TVA sur les prestations de services à l’étranger : le guide 2026

En bref — Votre premier client étranger est une excellente nouvelle — et une vraie question fiscale : faut-il facturer la TVA française ? Tout dépend de deux critères : votre client est-il un professionnel ou un particulier, et est-il établi dans l’UE ou en dehors ? En principe, pour un professionnel de l’UE, la facture part hors taxe avec la mention « Autoliquidation » ; pour un professionnel hors UE, hors taxe avec la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » ; et pour un particulier — où qu’il soit —, avec la TVA française, sauf exceptions (services électroniques au-delà de 10 000 € par an, services immatériels vendus hors UE…). Ce guide déroule chaque cas, y compris celui du micro-entrepreneur en franchise de TVA, la fameuse déclaration européenne de services et les sanctions en cas d’oubli — sources officielles à l’appui.

Sommaire

• Où se paie la TVA ? Tout dépend de votre client
• Client professionnel dans l’UE : facture hors taxe et autoliquidation
• Client professionnel hors UE : hors du champ de la TVA française
• Client particulier à l’étranger : la TVA française, en principe
• En franchise en base (micro-entrepreneur) : vos règles spécifiques
• Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire — c’est gratuit
• Le tableau de synthèse
• Ce que vous risquez en cas d’oubli
• Et Fiscora dans tout ça ?
• FAQ — TVA et clients étrangers : vos questions
• Sources officielles consultées

Où se paie la TVA ? Tout dépend de votre client

Commençons par la boussole. Pour les prestations de services, le Code général des impôts pose deux règles générales de territorialité (article 259 du CGI) :

1. Votre client est un professionnel assujetti à la TVA — on parle de relation « d’entreprise à entreprise » : la prestation est imposable dans le pays du client. S’il est établi en France, vous facturez la TVA française ; s’il est établi dans un autre État membre ou hors de l’UE, la prestation échappe en principe à la TVA française.
2. Votre client est un particulier (un non-assujetti) : la prestation est imposable dans le pays du prestataire — donc en France, avec la TVA française, que votre client habite Bruxelles, Genève ou New York. La page officielle d’impots.gouv.fr prévient toutefois que « les exceptions à cette règle générale sont très nombreuses » — nous verrons les principales plus bas.

La toute première question à vous poser est donc celle de la qualité de votre client. Un assujetti est une personne qui exerce de manière indépendante une activité économique : une société, un indépendant, une association qui a une activité économique… Point important : une entreprise en franchise en base de TVA — le cas typique du micro-entrepreneur — est bien un assujetti (elle est simplement dispensée de collecter la taxe). Si votre client européen est lui-même un petit indépendant sans TVA, la relation reste donc, en principe, une relation entre assujettis.

Dernière nuance avant d’entrer dans le détail : certaines prestations obéissent à des règles particulières quel que soit le client (article 259 A du CGI) — services se rattachant à un immeuble (taxés là où se situe l’immeuble), billetterie d’événements (taxée là où la manifestation a lieu), transport de passagers, locations de véhicules de courte durée, ventes à consommer sur place… Si votre activité touche à l’un de ces domaines, vérifiez votre cas précis avant d’appliquer les règles générales. Pour une vue d’ensemble de vos impôts et taxes, notre guide de la fiscalité de l’entrepreneur pose le décor.

Client professionnel dans l’UE : facture hors taxe et autoliquidation

C’est le cas le plus fréquent pour un prestataire de services : une agence allemande, une société belge, une start-up espagnole vous commande une mission. La prestation est alors imposable dans le pays de votre client — et c’est lui qui va gérer la TVA, par un mécanisme appelé autoliquidation : il collecte la TVA de son propre pays pour le compte de son administration fiscale et la lui reverse, puis la déduit s’il y a droit (fiche officielle F37527). Vous, de votre côté, vous facturez hors taxe. Encore faut-il respecter trois formalités.

1. Vérifiez le numéro de TVA de votre client

Votre facture doit porter le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties — le vôtre et celui du client. Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier la validité du numéro de votre client sur VIES, le service en ligne européen : c’est la protection de base contre les fraudes. Si le numéro ressort « non valide », votre client doit vous fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale ; à défaut, vous devrez le facturer avec la TVA française (fiche F23570).

