TVA au régime réel : CA3 ou CA12, comment déclarer en 2026

En bref — Sortie de franchise, option ou démarrage direct à la TVA : vous relevez du « réel » et devez déclarer la TVA que vous collectez. Deux régimes coexistent en 2026. Le réel simplifié (chiffre d’affaires de l’année précédente jusqu’à 945 000 € pour les ventes ou 286 000 € pour les services, TVA due jusqu’à 15 000 €) se règle par deux acomptes, en juillet (55 %) et en décembre (40 %), puis une CA12 annuelle début mai. Le réel normal passe par la CA3, chaque mois — ou chaque trimestre si la TVA annuelle reste sous 4 000 € —, déposée entre le 15 et le 24 du mois suivant, à une date propre à chaque entreprise. Dans les deux cas : télédéclaration obligatoire, TVA déductible sur facture conforme, crédit de TVA reportable ou remboursable. Fil rouge : le régime simplifié disparaît le 1er janvier 2027. Apprendre la CA3 en 2026, c’est prendre un an d’avance.

Sommaire

• Pourquoi vous voilà à la TVA « au réel »
• Le régime simplifié : une CA12 par an et deux acomptes
• Le réel normal : la CA3, chaque mois ou chaque trimestre
• Ce que vous déclarez : TVA collectée, TVA déductible, taux 2026
• Crédit de TVA : le reporter ou s’en faire rembourser
• Télédéclarer, télépayer — et si vous êtes en retard
• 2026, dernière année du régime simplifié
• Suivre sa TVA au fil de l’eau — avec Fiscora
• FAQ — Vos questions sur la TVA au régime réel
• Sources officielles consultées

Pourquoi vous voilà à la TVA « au réel »

Trois chemins mènent au régime réel de TVA — celui où vous facturez la TVA à vos clients, la reversez à l’État et récupérez celle qui a grevé vos achats.

Vous avez dépassé la franchise en base. En 2026, la franchise s’applique si votre chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé 85 000 € (ventes de marchandises, hébergement) ou 37 500 € (prestations de services) — aucune condition de montant de TVA ne s’y ajoute : le seuil de 15 000 € de TVA que vous rencontrerez plus bas ne joue qu’entre le régime simplifié et le réel normal ; la fiche Service-Public consacrée à la déclaration de TVA le présente pourtant comme une condition cumulative de la franchise, quand l’article 293 B du CGI ne retient que le chiffre d’affaires — c’est la loi qui fait foi. Ces seuils sont inchangés : le seuil unique de 25 000 € annoncé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Deux sorties, deux calendriers : dépasser le seuil de base vous fait basculer à la TVA au 1er janvier suivant ; dépasser le seuil majoré — 93 500 € ou 41 250 € — vous y fait basculer dès le premier jour du dépassement : depuis le 1er janvier 2025, l’article 293 B du code général des impôts fait courir cette bascule à compter de la date du dépassement, et non plus au premier jour du mois (BOI-RES-TVA-000198). La facture qui fait franchir le seuil porte déjà la TVA ; la mécanique est dans notre guide sur le dépassement du seuil de franchise ; les micro-entrepreneurs trouveront leurs repères dans les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur.

Vous avez opté pour la TVA. L’option s’adresse par écrit à votre service des impôts des entreprises (SIE), prend effet le premier jour du mois où vous la formulez et vous engage pour deux années, celle de l’option comprise.

Vous avez démarré directement au réel. Le reversement commence avec l’activité : au réel normal, la première CA3 est attendue le mois qui suit votre premier chiffre d’affaires.

Simplifié ou normal : une question de seuils. Votre régime dépend d’abord de votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente, et de la TVA due cette année-là. Les valeurs ci-dessous sont celles de l’arrêté du 27 janvier 2026 (code des impositions sur les biens et services, art. A. 162-7), que Service-Public reprend comme « valables pour l’année 2026 » ; une page d’impots.gouv.fr affiche encore 840 000 € et 254 000 €, chiffres du millésime précédent — ne vous y fiez pas.

