicables à votre activité, dont les pages de l’Urssaf font foi — notre guide sur les charges sociales de l’entrepreneur donne les repères. Et ne confondez pas ces 26 % avec les abattements fiscaux : ils servent à l’assiette des cotisations, pas au bénéfice imposable.

Le décalage d’un an. Vos cotisations sont appelées à titre provisionnel, puis régularisées quand l’administration fiscale transmet votre revenu réel. Un nouvel échéancier paraît alors : régularisation de l’année écoulée, recalcul des provisionnelles en cours et, pour information, montant provisoire des premières échéances de l’année suivante. Un remboursement du trop-versé est possible si la situation de votre compte le permet.

Et même à résultat nul, vous cotisez. Au micro-social, un chiffre d’affaires nul produisait zéro cotisation. Au réel, si vos revenus sont faibles ou déficitaires, des cotisations minimales restent dues pour la retraite de base, l’invalidité-décès, les indemnités journalières et la contribution à la formation professionnelle. Elles garantissent un minimum de prestations — mais elles se paient. Provisionnez.

Ce qui tombe au passage : versement libératoire, micro-social, CGA

Le versement libératoire s’arrête tout seul

L’option pour le versement libératoire cesse de s’appliquer au titre de l’année civile au cours de laquelle les régimes micro ne s’appliquent plus. Aucune démarche à faire. Et l’argent déjà versé n’est pas perdu : l’effet libératoire disparaît, mais les versements de cette année civile s’imputent sur l’impôt sur le revenu calculé au barème, et s’ils excèdent l’impôt dû, l’excédent est restitué.

L’option supposait notamment de relever des régimes micro et du régime micro-social : en quitter un fait tomber l’ensemble. Les taux étaient de 1 % pour la vente, 1,7 % pour les autres activités du micro-BIC et 2,2 % pour le micro-BNC ; notre article dédié au versement libératoire en détaille le fonctionnement.

Le micro-social suit — mais pas à la même date

Le régime micro-social n’est pas autonome : la loi le réserve aux bénéficiaires des régimes micro-BIC et micro-BNC — on ne quitte donc pas l’un en gardant l’autre. Il cesse de s’appliquer à la date où vous cessez de bénéficier de ces régimes — sortie subie, par dépassement de seuils ou exclusion — et, par dérogation, au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’option pour un régime réel est exercée.

L’Urssaf confirme : en optant pour le réel tout en restant en entreprise individuelle, vous sortez du statut au 1er janvier suivant, vos cotisations passant aux règles de droit commun. L’entrée au réel prenant effet dès le 1er janvier alors que l’option peut se lever jusqu’au printemps, le décalage n’a rien d’anecdotique : il peut couvrir toute la première année. Vous êtes au réel pour le fiscal dès le 1er janvier, et encore au micro-social jusqu’au 31 décembre de l’année où vous levez l’option. L’Urssaf fixe le canal et le délai : informez-la par courrier ou par la messagerie de votre compte en ligne, au motif « J’ai une question concernant la gestion administrative de mon compte ». Pour un auto-entrepreneur en cours d’activité, faites-le au plus tard le 31 décembre de l’année où vous levez l’option, pour que les règles de droit commun s’appliquent au 1er janvier suivant.

Deux erreurs coûteuses. Ne radiez pas votre auto-entreprise si vous restez en entreprise individuelle — l’Urssaf l’écrit noir sur blanc : la radiation ferme l’entreprise quand il s’agit seulement de changer de régime, et ne s’impose que si vous créez une société. Seconde erreur : opter volontairement pour les cotisations minimales fait, en soi, sortir du micro-social.