2. Établissez une facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation »

La facture est établie sans TVA, et doit porter la mention « Autoliquidation » (impots.gouv.fr, prestations entre assujettis). C’est la mention prévue par la réglementation française lorsque le preneur est redevable de la taxe (13° du I de l’article 242 nonies A, annexe II au CGI). Vous croiserez parfois l’équivalent anglais « Reverse charge » : rien ne vous interdit de l’ajouter à titre d’information pour votre client, mais c’est bien la mention française qui est prévue par les textes. Pour le reste des règles de facturation, notre guide des mentions obligatoires d’une facture conforme fait le tour complet.

3. Déposez la déclaration européenne de services (DES)

C’est la formalité que beaucoup découvrent trop tard. Toute entreprise établie en France qui fournit des services intracommunautaires donnant lieu à autoliquidation par un client identifié dans un autre État membre doit produire une déclaration européenne de services, qui récapitule les opérations du mois (fiche officielle de la douane). Trois points à retenir :

• Quand ? La DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’État membre du client. Le calendrier officiel des échéances est publié par la douane.
• Comment ? Le dépôt se fait en ligne obligatoirement, via le téléservice DES de douane.gouv.fr — avec une exception pour les entreprises en franchise en base, qui peuvent utiliser un formulaire papier (nous y revenons plus bas).
• À partir de quel montant ? La fiche officielle ne prévoit aucun seuil de dispense : dès qu’une prestation entre dans le champ, la déclaration est due. Certaines catégories de services en sont toutefois exclues (services rattachés à un immeuble, transport de passagers, accès à des manifestations, agences de voyage, services exonérés dans le pays du client…).

Notez que l’obligation ne pèse que sur le vendeur : acheter des prestations à un fournisseur européen ne déclenche pas de DES. Les entreprises établies dans un département d’outre-mer en sont par ailleurs dispensées (fiche F37527).

Et votre déclaration de TVA ?

Même sans TVA collectée, l’opération se déclare : le montant hors taxe est à reporter dans les « Autres opérations non imposables » de votre déclaration — ligne E2/05 de la CA3 pour le régime réel normal, ligne 03 de la CA12 pour le régime simplifié (impots.gouv.fr).

Client professionnel hors UE : hors du champ de la TVA française

Votre client est une entreprise suisse, britannique, américaine, canadienne ? La logique est la même — la prestation relevant de la règle générale n’est pas imposable à la TVA française —, mais les formalités s’allègent nettement :

• La facture est établie hors taxe, avec la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » (impots.gouv.fr, reprise par la fiche F37527).
• Pas de DES : la déclaration européenne de services ne concerne que les clients identifiés dans un autre État membre de l’UE.
• Votre déclaration de TVA accueille le montant hors taxe au même endroit que pour l’UE : « Autres opérations non imposables » (ligne E2/05 de la CA3, ligne 03 de la CA12).

Une réserve de prudence : les règles particulières évoquées en début de guide (article 259 A du CGI) restent applicables quel que soit le client — un service se rattachant à un immeuble situé en France, par exemple, demeure taxable en France même si votre donneur d’ordre est établi hors de l’UE. Si votre montage sort de l’ordinaire, faites valider votre situation.

Reste la question de la TVA locale : selon le pays de votre client et la nature du service, des règles étrangères peuvent s’appliquer de son côté. Ce droit-là sort du cadre de ce guide — en cas de contrat significatif hors UE, un conseil spécialisé n’est jamais du luxe.

Client particulier à l’étranger : la TVA française, en principe

Face à un client particulier, on inverse la logique : en principe, vous facturez la TVA française, que votre client réside dans l’UE ou en dehors (impots.gouv.fr, prestations aux non-assujettis). Votre facture ressemble alors à n’importe quelle facture domestique. Mais deux familles d’exceptions méritent votre attention.

