TVA : ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2026 — et ce qui attend 2027

En bref — Non, la TVA ne change pas de code aujourd’hui : la bascule du CGI vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS), annoncée pour ce 1ᵉʳ septembre 2026, est reportée au 1ᵉʳ janvier 2027 par une ordonnance du 27 juillet 2026. Votre mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste donc exacte — et le restera au moins jusqu’au 30 juin 2028. La recodification se fera à droit constant : seuls les numéros d’articles changent. Le vrai événement du jour : toutes les entreprises doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques.

Sommaire

• La rumeur du jour : non, la TVA ne change pas de code
• Ce qui changera le 1ᵉʳ janvier 2027 — et ce qui ne bougera pas
• Vos factures : rien à modifier
• Ce qui change vraiment ce 1ᵉʳ septembre
• Ce qu’il faut faire — et ne pas faire
• Et côté Fiscora ?
• FAQ — Vos questions sur la recodification de la TVA
• Sources officielles consultées

La rumeur du jour : non, la TVA ne change pas de code

Si vous avez tapé « mention 293 B septembre 2026 » dans un moteur de recherche ces derniers jours, vous avez probablement lu tout et son contraire. Posons la situation calmement, textes officiels à l’appui.

L’origine de la rumeur est bien réelle : l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 organise le transfert des règles législatives de la TVA du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et son article 49 fixait initialement l’entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026.

Sauf que le calendrier a changé cet été. L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet, remplace en son article 17 la date du 1ᵉʳ septembre 2026 par celle du 1ᵉʳ janvier 2027. La version consolidée de l’article 49, sur Légifrance, dispose : « La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027 […] ». Ce matin, la TVA est donc toujours codifiée au CGI.

Pourquoi la moitié du web affirme-t-elle le contraire ? La plupart des articles ont été écrits avant le 28 juillet — même le rescrit de l’administration qui présente la réforme, publié en février 2026, mentionne encore la date initiale, faute d’avoir été réédité. Et beaucoup de contenus citent des numéros d’articles CIBS issus de la première version de la réforme, remplacée elle aussi en juillet.

Ce qui changera le 1ᵉʳ janvier 2027 — et ce qui ne bougera pas

Commençons par le plus important : la recodification est une opération à droit constant. Le rapport au Président de la République le dit expressément — les changements, écrit-il, « présentent un caractère formel » et n’emportent aucune modification des règles de fond — et le rescrit de l’administration consacre une partie entière au « principe de continuité » : la doctrine fiscale existante reste opposable. Taux, seuils, régimes, mécanismes de déduction : rien ne change sur le fond.

Concrètement, au 1ᵉʳ janvier 2027, les dispositions législatives de la TVA quitteront le CGI pour le livre II du CIBS — un code qui existe depuis 2022 et regroupe déjà les accises sur les énergies, alcools et tabacs ou les taxes sur les transports. Quelque 230 articles du CGI deviendront environ 1 000 articles CIBS, plus courts et classés par thème. Le CGI, lui, ne disparaît pas : l’impôt sur le revenu (dont micro-BIC et micro-BNC), l’impôt sur les sociétés et les annexes réglementaires de la TVA y restent codifiés.

Les articles que les entrepreneurs citent le plus changeront tous de référence : l’article 293 B pour la franchise en base, l’article 259 pour la territorialité des prestations de services, l’article 287 pour les déclarations CA3 et CA12, l’article 289 pour l’obligation de facturer et le contenu des factures. Leurs futurs numéros, en revanche, ne sont pas à reprendre les yeux fermés aujourd’hui : l’ordonnance du 27 juillet 2026 a réorganisé le plan du futur code, et la table de concordance officielle de Légifrance, datée du 20 décembre 2025, n’a pas été mise à jour depuis.

C’est d’ailleurs pourquoi tant de sites se contredisent sur ces références. La franchise, par exemple, avait d’abord été annoncée sous une première numérotation, abandonnée depuis — et pourtant toujours recopiée. Avant de reprendre une référence CIBS lue en ligne, attendez la mise à jour de la table de concordance officielle sur Légifrance. Les règles de fond, elles, ne bougent pas — notre guide de la TVA sur les prestations de services à l’étranger reste ainsi pleinement valable.