Et le centre de gestion agréé ? Le dispositif fiscal a disparu

Ce conseil, encore omniprésent, est périmé deux fois. La majoration de 25 % du bénéfice des professionnels au réel non adhérents a été réduite progressivement — 20 % pour l’imposition des revenus 2020, 15 % pour 2021, 10 % pour 2022 — puis supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023. Ensuite, l’article 11 de la loi de finances pour 2025 abroge les dispositions législatives relatives à l’agrément et aux missions légales des organismes de gestion agréés — articles 1649 quater C à 1649 quater O du code général des impôts — et supprime la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion prévue à l’article 199 quater B. Votre interlocuteur en 2026, c’est l’expert-comptable.

Et la TVA ? Deux régimes indépendants

Le régime d’imposition de votre bénéfice et votre régime de TVA sont deux mécaniques distinctes, avec leurs propres seuils et leurs propres textes. La franchise en base dispense du paiement de la taxe les assujettis établis en France qui n’ont pas dépassé certains plafonds de chiffre d’affaires, sans condition tenant au régime d’imposition du bénéfice. Dans les deux sens — passer au réel ne vous fait pas perdre, par soi-même, la franchise en base, et dépasser les plafonds de TVA ne vous fait pas sortir du micro pour le bénéfice. Si votre passage au réel s’accompagne d’un assujettissement à la TVA, c’est un sujet en soi, traité dans notre guide TVA au régime réel : CA3 ou CA12.

Une note de vigilance datée. En septembre 2026, l’article 293 B est toujours en vigueur et la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » reste exacte sur vos factures. Son abrogation, prévue par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ne prend effet qu’au 1er janvier 2027 : le transfert des règles de TVA vers le code des impositions sur les biens et services a été reporté par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. La recodification organise une équivalence de lecture — les références au code général des impôts en matière de TVA valent références aux dispositions du nouveau code qui les reprennent, y compris pour les factures et contrats produisant des effets jusqu’au 30 juin 2028 : vos factures existantes restent valables. La mention à porter sur celles émises à partir de 2027 n’a pas encore été précisée officiellement.

Votre première année, dans l’ordre

Rien de tout cela n’arrive en même temps. Voici l’enchaînement, pour une entrée au réel au 1er janvier.

Dès janvier. Vous êtes au réel pour le bénéfice, et c’est aussi le moment des deux gestes à ne pas manquer : ne radiez pas votre auto-entreprise si vous restez en entreprise individuelle, et, si vous êtes passé au réel par option, signalez le changement à votre Urssaf. En bénéfices non commerciaux, si vous voulez opter pour les créances acquises et les dépenses engagées, c’est avant le 1er février — l’abattement de 34 % sur les créances antérieures en dépend.

Toute l’année. Vous tenez vos écritures au jour le jour, chaque ligne adossée à sa pièce. Personne physique au réel simplifié, vous restez en encaissements et paiements : c’est à la clôture que vous constaterez créances et dettes. Vos cotisations, en revanche, ne changent pas encore de régime si vous êtes arrivé au réel par option : le micro-social court jusqu’au 31 décembre de l’année où l’option est levée. Vous continuez donc à déclarer et à payer un pourcentage de votre chiffre d’affaires, au même rythme qu’avant, pendant toute cette première année — et ce n’est qu’au 1er janvier suivant que vous basculez sur les appels provisionnels de droit commun. Si vous êtes sorti du micro par dépassement de seuils, en revanche, le micro-social cesse dès que les régimes micro cessent, et les appels provisionnels démarrent aussitôt.

À la clôture, le 31 décembre. Inventaire — la loi l’exige au moins une fois tous les douze mois —, retraitement des créances et des dettes, puis établissement des comptes annuels.

Au printemps suivant. Votre première déclaration de résultats part, avec ses tableaux. Dans l’ordre : la liasse d’abord, votre déclaration de revenus ensuite. Puis vient, pour ceux qui sont déjà passés au droit commun, la régularisation des cotisations, une fois le revenu réel transmis à l’Urssaf — c’est le moment où le décalage d’un an se solde, dans un sens ou dans l’autre.