Exception 1 — services électroniques aux particuliers de l’UE : le seuil de 10 000 € et le guichet OSS

Pour les prestations transfrontières de services électroniques, de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision vendues à des particuliers d’autres États membres (formation en ligne automatisée, contenus numériques en téléchargement, abonnements dématérialisés…), un seuil de 10 000 € HT de chiffre d’affaires annuel — apprécié sur l’année civile en cours et l’année précédente, englobant aussi les ventes à distance intracommunautaires de biens, et ne s’appliquant pas aux opérateurs établis hors de l’UE ou dans plus d’un État membre — détermine le lieu de taxation (impots.gouv.fr, guichet unique OSS) :

• en dessous du seuil, si vous n’êtes établi qu’en France : vous restez sur la TVA française, comme pour un client français ;
• au-delà : la TVA due est celle du pays du consommateur. Plutôt que de vous immatriculer dans chaque État membre, vous pouvez vous inscrire au guichet unique OSS depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr : vous y déclarez et payez en France la TVA étrangère, que l’administration reverse ensuite aux États concernés.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, ce guichet couvre d’ailleurs l’ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre — hébergement, billetterie, transport, travaux sur biens meubles… — et plus seulement les services électroniques. Si vous vendez ce type de prestations à des particuliers européens, l’OSS est l’outil qui vous évite les immatriculations multiples.

Exception 2 — services « immatériels » vendus à des particuliers hors UE : pas de TVA française

Deuxième exception, précieuse pour les prestations intellectuelles : certaines prestations dites immatérielles, listées à l’article 259 B du CGI, ne sont pas situées en France lorsque le client est un particulier domicilié hors de l’UE. La liste couvre notamment : les prestations des conseillers, ingénieurs et bureaux d’études — la doctrine y rattache notamment les avocats — et des experts-comptables, la publicité, le traitement de données et la fourniture d’informations, les cessions et concessions de droits d’auteur, brevets, licences et marques, les locations de biens meubles corporels (hors moyens de transport), les mises à disposition de personnel ou encore les opérations bancaires et financières.

Concrètement : une mission de conseil facturée à un particulier domicilié en Suisse, au Royaume-Uni ou aux États-Unis échappe à la TVA française — alors que la même mission vendue à un particulier allemand y reste soumise. Sur la facture, l’usage répandu consiste à indiquer une mention du type « TVA non applicable – article 259 B du CGI » ; précisons honnêtement qu’aucune page officielle ne prescrit de formulation exacte pour ce cas — c’est une pratique de place, cohérente avec le fondement juridique, pas une exigence réglementaire sourcée. Précisons enfin que la réserve de l’article 259 C du CGI ne vise, pour un prestataire établi en France, que certaines prestations — les locations de moyens de transport ou d’autres biens meubles corporels notamment (2° et 3° de l’article) — lorsqu’elles sont effectivement utilisées en France.

En franchise en base (micro-entrepreneur) : vos règles spécifiques

Parlons maintenant du cas le plus répandu chez nos lecteurs : vous êtes micro-entrepreneur — ou en société sous le régime de la franchise en base de TVA — et un client étranger arrive. Pendant mes années à l’URSSAF, j’ai vu passer beaucoup de dossiers de ce type : la première facture européenne déclenche souvent une petite panique, alors que les règles, une fois posées, sont très gérables.

Rappel du cadre : en franchise, vous êtes assujetti à la TVA mais non redevable. Vous facturez sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats (fiche F21746). Pour l’année 2026, les seuils de la franchise restent inchangés — le projet de seuil unique à 25 000 € issu de la loi de finances pour 2025 a été abandonné : pour les prestations de services, le seuil est de 37 500 € de chiffre d’affaires (année précédente), avec un seuil majoré de 41 250 € l’année en cours ; pour les activités de commerce et d’hébergement, 85 000 € et 93 500 €. Le détail des seuils par activité et la mécanique de sortie sont dans nos guides des seuils de TVA du micro-entrepreneur et du dépassement de la franchise de TVA.

Voici ce qui change quand votre client est à l’étranger.