Régime en 2026	Ventes, restauration, hébergement (hors location meublée)	Autres prestations (dont location meublée)	Condition de TVA
Franchise en base	jusqu’à 85 000 € (majoré : 93 500 €)	jusqu’à 37 500 € (majoré : 41 250 €)	— (aucune condition de TVA)
Réel simplifié	de 85 000 à 945 000 € (majoré : 1 040 000 €)	de 37 500 à 286 000 € (majoré : 323 000 €)	TVA due l’année précédente n’excédant pas 15 000 €
Réel normal	au-delà de 945 000 €	au-delà de 286 000 €	ou TVA due l’année précédente supérieure à 15 000 €, ou option
Réel sur option	sous les seuils ci-dessus	sous les seuils ci-dessus	sans objet — l’option pour le réel normal est ouverte même sous les seuils

Sont aussi exclus du simplifié, quel que soit leur chiffre d’affaires, les importations, certaines opérations immobilières et les travaux de construction des entreprises nouvelles du bâtiment. L’option pour le réel normal est ouverte même sous les seuils ; le « mini-réel » permet de déposer des CA3 pour la TVA en restant au simplifié pour les bénéfices.

Comment on quitte le simplifié. Dépasser le seuil de chiffre d’affaires, ou celui de 15 000 € de TVA due, vous fait passer au réel normal au 1er janvier suivant. Dépasser un seuil majoré du simplifié — 1 040 000 € pour les ventes, 323 000 € pour les autres prestations, à ne pas confondre avec les seuils majorés de la franchise — est plus brutal : le réel normal s’applique rétroactivement au 1er jour de l’exercice en cours, avec une CA3 récapitulant les opérations, à déposer le mois qui suit le mois ou le trimestre du dépassement.

Le régime simplifié : une CA12 par an et deux acomptes

Le principe tient en une phrase : vous ne déclarez qu’une fois par an, mais vous payez en cours d’année.

Deux acomptes semestriels. Vous télédéclarez et télépayez deux avis d’acompte (formulaire n° 3514, prérempli dans votre espace professionnel) : en juillet, 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, calculée avant déduction de la TVA sur vos immobilisations ; en décembre, 40 %. Pour 6 000 € de TVA due l’an dernier : 3 300 € en juillet, 2 400 € en décembre, le reste et tout écart à la déclaration annuelle. Trois aménagements : si vous estimez que la TVA de l’année s’écartera d’au moins 10 % de la base retenue, vous pouvez moduler l’acompte ; si les acomptes déjà versés couvrent la taxe due, vous pouvez en demander la suspension, par une déclaration datée et signée adressée au SIE avant l’échéance ; et si la TVA due l’année précédente, sur cette même base, était inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé d’acomptes. Une entreprise nouvelle, sans référence, verse à chaque échéance un acompte qu’elle fixe elle-même, d’au moins 80 % de la TVA réellement due au titre du semestre précédent. Ne confondez pas ces acomptes avec les acomptes d’impôt de l’entreprise, qui suivent leur propre calendrier.

La CA12, une fois par an. La déclaration annuelle CA12 (formulaire n° 3517-S) récapitule la TVA collectée et la TVA déductible de l’exercice, impute les acomptes versés et dégage un solde — à payer, ou un crédit. Exercice calé sur l’année civile : elle est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Exercice décalé : c’est une CA12-E, dans les trois mois de la clôture.

Le seuil de 15 000 € de TVA. Le régime simplifié suppose que la TVA due au titre de l’année précédente — le montant de la ligne « TVA due » de votre CA12 — n’excède pas 15 000 €. Au-delà, vous en sortez au 1er janvier suivant, même si votre chiffre d’affaires reste sous les seuils : vous déposez des CA3 mensuelles, comme au réel normal, en pouvant rester au régime simplifié pour l’imposition de vos bénéfices — c’est le « mini-réel ». Comme le dépassement ne se lit qu’au dépôt de la CA12, début mai, l’administration admet que la première CA3 récapitule les mois écoulés depuis le 1er janvier ; votre date de dépôt figure dans votre espace professionnel. Service-Public présente ce seuil à deux endroits — déclaration mensuelle d’un côté, passage au réel normal de l’autre — mais c’est une seule et même règle.

Le réel normal : la CA3, chaque mois ou chaque trimestre

Au réel normal, vous déclarez et payez la TVA de chaque mois au cours du mois suivant, sur la déclaration CA3 (formulaire n° 3310-CA3-SD), le paiement accompagnant la déclaration. Lorsque la TVA exigible sur l’année est inférieure à 4 000 €, vous pouvez déclarer et payer par trimestre civil — quatre déclarations au lieu de douze.