Tenir sa comptabilité au fil de l’eau — avec Fiscora

Le premier exercice au réel se joue sur une chose : ne pas laisser passer les pièces. La loi demande un enregistrement opération par opération et jour par jour, référence de la pièce justificative à l’appui de chaque écriture — et, pour une personne physique au réel simplifié, elle autorise à rester en encaissements et paiements jusqu’à la clôture. C’est le rythme de Fiscora : chaque transaction catégorisée, chaque justificatif rattaché, un compte de résultat qui se construit au fil des mois. Il ne dépose pas votre liasse — la télétransmission passe par votre espace professionnel ou votre expert-comptable — et la régularisation de vos comptes de tiers reste une opération de professionnel.

FAQ — Vos questions sur le passage au réel

Sources officielles consultées

• Code général des impôts, art. 50-0 — régime des micro-entreprises, abattements et option — Légifrance.
• Code général des impôts, art. 102 ter — régime déclaratif spécial et option BNC — Légifrance.
• Code général des impôts, art. 38 — rattachement des créances acquises — Légifrance.
• Code général des impôts, art. 39 — déduction des charges — Légifrance.
• Code général des impôts, art. 53 A — déclaration de résultats — Légifrance.
• Code général des impôts, art. 93 A — option BNC pour les créances acquises — Légifrance.
• Code général des impôts, art. 151-0 — versement libératoire — Légifrance.
• Code général des impôts, art. 175 — délai de dépôt des déclarations — Légifrance.
• Code général des impôts, art. 223 — déclaration à l’impôt sur les sociétés — Légifrance.
• Code général des impôts, art. 293 B — franchise en base de TVA — Légifrance.
• Code général des impôts, art. 302 septies A bis et 302 septies A ter A — réel simplifié et comptabilité super-simplifiée — Légifrance.
• Code de commerce, art. L123-12, L123-13, L123-16, L123-25 et L123-28 — obligations comptables des commerçants — Légifrance.
• Code de commerce, art. R123-173 — livre-journal et grand livre — Légifrance.
• Code de commerce, art. R123-174 — détail des enregistrements comptables — Légifrance.
• Code de la sécurité sociale, art. L613-7 — régime micro-social et date de sortie — Légifrance.
• BOI-BIC-DECLA-10-10-20 — détermination des chiffres d’affaires annuels, créances acquises et tolérance des encaissements — BOFiP.
• BOI-BIC-DECLA-10-30 — option pour un régime réel d’imposition — BOFiP.
• BOI-BIC-DECLA-20 — incidence du régime micro sur la détermination du résultat — BOFiP.
• BOI-BIC-DECLA-30-10 — obligations déclaratives au réel normal ; délai supplémentaire de quinze jours pour les téléprocédures — BOFiP.
• Suppression progressive de la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé — ACTU-2021-00106 — BOFiP.
• Organismes de gestion agréés — abrogation des dispositions relatives à l’agrément et aux missions légales — impots.gouv.fr.
• Calendrier fiscal du professionnel — impots.gouv.fr.
• Formulaire n° 2031-SD — déclaration de résultats BIC, impôt sur le revenu — impots.gouv.fr.
• Liasse n° 2033-SD à 2033-G-SD — régime réel simplifié — impots.gouv.fr.
• Notice n° 2032-NOT-SD — liasse BIC/IS, régime réel normal — impots.gouv.fr.
• Formulaire n° 2035-SD — revenus non commerciaux, déclaration contrôlée — impots.gouv.fr.
• Formulaire n° 2065-SD — déclaration de résultats à l’impôt sur les sociétés — impots.gouv.fr.
• Réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations — Urssaf.
• Indépendant : comprendre vos cotisations — Urssaf.
• Questions fréquentes — sortie du statut d’auto-entrepreneur — Urssaf.
• Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA — Légifrance.
• Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (report de la recodification au 1er janvier 2027) — Légifrance.