Vendre à un professionnel de l’UE : numéro obligatoire, DES comprise

• Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire. La fiche officielle est sans ambiguïté : l’entreprise en franchise qui vend une prestation de services à un professionnel assujetti d’un autre État membre « a l’obligation d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire » (fiche F37527). Ce numéro ne vous est pas attribué automatiquement : il faut le demander (voir section suivante) — et rassurez-vous, le demander ne fait pas perdre la franchise (fiche F23570).
• Votre facture ne change presque pas. Elle reste sans TVA, avec votre mention habituelle « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — c’est la seule mention que la fiche officielle prescrit pour ce cas —, complétée de votre numéro de TVA intracommunautaire. Côté client, c’est lui qui autoliquide la TVA de son pays ; notez qu’il n’a aucun droit à déduction sur cette facture, puisque vous êtes exonéré (fiche F37527).
• La DES vous concerne aussi. Franchise ou pas, la déclaration européenne de services est due dans les mêmes conditions. Particularité appréciable : les bénéficiaires de la franchise peuvent déclarer sur formulaire papier Cerfa 13694 au lieu du téléservice (fiche douane).

Vos achats de services dans l’UE : la TVA à payer malgré la franchise

C’est le piège symétrique, et il surprend beaucoup : quand vous achetez une prestation à un fournisseur européen (un logiciel en ligne, une prestation de sous-traitance…), vous devez autoliquider, déclarer et payer la TVA française sur cet achat, malgré la franchise (impots.gouv.fr) — et comme vous êtes en franchise, cette TVA payée n’est pas déductible. Là aussi, le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable aux démarches.

Clients hors UE et nouveau régime européen

Pour vos clients établis hors de l’UE, la franchise ne change rien au principe : vous facturez sans TVA, comme pour toutes vos ventes (fiche F21746). Signalons enfin, pour être complets, qu’il existe désormais un dispositif permettant à une entreprise française de demander à bénéficier de la franchise dans d’autres États membres — via une notification préalable à l’administration française et sous un plafond de 100 000 € de chiffre d’affaires réalisé dans l’UE (fiche F21746). C’est un régime à part, avec ses propres déclarations trimestrielles : si vous développez une clientèle régulière chez nos voisins, étudiez-le avec votre conseil.

Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire — c’est gratuit

Le numéro de TVA intracommunautaire français se compose du code FR, d’une clé à deux chiffres et de vos neuf chiffres de Siren (fiche F23570). Son attribution relève de votre service des impôts des entreprises (SIE) et elle est entièrement gratuite — la DGFiP met d’ailleurs explicitement en garde contre les courriers et annuaires payants qui prospèrent après chaque immatriculation : ce sont des offres trompeuses, à ignorer (impots.gouv.fr).

En pratique :

• vous êtes redevable de la TVA (régime réel) : le numéro vous est transmis automatiquement au moment de l’immatriculation ;
• vous êtes en franchise en base : la demande se fait en ligne, via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr — rubrique « Messagerie », puis « Écrire », « Gérer votre entreprise », « Gérer vos régimes d’imposition », « TVA et taxes annexes », « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Le tableau de synthèse

Pour vous y retrouver d’un coup d’œil — cas relevant de la règle générale des prestations de services :

Votre client	Où se paie la TVA ?	Votre facture	Vos formalités
Professionnel dans l’UE	Dans son pays (il autoliquide)	Hors taxe + mention « Autoliquidation » + numéros de TVA des deux parties	Vérification VIES, DES (dixième jour ouvrable du mois suivant), report en « Autres opérations non imposables »
Professionnel hors UE	Hors du champ de la TVA française	Hors taxe + « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI »	Report en « Autres opérations non imposables » ; pas de DES
Particulier dans l’UE (règle générale, prestataire établi en France uniquement)	En France	Avec TVA française	Déclaration de TVA habituelle
Particulier dans l’UE (services électroniques, au-delà de 10 000 € par an)	Dans son pays	Avec la TVA du pays du client	Guichet OSS ou immatriculation locale
Particulier hors UE (services immatériels : conseil, publicité, traitement de données…)	Hors du champ de la TVA française	Sans TVA (mention visant l’article 259 B : usage courant, non prescrit officiellement)	Report en « Autres opérations non imposables »
Vous êtes en franchise en base, client professionnel UE	Dans le pays du client (il autoliquide)	« TVA non applicable, article 293 B du CGI » + numéro de TVA intracommunautaire obligatoire	Demande du numéro au SIE (gratuite) + DES (papier Cerfa 13694 possible)