Quand est-elle due ? Entre le 15 et le 24 — jamais « le 24 ». Il n’existe pas de date unique de CA3. La date limite dépend du lieu de votre entreprise — Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne d’un côté, les autres départements de l’autre — et de votre catégorie de redevable : les entreprises individuelles sont classées selon l’initiale du nom, les sociétés — sociétés anonymes d’un côté, autres sociétés de l’autre — selon une tranche de leur numéro SIREN. Service-Public résume : la déclaration se fait « entre le 15 et le 24 » du mois suivant. La grille complète est publiée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), mais le réflexe le plus sûr est ailleurs : votre date exacte est affichée dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. C’est elle qui fait foi.

Dans quelle CA3 va quelle opération ? Tout tient à l’exigibilité — le moment où la TVA devient due à l’État. Vente de biens : la livraison. Prestation de services : l’encaissement, sauf option pour « les débits », auquel cas c’est la date de la facture. Un acompte encaissé rend la TVA exigible dès son versement, et déductible chez votre client au même moment. Un prestataire sans option pour les débits qui facture en mars et encaisse en mai déclare donc cette TVA dans la CA3 de mai, déposée en juin.

Ce que contient la CA3. La loi la décrit en une phrase : « le montant total des opérations réalisées » d’une part, « le détail des opérations taxables » d’autre part. En pratique, vous ventilez votre chiffre d’affaires imposable par taux — d’où la TVA brute collectée —, vous inscrivez la TVA déductible, immobilisations et autres biens et services distingués, et le formulaire dégage le solde : TVA nette à payer, ou crédit de TVA.

Ce que vous déclarez : TVA collectée, TVA déductible, taux 2026

La TVA collectée est celle que vous facturez à vos clients, au taux propre à chaque opération. La métropole connaît quatre taux : 20 %, le taux normal ; 10 % (transport de voyageurs, hébergement, restauration sur place, médicaments non remboursables, certains travaux de rénovation) ; 5,5 % (denrées alimentaires, livres, protections hygiéniques féminines, préservatifs, travaux de rénovation énergétique) ; 2,1 % (médicaments remboursables, presse). La Corse et les départements d’outre-mer ont leurs taux propres ; la TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Un exemple à corriger dans vos habitudes : depuis le 1er août 2025, les abonnements de gaz et d’électricité sont passés de 5,5 % à 20 %.

La TVA déductible est celle que vous avez payée sur vos achats professionnels et que vous récupérez. Quatre conditions cumulatives : relever d’un régime réel — la franchise ne déduit rien —, une dépense nécessaire à l’exploitation, une TVA devenue exigible chez votre fournisseur, et une facture conforme, avec toutes ses mentions obligatoires — en contrôle, une facture non conforme fait perdre la déduction, d’où notre guide sur la facture conforme et ses mentions obligatoires. Les biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise sont exclus.

Un exemple chiffré. 10 000 € hors taxes facturés à 20 % sur le mois : 2 000 € collectés. 3 000 € hors taxes d’achats au même taux, factures conformes à l’appui : 600 € déductibles. La CA3 fait ressortir 1 400 € à payer. Le mois où un achat important dépasse vos ventes, vous dégagez un crédit — nous y venons.

Les exclusions à connaître. Pas de TVA récupérable sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte — les voitures particulières —, sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs assujettis et les auto-écoles ; ni sur les cadeaux au-delà de 73 € TTC par objet, par an et par bénéficiaire ; ni sur le logement fourni gratuitement aux dirigeants ou au personnel, hors gardiennage sur site.

Le cas des carburants. Pour un véhicule de tourisme — exclu du droit à déduction —, l’essence, le gazole et le superéthanol E85 se déduisent à 80 % ; le GPL et les hydrocarbures gazeux utilisés comme carburant, à 50 %. Pour les véhicules qui ouvrent droit à déduction, les utilitaires en tête, le carburant se déduit à 100 %, l’essence étant alignée sur le gazole depuis le 1er janvier 2022. Les anciens barèmes progressifs n’ont plus cours : ni 0 % ni 100 % pour la voiture du dirigeant, mais 80 %.

Crédit de TVA : le reporter ou s’en faire rembourser

Lorsque, sur une période, votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée — un gros investissement, un démarrage sans ventes —, la déclaration dégage un crédit de TVA. Deux options, à votre choix.