Vos factures : rien à modifier

Aujourd’hui, 1ᵉʳ septembre 2026 : rien ne change. La bascule étant reportée, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste la mention exacte et exigible en franchise — c’est celle que donne toujours la fiche officielle de Service-Public. Si un logiciel ou un prestataire vous presse de la modifier « pour la réforme », il a tort.

Après le 1ᵉʳ janvier 2027 : une tolérance très large. L’article 46 de l’ordonnance de recodification prévoit que, dans les factures et les contrats, les références aux articles du CGI s’entendront comme des références aux articles du CIBS qui les reprennent, pour les documents produisant des effets jusqu’au 30 juin 2028. Le rescrit le confirme : les renvois au CGI resteront possibles sur les factures. Aucun redressement « pour numéro d’article périmé » n’est à craindre.

Et la future mention ? Le libellé exact qui remplacera la mention actuelle n’est pas encore fixé : aucune position officielle ne l’a arrêté à ce jour, et la référence de destination au CIBS ne sera certaine qu’une fois la table de concordance officielle mise à jour. La pratique prudente : conserver « art. 293 B du CGI » et attendre le libellé officiel avant de toucher à vos modèles. Pour vérifier vos factures, voyez notre guide de la facture conforme ; pour les seuils de franchise — 85 000 € et 37 500 €, inchangés —, notre article sur les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur reste votre référence.

Ce qui change vraiment ce 1ᵉʳ septembre

Pendant que le web s’agite sur une bascule de code qui n’a pas lieu, la véritable échéance du jour passe presque au second plan : la facturation électronique.

Depuis aujourd’hui, toutes les entreprises, sans exception de taille ni de régime — y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA —, doivent être capables de recevoir une facture électronique. Les grandes entreprises et les ETI doivent, elles, émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données à l’administration dès aujourd’hui. Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l’obligation d’émettre et l’e-reporting arriveront au 1ᵉʳ septembre 2027 — un délai d’un an pour s’équiper, pas une dispense.

Deux rappels essentiels, détaillés dans notre guide complet de la facturation électronique : à l’échéance d’émission qui vous concerne — le 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises —, un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture conforme, et les factures circuleront par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, dont la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Quatre nouvelles mentions s’ajoutent par ailleurs aux factures, au rythme du calendrier d’émission (dès ce 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les autres) : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.

Et le report de la recodification ne décale en rien ce calendrier : les deux réformes reposent sur des textes distincts et suivent chacune son propre agenda.

Ce qu’il faut faire — et ne pas faire

Ne touchez pas à vos mentions de facture. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste la bonne mention, et le restera au moins jusqu’au 30 juin 2028.

Préparez la facturation électronique. C’est l’échéance réelle : vérifiez que vous pouvez recevoir des factures électroniques, identifiez votre plateforme agréée et collectez les numéros SIREN de vos clients professionnels.

Méfiez-vous des contenus datés. Tout article évoquant une bascule TVA au 1ᵉʳ septembre 2026, ou citant la franchise sous une numérotation CIBS déjà abandonnée, s’appuie sur des textes remplacés le 28 juillet 2026. Le réflexe sûr : ne rien changer à vos factures avant 2027 et vous en tenir aux mentions actuelles du CGI, valables au moins jusqu’au 30 juin 2028 — aucune référence CIBS lue en ligne n’a à être reprise aujourd’hui.

Et côté Fiscora ?

Si vous facturez avec Fiscora, la réponse est encore plus courte : il n’y a rien à changer d’ici 2027, puisque les règles de fond ne bougent pas. Fiscora gère par ailleurs nativement le format Factur-X, à l’export comme à l’import.

FAQ — Vos questions sur la recodification de la TVA

Sources officielles consultées

• Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (texte et article 49 consolidé) — Légifrance.
• Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (report au 1ᵉʳ janvier 2027, article 17) — Légifrance.
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-1247 — Légifrance.
• Rescrit BOI-RES-TVA-000253 — recodification et principe de continuité — BOFiP, impots.gouv.fr.
• Tables de concordance du CIBS (version du 20 décembre 2025, antérieure à la réorganisation du plan de juillet 2026) — Légifrance.
• Franchise en base de TVA — fiche F21746 — Service-Public Entreprendre.