Ce que vous risquez en cas d’oubli

Terminons par ce qui fâche — car ces formalités ne sont pas décoratives. Le défaut de production de la DES dans les délais est sanctionné par une amende de 750 €, portée à 1 500 € si la déclaration n’est toujours pas produite dans les trente jours d’une mise en demeure (article 1788 A du CGI). Chaque omission ou inexactitude dans une déclaration déposée coûte pour sa part 15 €, dans la limite de 1 500 € par déclaration.

Autre risque, moins connu : des défauts déclaratifs répétés et non régularisés peuvent, dans un contexte de fraude, conduire à l’invalidation de votre numéro de TVA intracommunautaire — il est rétabli sans délai après régularisation, mais entre-temps, impossible de facturer proprement vos clients européens (fiche F23570). Enfin, côté facturation, toute facture non conforme — mention manquante ou erronée — fait peser sur l’entreprise un risque de sanction en cas de contrôle fiscal (fiche F21746). La facturation internationale rejoint ici la liste des erreurs fiscales qui coûtent cher aux entrepreneurs : quelques minutes de rigueur par facture vous épargnent de vrais tracas.

Et Fiscora dans tout ça ?

Soyons transparents : la qualification fine de vos prestations — règle générale ou exception, OSS ou pas — reste une analyse à mener au moins une fois, idéalement avec un professionnel si votre situation est atypique. En revanche, une fois vos règles posées, Fiscora vous aide à tenir le cap au quotidien : vos factures clients et vos encaissements étrangers sont suivis au fil de l’eau, votre chiffre d’affaires reste lisible par catégorie, et vous gardez sous les yeux les montants à reporter sur vos déclarations — de quoi aborder la facture européenne suivante sereinement.

FAQ — TVA et clients étrangers : vos questions

Sources officielles consultées

• Légifrance — CGI, article 259 — les deux règles générales de territorialité des prestations de services.
• Impots.gouv.fr — Prestations entre assujettis — mentions de facture (« Autoliquidation », « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI »), lignes de déclaration.
• Impots.gouv.fr — Prestations aux non-assujettis — règle du client particulier, article 259 B, réserve de l’article 259 C.
• Service-Public — TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l’UE (F37527) — autoliquidation, cas de la franchise en base, DES.
• Service-Public — Numéro de TVA intracommunautaire (F23570) — vérification VIES, structure du numéro, invalidation.
• Service-Public — Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire, VIES (R14669) — téléservice de vérification.
• Douane — La déclaration européenne de services (DES) — champ, délai du dixième jour ouvrable, formulaire papier en franchise.
• Douane — Calendrier des déclarations (état récapitulatif TVA et DES) — échéances mensuelles.
• Légifrance — CGI, annexe II, article 242 nonies A — mentions obligatoires des factures, dont « Autoliquidation ».
• Légifrance — CGI, article 259 A — règles particulières (immeubles, manifestations, transports…).
• Impots.gouv.fr — Guichet unique OSS : suis-je concerné ? — seuil de 10 000 €, périmètre du guichet.
• Impots.gouv.fr — J’utilise le guichet unique TVA IOSS-OSS — accès et fonctionnement.
• Service-Public — Franchise en base de TVA (F21746) — seuils 2026, mention 293 B, échanges UE et hors UE en franchise.
• Impots.gouv.fr — Micro-entrepreneur : obligations en matière de TVA — autoliquidation sur les achats intracommunautaires.
• Impots.gouv.fr — L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est-elle payante ? — gratuité, démarche en ligne, mise en garde contre les offres trompeuses.
• Légifrance — CGI, article 1788 A — amendes applicables au défaut de production de la DES.
• BOFiP — BOI-TVA-DECLA-20-20-40 — doctrine de la déclaration européenne de services (état récapitulatif de l’article 289 B du CGI).