Le report. Vous imputez le crédit sur vos déclarations suivantes : il vient en diminution de la TVA à payer, jusqu’à épuisement. C’est la voie sans formalité.

Le remboursement. Vous en demandez le versement, sur le formulaire n° 3519 — au régime simplifié, la demande annuelle se fait avec la CA12 elle-même (formulaire n° 3517-S) —, possible même pour une entreprise en création qui n’a encore rien encaissé. La demande est elle aussi dématérialisée. Les seuils dépendent de votre régime et du rythme de la demande :

Régime	Rythme de la demande	Minimum	Particularité
Réel normal	Annuel, en janvier, avec la CA3 de décembre ou du 4e trimestre	150 €	—
Réel normal	Mensuel ou trimestriel, avec la CA3 concernée	760 €	Demande trimestrielle lors des CA3 d’avril, de juillet et d’octobre
Réel simplifié	Annuel, avec la CA12	150 €	Pas de minimum s’il s’agit d’un excédent d’acomptes
Réel simplifié	Semestriel, en juillet et en décembre (formulaires 3514 et 3519)	760 €	Limité au crédit provenant d’immobilisations, à titre provisionnel, factures à joindre

Une idée reçue à écarter : le minimum annuel est bien de 150 €, pas de 760 € — 760 € est le seuil des demandes mensuelles, trimestrielles ou semestrielles. Au simplifié, retenez surtout la restriction du remboursement semestriel : il ne porte que sur la TVA des immobilisations — matériel, véhicule utilitaire, aménagement du local —, pas sur celle des charges courantes, qui attend la CA12.

Télédéclarer, télépayer — et si vous êtes en retard

Tout se passe en ligne. Déclarer et payer la TVA est obligatoirement dématérialisé, quel que soit votre régime, comme la demande de remboursement de crédit. Deux canaux : l’EFI — la saisie directe dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — ou l’EDI, la transmission par un partenaire agréé, le plus souvent votre expert-comptable. Un détail qui piège : une déclaration déposée en EDI ne se paie pas en ligne dans l’espace professionnel, et réciproquement. Payer par un autre moyen coûte une majoration de 0,2 % des sommes concernées, avec un minimum de 60 € ; déposer sur papier une déclaration sans droits à payer, une amende de 15 € par document, entre 60 € et 150 €.

Retard de déclaration. L’article 1728 du code général des impôts (CGI) — dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, retouchée par la loi de finances pour 2026 sans changement des taux — prévoit une majoration de 10 % en cas de dépôt tardif spontané ou dans les trente jours d’une mise en demeure ; 40 % si la déclaration n’est toujours pas déposée trente jours après la mise en demeure ; 80 % en cas d’activité occulte.

Retard de paiement. L’article 1731 ajoute une majoration de 5 % de toute somme versée en retard. Mais il comporte une exception que peu d’articles rappellent : cette majoration ne s’applique pas lorsque la déclaration tardive est accompagnée du paiement intégral des droits. Si vous déposez en retard mais payez tout en même temps, vous ne cumulez donc pas les deux majorations : seules jouent celle de l’article 1728 et l’intérêt de retard.

L’intérêt de retard, et le droit à l’erreur. L’intérêt de retard court à 0,20 % par mois — 2,40 % par an —, en plus des majorations. Il est réduit de moitié si vous déposez spontanément une déclaration rectificative de bonne foi, accompagnée du paiement : c’est le droit à l’erreur, chiffré. Il est réduit de 30 % si vous régularisez en cours de contrôle.

2026, dernière année du régime simplifié

C’est le fil rouge de cet article, à lire même si vous relevez du simplifié et n’avez jamais rempli de CA3.

Ce qui est écrit dans la loi. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) réécrit l’article 287 du code général des impôts et supprime le mécanisme des acomptes et de la CA12. Le texte est explicite : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date. »

Le régime cible. À partir de 2027, toutes les entreprises redevables déposent une déclaration réelle — la logique de la CA3 —, chaque mois ou, sous conditions, chaque trimestre civil. Le trimestre est ouvert lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, n’excède pas 1 000 000 € sur l’année civile précédente et 1 100 000 € sur l’année en cours — un seuil unique, sans distinction entre ventes et services. Au-delà, la déclaration est mensuelle, et les déclarants mensuels conserveront la faculté, qui existe déjà, de demander un délai supplémentaire d’un mois, dans des conditions fixées par arrêté. Ces seuils seront indexés sur l’inflation tous les trois ans, comme les autres seuils du code des impositions sur les biens et services.

Ce que cela signifie pour vous — avec prudence. Au simplifié, 2026 est votre dernière année complète sous le régime des acomptes : la CA12 déposée début mai 2027, au titre de l’exercice 2026, devrait solder ce régime. Ensuite, votre rythme deviendrait trimestriel sous les seuils ci-dessus, mensuel au-delà. Un point est déjà réglé par la loi : si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le régime simplifié s’applique jusqu’à la clôture de l’exercice qui comprend le 31 décembre 2026, la bascule intervenant à l’exercice suivant. Les autres modalités pratiques — première déclaration de 2027, sort de l’acompte de décembre 2026 — n’ont pas encore fait l’objet d’une doctrine publiée à la date de cet article : la DGFiP les précisera, et nous mettrons cette page à jour.

Un autre 1er janvier 2027 : la TVA change de code. La recodification de la TVA du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS), d’abord annoncée pour le 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. C’est une opération à droit constant : la recodification, en elle-même, ne change ni taux, ni seuils, ni règles — la suppression du régime simplifié vient d’un autre texte, la loi de finances pour 2025 — et seuls les numéros d’articles changent. Vos factures en franchise portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » restent correctes, et les références au CGI demeurent valables jusqu’au 30 juin 2028. Nous avons fait le point dans ce qui change vraiment au 1er septembre 2026.

Prendre un an d’avance. Ventiler son chiffre d’affaires par taux, suivre sa TVA déductible au fil des achats, connaître sa date limite : ce sont les gestes de la CA3, ceux que 2027 demandera à tous. Autant les acquérir dès maintenant.

Suivre sa TVA au fil de l’eau — avec Fiscora

Une déclaration de TVA ne se prépare pas la veille de l’échéance : elle est la somme de dizaines d’opérations, chacune avec son taux et sa date d’exigibilité. Fiscora suit la TVA collectée et la TVA déductible transaction par transaction, à partir de vos factures émises et de vos achats catégorisés, et prépare les montants de votre déclaration — chiffre d’affaires par taux, TVA collectée, TVA déductible, solde ou crédit. La télédéclaration elle-même se fait dans votre espace professionnel ou par votre expert-comptable ; vous y arrivez avec des montants déjà calculés et justifiés, facture par facture.

FAQ — Vos questions sur la TVA au régime réel

Sources officielles consultées

• Déclarer et payer la TVA — fiche F23566 — Service-Public Entreprendre.
• Franchise en base de TVA — fiche F21746 — Service-Public Entreprendre.
• Déduction de la TVA sur les achats professionnels — fiche F23569 — Service-Public Entreprendre.
• Les régimes d’imposition à la TVA — impots.gouv.fr.
• Remboursement de crédit de TVA — impots.gouv.fr.
• Obligations de téléprocédures — impots.gouv.fr.
• Régime réel normal : dates limites de transmission des CA3 — impots.gouv.fr.
• Formulaire 3310-CA3-SD — TVA et taxes assimilées, régime du réel normal — impots.gouv.fr.
• TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? — economie.gouv.fr.
• TVA déductible sur les carburants — BOI-TVA-DED-30-30-40 — BOFiP.
• Véhicules exclus du droit à déduction — BOI-TVA-DED-30-30-20 — BOFiP.
• Intérêt de retard — BOI-CF-INF-10-10-20 — BOFiP.
• Code général des impôts, art. 287 — déclarations de TVA.
• Code des impositions sur les biens et services, art. A. 162-7 — seuils 2026 (arrêté du 27 janvier 2026) — Légifrance.
• Code général des impôts, art. 1727 — intérêt de retard (commenté au BOI-CF-INF-10-10-20, cité ci-dessus).
• Code général des impôts, art. 298 — TVA sur les carburants (commenté au BOI-TVA-DED-30-30-40, cité ci-dessus).
• Déclaration des opérations réalisées — BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 — BOFiP.
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 38 — suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 — Légifrance.
• Code général des impôts, art. 1728 — défaut ou retard de déclaration — Légifrance.
• Code général des impôts, art. 1731 — retard de paiement — Légifrance.
• Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 — report de la recodification de la TVA au 1er janvier 2027 — Légifrance.
• Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA, version consolidée — Légifrance.